1. Que peut faire le juge en cas de désaccord lors de la rupture d’un concubinage sur certains biens ou financements ?
2. Quel empêchement au mariage fait obstacle à la célébration ?
3. Que se passe-t-il en principe pour la liquidation des biens après le divorce ?
Évolution du droit de la famille
Vers plus d'égalité et suppression de distinctions.
Distinction enfant légitime/illégitime
Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.
Ordonnance du 4 juillet 2005
Supprime la différence entre enfants légitimes et illégitimes.
Concubinage — définition ?
Union de fait, vie commune stable et continue.
Effets du concubinage
Pas d’obligations légales, rupture libre, pas de liquidation automatique.
Liquidation pécuniaire concubinage
Comptes entre ex-concubins pour régler les sommes dues.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit de la famille et ses évolutions. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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