Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Constitution et droit constitutionnel
2. Approches organique, formelle et matérielle
3. Constitutionnalisme antique et moderne
4. Vertus de la Constitution
5. Pouvoir constituant originaire
6. Constitution écrite et coutumière
7. Révision constitutionnelle et constitution rigide
8. Limites de la révision constitutionnelle

📖 1. Constitution et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens organique : La constitution au sens organique désigne la manière dont la communauté organise et encadre l’exercice du pouvoir des gouvernants.
• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est la discipline dont la notion centrale est la constitution, au cœur de laquelle s’organisent les autres concepts.
• État constitutionnel : L’expression état constitutionnel renvoie à l’idée d’un État dont le statut et l’action sont définis et encadrés par la constitution.
• Démocratie constitutionnelle : La démocratie constitutionnelle désigne une démocratie où la constitution sert d’instrument d’affirmation de la communauté politique comme communauté de citoyens.

📝 Points essentiels

• La constitution sert à encadrer le pouvoir des gouvernants dans une logique de limitation juridique du régime.
• L’histoire de la démocratie et l’idée de constitutionnalisme appartiennent à des mouvements de pensée distincts, avant d’aboutir à l’imposition de « démocratie constitutionnelle ».
• La constitution répartit les pouvoirs entre institutions, ce qui permet de distinguer notamment régime présidentiel et régime parlementaire.
• La constitution est pensée comme le statut juridique de l’État, ce qui fonde l’expression « État constitutionnel ».
• La question de l’établissement des constitutions relève de l’approche organique, celle de leur forme de l’approche formelle, et celle de leur contenu/usage de l’approche matérielle.

📖 2. Approches organique, formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche organique : L’approche organique s’intéresse à l’auteur et au mode d’établissement des constitutions.
• Approche formelle : L’approche formelle décrit ce qui distingue la constitution des autres normes juridiques par la forme du texte.
• Approche matérielle : L’approche matérielle étudie à quoi sert une constitution, quel est son contenu et quels éléments elle renferme.
• Statut juridique de l’État : Le statut juridique de l’État est l’idée selon laquelle la constitution définit juridiquement l’organisation et le fonctionnement de l’État.

📝 Points essentiels

• L’approche organique répond surtout à la question « comment s’établissent les constitutions ? » et « qui en est l’auteur ? ».
• L’approche formelle répond surtout à la question « quelle est la forme du texte constitutionnel ? ».
• L’approche matérielle répond surtout à la question « à quoi sert une constitution ? » et « quel contenu a-t-elle ? ».
• Les trois approches portent sur des questions différentes, même si elles restent liées à la notion de constitution.

📖 3. Constitutionnalisme antique et moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est un mouvement de pensée qui prône l’adoption d’une constitution pour encadrer le pouvoir des gouvernants.
• Constitutionnalisme antique : Le constitutionnalisme antique renvoie à l’idée ancienne d’un « bon régime » fondé sur la justice du gouvernement.
• Constitutionnalisme médiéval : Le constitutionnalisme médiéval désigne la doctrine selon laquelle le prince doit respecter des principes et gouverner par consentement.
• Constitutionnalisme moderne : Le constitutionnalisme moderne désigne l’idée nouvelle liée à l’État monopolistique de la coercition et de la production du droit, obligeant à concevoir une limitation par un texte.

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme antique relie l’encadrement du pouvoir à la recherche d’un gouvernement juste chez Platon et Aristote.
• Le constitutionnalisme médiéval affirme l’assujettissement du roi à des principes, avec l’idée que le prince gouverne par consentement des sujets.
• Bartole, Gerson et Marsile de Padoue sont cités comme auteurs médiévaux associés à l’idée de limitation du pouvoir.
• Le constitutionnalisme moderne introduit une limite de l’État par un texte constitutionnel, dans un face-à-face entre société civile et État.
• La limitation moderne s’explique par l’apparition de l’État et son monopole de la coercition et de la production du droit.

💡 Astuce mémo

Antique : bon régime ; Médiéval : prince consentant ; Moderne : État fort → limite par texte.

📖 4. Vertus de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution obligatoire et suprême : La constitution obligatoire et suprême s’impose aux gouvernants comme un texte supérieur qu’ils ne peuvent librement modifier.
• Règles d’organisation du pouvoir : Les règles d’organisation du pouvoir sont les dispositions qui répartissent et encadrent la dévolution et l’exercice du pouvoir.
• Déclaration des droits et libertés : La déclaration des droits et libertés des individus est la partie de la constitution destinée à protéger des droits fondamentaux.
• Contrat entre société civile et État : L’idée de contrat exprime le lien constitutionnel entre société civile et État, où la constitution limite l’action de l’État.

