La preuve est libre
Explication
Le cours précise qu’entre commerçants, la preuve est libre pour établir les faits du litige. Il ne s’agit donc ni d’une preuve strictement écrite ni d’une preuve limitée à certains modes.
Il tire l’essentiel de ses revenus de son travail personnel
Explication
L’artisan est défini par la prédominance de son travail personnel et l’absence de spéculation commerciale. Il ne se confond donc pas avec le commerçant.
Le transport de marchandises par voie maritime
Explication
Les opérations maritimes regroupent les transactions commerciales réalisées par voie maritime, comme le transport de marchandises par mer. Les autres réponses renvoient à d’autres catégories d’actes.
Aux opérations d’intermédiation
Explication
Les opérations d’intermédiation ont précisément pour objet de rapprocher l’offre et la demande et de faciliter la conclusion des contrats. Ce n’est pas une opération de circulation ni une opération financière.
La personne ne peut pas se prévaloir de sa qualité de commerçant
Explication
Tant que l’immatriculation n’est pas faite dans le délai de 15 jours, la personne ne peut pas invoquer sa qualité de commerçant à l’égard des tiers et des administrations. Le cours insiste donc sur une limitation de cette qualité, et non sur sa reconnaissance automatique.
Lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Explication
La conciliation est une procédure amiable ouverte tant que la cessation des paiements ne dépasse pas 45 jours. Elle vise à trouver un accord avec les créanciers avant une procédure plus contraignante.
Elle la fait présumer commerçante
Explication
Une personne physique immatriculée au RCS est présumée commerçante. L’immatriculation n’accorde pas la qualité d’associé et ne rend pas l’activité civile.
Justifier de sept années d’exploitation professionnelle et avoir exploité le fonds pendant deux ans avant la location
Explication
Le cours précise que le loueur doit justifier de sept années d’exploitation professionnelle et avoir exploité le fonds pendant deux ans avant la location. Les autres propositions mêlent des règles de publicité ou d’immatriculation qui ne sont pas la condition de fond exigée ici.
Les immeubles
Explication
Le cours précise que les immeubles sont exclus du fonds de commerce. En revanche, le fonds peut comprendre des éléments corporels et incorporels, ainsi que certaines licences liées à l’exploitation.
Six mois, avec un renouvellement possible une fois à la demande du procureur de la République
Explication
La période d’observation dure 6 mois et peut être renouvelée une fois à la demande du procureur de la République. Pendant cette phase, les poursuites individuelles sont arrêtées.
Les caractéristiques de la variété doivent rester identiques dans ses descendants
Explication
La stabilité signifie que les caractéristiques de la variété restent constantes dans la descendance issue de la plante initiale. C’est une condition spécifique du régime des obtentions végétales.
Une activité indépendante fondée sur des prestations intellectuelles ou techniques
Explication
La profession libérale repose sur des prestations intellectuelles ou techniques exercées de manière indépendante. La spéculation organisée caractérise plutôt le commerçant.
Tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement
Explication
Dans une SNC, tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La responsabilité limitée correspond plutôt à d’autres formes comme la SARL ou la SAS.
Une clientèle réelle à conquérir et à conserver
Explication
Le fonds de commerce suppose une clientèle, qui est son attrait économique central. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce au sens juridique.
La nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle
Explication
Le brevet protège une invention à condition qu’elle soit nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Les autres propositions renvoient à d’autres régimes de protection.
Elle rattache le droit commercial à la nature des actes
Explication
La conception objective applique le droit commercial en fonction des actes accomplis, indépendamment de la qualité personnelle de leur auteur. La qualité du commerçant relève au contraire de la conception subjective.
Elle peut être un élément du fonds, mais elle ne se transmet pas toujours avec lui
Explication
Une licence administrative peut être rattachée au fonds lorsqu’elle est indispensable à l’exploitation, mais certaines licences ne se transmettent pas avec le fonds. Elle ne confère pas, à elle seule, la qualité de commerçant.
Parce que sa forme sociale suffit à la qualifier de commerciale
Explication
Une société commerciale par la forme est qualifiée de commerciale en raison de sa forme sociale, indépendamment de la nature exacte de ses opérations. Ce n’est donc pas la qualité des associés ni les actes accomplis qui suffisent à la définir.
Parce qu’il est juridiquement lié à un acte principal commercial
Explication
La commercialité par accessoire découle du lien juridique avec un acte principal commercial, qui « contamine » l’acte lié. La qualité personnelle de l’auteur n’est pas le critère décisif.
La Constitution figure au sommet des normes
Explication
La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, avant les traités internationaux, les lois, les décrets et la jurisprudence. Les autres propositions inversent cet ordre.
Il confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds
Explication
Le nantissement du fonds est une sûreté qui garantit une créance sans dessaisir le débiteur, et il donne au créancier un droit de préférence et un droit de suite. Il ne transfère donc pas la propriété du fonds.
Il confère un monopole d’exploitation pendant 10 ans renouvelables
Explication
L’enregistrement à l’INPI donne à la marque une protection de 10 ans renouvelable et un monopole d’exploitation. La marque doit néanmoins être distincte, licite et disponible.
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Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé organisant les opérations des commerçants.
Conception subjective — rôle ?
Rattache le droit commercial à la qualité de commerçant.
Conception objective — rôle ?
Rattache le droit commercial à la nature des actes.
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