Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé organisant les opérations des commerçants.
Conception subjective — rôle ?
Rattache le droit commercial à la qualité de commerçant.
Conception objective — rôle ?
Rattache le droit commercial à la nature des actes.
Hiérarchie des normes — but ?
Ordonner les règles juridiques en cas de conflit.
Actes de commerce par nature — définition ?
Opérations qualifiées de commerciales par le Code de commerce.
Opérations de circulation — exemple ?
Déplacement de biens, services, informations.
Opérations financières — exemple ?
Crédit, opérations bancaires.
Opérations d’intermédiation — rôle ?
Mettre en relation offre et demande.
Opérations maritimes — exemple ?
Transport maritime de marchandises.
Actes de commerce par accessoire — définition ?
Devenir commercial par lien avec un acte principal commercial.
Tribunal de commerce — compétence ?
Juger les litiges commerciaux.
RCS — formalité ?
Immatriculation obligatoire pour les commerçants.
Présomption de commercialité — effet ?
Une personne immatriculée est présumée commerçante.
Commerçant de fait — définition ?
Exerce sans s’immatriculer, risque de sanctions.
Sociétés par la forme — exemple ?
SNC, SAS, SARL.
Affectio societatis — rôle ?
Volonté commune de s’associer.
Profession non commerçante — exemple ?
Artisan, profession libérale.
Procédure collective — but ?
Gérer une entreprise en difficulté.
Mandat ad hoc — nature ?
Procédure préventive de négociation.
Conciliation — objectif ?
Trouver un accord amiable.
Période d’observation — durée ?
6 mois renouvelables.
Marque — protection ?
Signe distinctif enregistré, 10 ans renouvelables.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au droit commercial et ses actes.
1. Entre commerçants, quel principe de preuve s’applique pour établir les faits du litige commercial ?
2. Quelle règle caractérise principalement l’artisan par rapport au commerçant ?
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