📝 Points essentiels

• La constitution est pensée comme un texte suprême qui n’est pas à la libre disposition des gouvernants.
• Pour encadrer le pouvoir, la constitution doit contenir à la fois des règles d’organisation du pouvoir et une déclaration des droits et libertés.
• Une vertu secondaire citée est le remplacement des coutumes de l’Ancien Régime par la constitution.
• La constitution est progressivement conçue comme obligatoire et imposable aux gouvernants, ce qui justifie l’idée de limitation du pouvoir.
• Le texte constitutionnel est présenté comme fondant un « contrat » entre société civile et État.

💡 Astuce mémo

Organiser le pouvoir + déclarer des droits = la constitution encadre tout.

📖 5. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant est l’attribut de l’auteur de la constitution, distinct des pouvoirs créés par la constitution.
• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire est celui qui crée une constitution ex nihilo, en établissant un ordre sur de nouvelles bases.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé est celui qui réviser une constitution déjà existante.
• Constitution écrite : La constitution écrite est un mode d’établissement où les règles constitutionnelles sont présentées dans un texte.
• Constitution coutumière : La constitution coutumière est une constitution dont l’essentiel repose sur des coutumes considérées comme normes obligatoires.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant est présenté comme le « pouvoir de faire la constitution », tandis que les pouvoirs constitués sont « créés par la constitution ».
• Le pouvoir constituant originaire suppose un vide juridique : un ordre politico-juridique est renversé pour établir de nouvelles bases.
• Un mécanisme classique démocratique prévoit une assemblée constituante rédigeant le texte puis une ratification par le peuple.
• Une constitution coutumière peut combiner des textes écrits et un ensemble de coutumes tenues pour obligatoires.
• La coutume exige une répétition fréquente, durable et ininterrompue (objectif) et un sentiment d’obligation juridique (opinio juris).

💡 Astuce mémo

Originaire = rupture (ex nihilo) ; Dérivé = ajustement (révision).

📖 6. Constitution écrite et coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de la constitution : Les conventions de la constitution sont des pratiques politiques connues, suivies et acceptées, sans être formulées comme règles écrites.
• Coutume praeter legem : La coutume praeter legem est une pratique qui complète la constitution lorsqu’elle est muette sur un point.
• Coutume secundum legem : La coutume secundum legem est une pratique qui éclaire ou facilite l’interprétation de dispositions constitutionnelles peu claires.
• Coutume contra legem : La coutume contra legem est une pratique qui contredit le texte constitutionnel ou tombe en désuétude d’une disposition.

📝 Points essentiels

• Dans une constitution coutumière, la forme écrite n’est pas exclue, mais l’essentiel provient de coutumes considérées comme obligatoires.
• La constitution coutumière du Royaume-Uni est illustrée par Magna Carta (1215), Petition of Right (1628), Habeas corpus (1679) et Bill of Rights (1689).
• Les conventions de la constitution sont des règles implicites ou explicites suivies par les acteurs politiques, comme les pratiques liées au Premier ministre et à la confiance des Communes.
• Trois catégories sont distinguées : praeter legem complète, secundum legem interprète, et contra legem contredit ou entraîne une désuétude.
• Le cas contra legem est jugé problématique : une contradiction texte-pratique revient juridiquement à une violation de la constitution, sauf si la constitution est vidée de son contenu.

💡 Astuce mémo

Praeter = comble ; Secundum = explique ; Contra = contredit (donc problème).

📖 7. Révision constitutionnelle et constitution rigide

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de révision : Le pouvoir de révision est le pouvoir compétent pour modifier la constitution, institué par le texte constitutionnel lui-même.
• Constitution souple : Une constitution souple est une constitution dont la procédure de révision est identique à celle des lois ordinaires.
• Constitution rigide : Une constitution rigide impose des modalités de révision plus difficiles que celles de l’adoption des lois ordinaires.
• Procédure de révision : La procédure de révision regroupe initiative, discussion/rédaction et ratification selon les organes prévus.
• Congrès : Le Congrès désigne l’organe mentionné pour certaines révisions en France, combinant des règles de majorité plus contraignantes.

