Donnée personnelle — définition ?
Information permettant d’identifier une personne physique.
Données anonymisées — définition ?
Données modifiées pour ne plus pouvoir rattacher à une personne.
Données mixtes — définition ?
Données contenant des éléments professionnels et personnels indissociables.
Extraterritorialité RGPD — application ?
S’applique si entreprise cible résidents européens ou suit leur comportement.
Champ du RGPD — personnes concernées ?
Uniquement personnes physiques, pas morales.
Principes du traitement — finalité ?
Objectif déterminé, explicite et légitime.
Principes du traitement — minimisation ?
Collecter uniquement données nécessaires.
Principes du traitement — limitation de conservation ?
Conserver selon étapes puis détruire ou anonymiser.
Bases légales — consentement ?
Acte positif clair, libre et éclairé.
Bases légales — exécution contrat ?
Traitement nécessaire pour réaliser le contrat.
Bases légales — intérêt légitime ?
Traitement pour besoins commerciaux ou sécurité, sous limites.
Droits des personnes — droit d’accès ?
Obtenir une copie des données détenues.
Droits des personnes — droit à l’effacement ?
Supprimer des données obsolètes ou nuisibles.
Majorité numérique — âge en RGPD ?
16 ans par défaut, France à 15 ans.
Décisions automatisées — définition ?
Décisions prises 100% par machine, effets juridiques ou majeurs.
Responsable de traitement — rôle ?
Décide du pourquoi et du comment du traitement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 16 questions sur Maîtrise du traitement des données personnelles.
1. Quelle affirmation décrit le mieux une donnée personnelle au sens du RGPD ?
2. Dans quel cas le RGPD s’applique-t-il à l’ensemble d’un fichier sans distinction entre données professionnelles et personnelles ?
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