QCM : Droit de la famille et ses évolutions — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que peut faire le juge en cas de désaccord lors de la rupture d’un concubinage sur certains biens ou financements ?

Ordonner des comptes en s’appuyant notamment sur l’indivision ou l’enrichissement sans cause
Imposer une liquidation patrimoniale identique à celle du mariage
Ordonner automatiquement un partage égal de tous les biens
Prononcer la nullité de l’union

Ordonner des comptes en s’appuyant notamment sur l’indivision ou l’enrichissement sans cause

Explication

En cas de désaccord, le juge peut ordonner des comptes, notamment sur le fondement de l’indivision ou de l’enrichissement sans cause. Il n’existe pas de liquidation patrimoniale automatique comme dans certains régimes du mariage.

2. Quel empêchement au mariage fait obstacle à la célébration ?

L’existence d’un projet de vie commun
La majorité des deux futurs époux
La publication des bancs
Un mariage non dissout de l’un des futurs époux

Un mariage non dissout de l’un des futurs époux

Explication

Un mariage non dissout constitue un empêchement au mariage. Le cours mentionne aussi le lien de parenté et le délai de viduité parmi les empêchements.

3. Que se passe-t-il en principe pour la liquidation des biens après le divorce ?

Elle est toujours confiée au ministère public
Elle est remplacée par une indemnité forfaitaire systématique
Elle est impossible tant que les ex-époux n’ont pas refait leur vie
Elle se fait d’abord par convention entre époux, sinon le juge ordonne la liquidation et le partage

Elle se fait d’abord par convention entre époux, sinon le juge ordonne la liquidation et le partage

Explication

Après le divorce, la liquidation des biens se fait prioritairement par convention entre les époux. En cas d’échec, le juge peut ordonner la liquidation et le partage ou renvoyer devant le notaire.

4. Par quel acte le pacte civil de solidarité est-il formé ?

Par une déclaration conjointe enregistrée à la mairie
Par un jugement du tribunal judiciaire
Par une promesse orale entre les partenaires
Par la publication des bans puis une célébration

Par une déclaration conjointe enregistrée à la mairie

Explication

Le PACS se forme par une déclaration conjointe à la mairie du lieu de résidence commune, ensuite enregistrée par l’officier d’état civil. Le texte insiste sur cette logique de déclaration et d’enregistrement.

5. Quel est l’effet principal de l’opposition au mariage ?

Elle bloque la célébration du mariage en étant adressée à l’officier d’état civil
Elle autorise le ministère public à dissoudre l’union pour ordre public
Elle annule automatiquement un mariage déjà célébré
Elle remplace la publication des bans lorsque les futurs époux sont majeurs

Elle bloque la célébration du mariage en étant adressée à l’officier d’état civil

Explication

L’opposition au mariage est un acte formalisé adressé à l’officier d’état civil pour empêcher la célébration. Elle ne produit pas une annulation, qui relève de la nullité du mariage.

6. Quel principe gouverne l’exercice de l’autorité parentale en cas de désaccord entre les parents ?

L’intérêt de l’enfant constitue le critère principal
L’avis des grands-parents prime sur celui des parents
La résidence alternée est imposée dans tous les cas
Le parent qui dispose des revenus les plus élevés décide seul

L’intérêt de l’enfant constitue le critère principal

Explication

Le juge doit fonder ses décisions sur l’intérêt de l’enfant lorsqu’il organise l’autorité parentale. Ce critère peut conduire à confier l’autorité à un seul parent si cela est nécessaire.

7. Quel critère permet d’ouvrir le divorce par altération de la vie conjugale ?

L’absence totale de consentement lors de la cérémonie
La démonstration d’une faute grave imputable à un seul époux
Une vie commune durablement altérée, avec vérification du délai prévu
Le refus d’un époux de signer une convention patrimoniale

Une vie commune durablement altérée, avec vérification du délai prévu

Explication

Le divorce par altération de la vie conjugale est ouvert lorsque la vie commune est durablement altérée et que le délai légal est vérifié. Il ne nécessite pas de faute, contrairement au divorce pour faute.

8. Quel ensemble d’obligations personnelles caractérise principalement les effets du mariage entre époux ?

L’aide mutuelle matérielle limitée aux dépenses quotidiennes
La simple solidarité pour toutes les dettes contractées par l’un des époux
La communauté de vie, le respect, la fidélité, le secours et l’assistance
La mise en indivision automatique de tous les biens acquis pendant l’union

La communauté de vie, le respect, la fidélité, le secours et l’assistance

Explication

Le mariage crée entre époux des obligations personnelles réciproques : communauté de vie, respect, fidélité, secours et assistance. La solidarité pour les dettes et l’indivision relèvent d’autres règles patrimoniales.

9. Dans quel cas une nullité absolue du mariage peut-elle être invoquée ?

Lorsque les époux cessent de vivre ensemble pendant plusieurs mois
Lorsqu’un des époux refuse de contribuer aux charges du ménage
Lorsqu’un époux regrette son mariage après la célébration
Lorsqu’une condition d’ordre public n’est pas respectée, avec intervention possible du ministère public

Lorsqu’une condition d’ordre public n’est pas respectée, avec intervention possible du ministère public

Explication

Les nullités absolues concernent des atteintes à l’ordre public et peuvent être poursuivies par le ministère public. Les autres propositions relèvent d’effets du mariage ou d’un conflit conjugal, pas de la nullité.

10. Quelle orientation générale caractérise l’évolution du droit de la famille ?

Le maintien des distinctions entre statuts familiaux
Le renforcement exclusif de l’autorité du père
L’abandon de toute protection des relations familiales
La recherche d’une plus grande égalité dans la famille

La recherche d’une plus grande égalité dans la famille

Explication

L’évolution du droit de la famille vise une plus grande égalité entre les personnes au sein du couple et de la cellule familiale. Elle s’inscrit aussi dans la suppression progressive des discriminations entre enfants.