📝 Points essentiels

• Le plus souvent, la constitution confie la révision à plusieurs organes afin de préserver un équilibre des pouvoirs lors des phases de la procédure.
• La procédure de révision est décrite en trois phases : initiative, discussion/rédaction du texte définitif, puis ratification.
• L’initiative de révision est souvent portée par des organes exécutifs ou parlementaires, ou par une fraction du peuple en cas d’initiative populaire.
• Une constitution rigide garantit la supériorité de la constitution et améliore sa stabilité, contrairement à la constitution souple qui perd sa supériorité hiérarchique.
• En France, l’article 89 de 1958 combine le Congrès et une majorité des 3/5 pour certaines révisions constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Souple = même voie que la loi ; Rigide = voie plus dure → constitution supérieure et stable.

📖 8. Limites de la révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites formelles de la révision : Les limites formelles encadrent la révision par le respect de la procédure constitutionnelle, et par des interdictions liées à certaines circonstances ou périodes.
• Limites matérielles de la révision : Les limites matérielles empêchent de modifier certaines dispositions ou principes, en interdisant certains contenus de révision.
• Volonté réelle de révision : La volonté réelle de révision signifie que la demande de réviser doit être exprimée de façon suffisamment répétée et déterminée selon le dispositif concerné.
• Parallélisme des formes : Le parallélisme des formes impose, dans le raisonnement juridique présenté, de respecter le mode correspondant pour agir sur la constitution.
• Supra-constitutionnalité : La supra-constitutionnalité désigne l’idée que certaines interdictions de révision pourraient être valides politiquement mais inapplicables juridiquement.

📝 Points essentiels

• Réviser est présenté comme un acte grave car il touche le texte fondamental qui organise l’équilibre du régime et les droits et libertés.
• Les limites formelles incluent l’obligation de respecter la procédure prévue et la prohibition de réviser en cas de vacance de la présidence ou d’atteinte à l’intégrité du territoire en 1958.
• Les limites formelles incluent aussi des délais : la Grèce et le Portugal prévoient une interdiction pendant 5 ans après l’adoption en 1975 et 1976.
• Les limites matérielles interdisent de modifier certains principes, comme la forme républicaine du Gouvernement en France (art. 89) ou les clauses d’éternité en Allemagne (art. 1er).
• Les interdictions peuvent être tenues pour valides politiquement mais apparaître juridiquement inapplicables dans la discussion sur la supra-constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Formelles = quand/comment ; Matérielles = quoi (contenu) ; Graves = toucher l’équilibre + droits.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Constitution souple vs constitution rigide

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’approche organique (auteur et établissement) avec l’approche formelle (forme du texte) ou matérielle (contenu et fonction).
2. Croire que constitution écrite signifie absence complète de coutumes, alors que des coutumes peuvent coexister et même compléter ou éclairer le texte.
3. Appliquer la coutume contra legem comme si elle relevait simplement d’une pratique acceptable, alors qu’elle est présentée comme juridiquement problématique car assimilée à une violation.
4. Confondre pouvoir constituant et pouvoirs constitués : la constitution n’est pas l’ouvrage des pouvoirs constitués, mais du pouvoir constituant.
5. Inverser rigide et souple : une constitution souple n’est pas protégée par une procédure spéciale et ne garantit pas la supériorité de la constitution.
6. Penser que la notion de révision décrit l’importance des changements alors qu’elle décrit seulement les modalités de modification.

✅ Checklist Examen

1. Définir la constitutionnalisme et expliquer son objectif d’encadrement du pouvoir des gouvernants.
2. Expliquer en quoi l’approche organique, formelle et matérielle posent des questions distinctes sur la constitution.
3. Présenter les idées clés reliant constitutionnalisme antique, médiéval et moderne à la limitation du pouvoir.
4. Dire les deux séries de dispositions que la constitution doit contenir pour encadrer le pouvoir des gouvernants.
5. Définir le pouvoir constituant, puis distinguer pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé.
6. Expliquer le vide juridique propre à l’établissement ex nihilo et le schéma classique d’adoption dans un cadre démocratique.
7. Définir constitution coutumière, puis distinguer coutumes et conventions de la constitution.
8. Classer les trois catégories de coutume selon leur rapport au texte : praeter legem, secundum legem, contra legem.
9. Décrire les phases de la procédure de révision : initiative, discussion/rédaction, ratification.
10. Distinguer constitution souple et constitution rigide et en déduire l’effet sur la supériorité et la stabilité.
11. Citer des exemples d’organes/procédures mentionnés pour la révision, y compris l’art. 89 et la majorité des 3/5.
12. Identifier deux types de limites à la révision (formelles et matérielles) et donner au moins un exemple pour chacune.