Évolution du droit de la famille
Vers plus d'égalité et suppression de distinctions.
Distinction enfant légitime/illégitime
Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.
Ordonnance du 4 juillet 2005
Supprime la différence entre enfants légitimes et illégitimes.
Concubinage — définition ?
Union de fait, vie commune stable et continue.
Effets du concubinage
Pas d’obligations légales, rupture libre, pas de liquidation automatique.
Liquidation pécuniaire concubinage
Comptes entre ex-concubins pour régler les sommes dues.
Enrichissement sans cause
Action si patrimoine accru sans justification juridique.
Théorie de l’apparence
Effets envers tiers malgré situation imparfaite.
Filiation hors mariage
Lien de parenté sans mariage des parents.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Contrat pour organiser vie commune et obligations réciproques.
Obligations PACS
Aide mutuelle, solidarité pour dettes de la vie courante.
Dissolution PACS
Formalités d’enregistrement, opposable aux tiers.
Fiançailles — définition ?
Promesse de mariage sans obligation juridique.
Restitution bague de fiançailles
Selon si trésor familial ou présent d’usage.
Effets du mariage
Communauté de vie, fidélité, secours, assistance, contribution.
Nullité du mariage
Effacement rétroactif si conditions non remplies.
Modes de divorce
Consentement mutuel, accepté, altération, faute.
Effets patrimoniaux du divorce
Disparition du lien, liquidation, prestation compensatoire.
Autorité parentale en commun
Exercice partagé, selon l’intérêt de l’enfant.
Résidence alternée
Vivre chez chaque parent, principe de la loi 2002.
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1. Quel mode de divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture sans exposer les faits de la séparation ?
2. Que peut faire le juge en cas de désaccord lors de la rupture d’un concubinage sur certains biens ou financements ?
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