11. Quelle formalité correspond à l’opposition au mariage ?

Une inscription obligatoire au registre des naissances
Une déclaration fiscale des futurs époux
Un acte adressé à l’officier d’état civil pour bloquer la célébration
Une demande de divorce déposée avant le mariage

Un acte adressé à l’officier d’état civil pour bloquer la célébration

Explication

L’opposition au mariage est un acte formalisé adressé à l’officier d’état civil afin de bloquer la célébration. Elle est distincte de la nullité, qui efface rétroactivement le mariage.

12. Pour quelles dettes la solidarité des partenaires de PACS joue-t-elle principalement ?

Pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, hors dépenses excessives
Pour les dettes liées à la rupture du pacte
Pour les dettes antérieures à la conclusion du pacte
Pour toutes les dettes personnelles de l’un des partenaires

Pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, hors dépenses excessives

Explication

La solidarité des partenaires concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, à l’exclusion des dépenses manifestement excessives. Elle ne couvre pas toutes les dettes personnelles.

13. Quelle affirmation décrit le mieux les fiançailles ?

Une promesse de mariage sans obligation de se marier
Une obligation juridique de se marier
Un contrat créant une communauté de biens
Un mariage anticipé soumis à homologation

Une promesse de mariage sans obligation de se marier

Explication

Les fiançailles constituent une promesse de mariage, mais elles ne créent pas d’obligation juridique de se marier. La rupture peut en revanche engager la responsabilité civile en cas de préjudice.

14. Dans quel cas une bague de fiançailles doit-elle être restituée lors de la rupture ?

Lorsqu’elle a été offerte pendant une cérémonie civile
Lorsqu’elle a été achetée par les deux fiancés
Lorsqu’elle est un présent d’usage de faible valeur
Lorsqu’elle est liée à un héritage familial

Lorsqu’elle est liée à un héritage familial

Explication

Si la bague constitue un trésor familial, elle doit être restituée en cas de rupture. À l’inverse, un présent d’usage compatible avec les ressources des fiancés peut être conservé.

15. Comment le juge fixe-t-il la prestation compensatoire ?

En la calculant uniquement à partir de la durée du mariage
En la réservant automatiquement à l’époux qui obtient la garde des enfants
En la prononçant toujours sous forme de rente viagère
En tenant compte des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur

En tenant compte des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur

Explication

La prestation compensatoire vise à corriger une disparité créée par le divorce, selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre. Elle n’est pas automatique et n’est pas forcément versée sous forme de rente.

16. Dans quel cas la résidence alternée peut-elle être écartée ?

Lorsqu’elle est prévue par un accord verbal entre les parents
Lorsqu’elle n’est pas compatible avec l’intérêt de l’enfant ou qu’elle est matériellement impossible
Lorsqu’elle est préférée par l’enfant sans autre examen
Lorsqu’un seul parent en fait la demande

Lorsqu’elle n’est pas compatible avec l’intérêt de l’enfant ou qu’elle est matériellement impossible

Explication

La résidence alternée n’est retenue que si elle est compatible avec l’intérêt de l’enfant et matériellement possible. Sinon, le juge peut préférer un autre mode d’organisation, comme un droit de visite classique.

17. Quelle condition définit le concubinage en droit civil ?

Une cohabitation temporaire liée à un contrat
Une union formalisée par déclaration à la mairie
Un engagement de fidélité enregistré devant notaire
Une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple

Une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple

Explication

Le concubinage est une union de fait fondée sur une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. Il ne résulte pas d’un formalisme comme le mariage ou le PACS.

18. Quel mode de divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture sans exposer les faits de la séparation ?

Le divorce pour faute
Le divorce par altération de la vie conjugale
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce accepté

Le divorce accepté

Explication

Le divorce accepté suppose que les époux acceptent le principe de la rupture sans avoir à détailler les causes. Le divorce pour faute repose au contraire sur une violation des devoirs du mariage.

19. Quelle affirmation décrit correctement la contribution aux charges du mariage ?

Un seul époux supporte les dépenses du foyer s’il perçoit les revenus les plus élevés
Chaque époux participe aux dépenses du ménage et à l’éducation des enfants selon ses facultés
Elle remplace le devoir de secours pendant toute la durée du mariage
La contribution disparaît dès que les époux vivent séparément de fait

Chaque époux participe aux dépenses du ménage et à l’éducation des enfants selon ses facultés

Explication

La contribution aux charges du mariage impose à chacun de participer aux dépenses du ménage et à l’éducation des enfants selon ses facultés. Elle ne se confond ni avec le devoir de secours ni avec une répartition automatique fondée sur les seuls revenus.

20. Quel effet principal l’ordonnance du 4 juillet 2005 produit-elle à partir du 1er juillet 2006 ?

Elle rend obligatoire la résidence alternée
Elle crée le PACS pour les couples non mariés
Elle introduit le divorce par consentement mutuel judiciaire
Elle supprime la distinction entre enfant légitime et enfant illégitime

Elle supprime la distinction entre enfant légitime et enfant illégitime

Explication

L’ordonnance du 4 juillet 2005 modifie le droit de la filiation en supprimant la différence entre enfant légitime et enfant illégitime à compter du 1er juillet 2006. Elle réduit aussi la séparation entre situations matrimoniales et hors mariage.

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Évolution du droit de la famille

Vers plus d'égalité et suppression de distinctions.

Distinction enfant légitime/illégitime

Supprimée par ordonnance du 4 juillet 2005.

Ordonnance du 4 juillet 2005

Supprime la différence entre enfants légitimes et illégitimes.

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