1. Quel mode de divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture sans exposer les faits de la séparation ?
2. Que peut faire le juge en cas de désaccord lors de la rupture d’un concubinage sur certains biens ou financements ?
3. Quelle affirmation décrit correctement la contribution aux charges du mariage ?
Évolution du droit de la famille
Vers plus d'égalité et suppression de distinctions.
Distinction enfant légitime/illégitime
Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.
Ordonnance du 4 juillet 2005
Supprime la différence entre enfants légitimes et illégitimes.
Concubinage — définition ?
Union de fait, vie commune stable et continue.
Effets du concubinage
Pas d’obligations légales, rupture libre, pas de liquidation automatique.
Liquidation pécuniaire concubinage
Comptes entre ex-concubins pour régler les sommes dues.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit de la famille et ses évolutions. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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