Les fondements et organisation du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources du droit administratif
2. Naissance historique du droit administratif
3. Valeur constitutionnelle du préambule
4. Théorie de l'écran législatif
5. Répartition loi-règlement
6. Principes généraux du droit
7. Obligations d'agir de l'administration
8. Limites au principe de légalité
9. Actes de gouvernement
10. Organisation de la juridiction administrative
11. Voie de fait et emprise irrégulière
12. Procès administratif et pouvoirs du juge

📖 1. Définition et sources du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui encadre l’action de l’administration et les relations entre l’administration et l’administré.
• Critère organique de l’administration : Le critère organique définit l’administration par l’ensemble des institutions et organes chargés d’une mission publique.
• Critère matériel de l’administration : Le critère matériel rattache l’administration à la finalité de l’action : la satisfaction de l’intérêt général.
• Loi du 16-24 août 1790 : La loi des 16-24 août 1790 organise la séparation entre juger et administrer en interdisant au juge de s’immiscer dans l’action administrative.
• Décision Blanco : La décision Blanco est un arrêt du Tribunal des conflits qui fixe la compétence du juge administratif et les particularités de la responsabilité liée au service public.

📝 Points essentiels