QCM : CM 1 : Introduction au droit constitutionnel — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise correctement une Constitution écrite et une Constitution coutumière ?

La première organise les élections, la seconde définit les relations internationales
La première concerne les monarchies, la seconde concerne les régimes républicains
La première repose sur un texte unique, la seconde sur plusieurs textes et pratiques historiques
La première est adoptée par référendum, la seconde est rédigée par un parlement

La première repose sur un texte unique, la seconde sur plusieurs textes et pratiques historiques

Explication

Une Constitution écrite est réunie dans un texte unique organisant le fonctionnement politique de l’État, tandis qu’une Constitution coutumière résulte de textes et de pratiques adoptés progressivement. Les autres distinctions associent à tort la forme constitutionnelle au régime politique ou à une procédure particulière.

2. Quels sont les trois éléments juridiques qui définissent un État ?

Une capitale, une langue officielle et une juridiction nationale
Une frontière, une religion et un gouvernement élu
Une armée, une monnaie et une administration centrale
Un territoire, une population et une autorité politique suprême

Un territoire, une population et une autorité politique suprême

Explication

Un État repose juridiquement sur un territoire, une population et une autorité politique suprême chargée de le diriger. Une monnaie ou une langue officielle peuvent exister dans certains États, mais elles ne constituent pas les trois éléments définitoires.

3. Quelle situation illustre le mieux la souveraineté interne d’un État ?

La Constitution détermine les compétences des institutions politiques
L’État conclut un traité commercial avec une puissance étrangère
Le gouvernement établit une alliance militaire avec un autre pays
L’État organise sa représentation diplomatique à l’étranger

La Constitution détermine les compétences des institutions politiques

Explication

La souveraineté interne correspond à la compétence de fixer les compétences des institutions politiques de l’État. Les traités, les alliances et la diplomatie relèvent plutôt de l’exercice de la souveraineté internationale.

4. Quelle affirmation distingue correctement les deux premières Constitutions françaises mentionnées ?

Celle de 1791 organise un empire, tandis que celle de 1958 établit une monarchie parlementaire
Celle de 1791 établit une monarchie constitutionnelle, tandis que celle de 1958 est la Constitution actuelle
Celle de 1791 instaure une république, tandis que celle de 1958 établit une monarchie constitutionnelle
Celle de 1791 est la Constitution actuelle, tandis que celle de 1958 fut la première Constitution française

Celle de 1791 établit une monarchie constitutionnelle, tandis que celle de 1958 est la Constitution actuelle

Explication

La première Constitution française date de 1791 et établit une monarchie constitutionnelle, alors que la Constitution française actuelle date de 1958. Les autres propositions inversent les dates ou attribuent à ces textes des régimes qui ne correspondent pas aux faits indiqués.

5. Dans quel ordre hiérarchique les normes sont-elles placées dans la pyramide simplifiée de Kelsen, de la norme supérieure à la norme inférieure ?

Lois, Constitution, règlements
Règlements, lois, Constitution
Constitution, règlements, lois
Constitution, lois, règlements

Constitution, lois, règlements

Explication

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet, suivie des lois, puis des règlements, qui doivent respecter les normes supérieures. L’ordre commençant par les lois inverse donc la relation de supériorité entre la Constitution et la législation.

6. Quel auteur est associé à la théorie de la hiérarchie des normes selon laquelle les règles juridiques sont organisées selon leur rang ?

Montesquieu
Hans Kelsen
Abraham Lincoln
John Locke

Hans Kelsen

Explication

Hans Kelsen est associé à la représentation pyramidale des normes, dans laquelle la Constitution domine les lois et les règlements. Abraham Lincoln est notamment lié à une définition politique de la démocratie, tandis que les deux autres auteurs ne sont pas crédités de cette théorie dans ce cadre.

7. Lorsqu’une autorité adopte un décret pour préciser l’application d’une loi, quel enchaînement décrit correctement le rapport entre fonction, organe et pouvoir ?

La fonction est le contrôle du décret, l’organe est l’autorité judiciaire et le pouvoir est sa compétence juridictionnelle
La fonction est l’élaboration du décret, l’organe est l’autorité exécutive et le pouvoir est sa compétence réglementaire
La fonction est l’adoption de la loi, l’organe est le Parlement et le pouvoir est sa compétence législative
La fonction est la modification de la Constitution, l’organe est le constituant et le pouvoir est sa compétence constituante

La fonction est l’élaboration du décret, l’organe est l’autorité exécutive et le pouvoir est sa compétence réglementaire

Explication

La rédaction d’un décret relève de la fonction exécutive, exercée par un organe exécutif disposant d’une compétence réglementaire. Les autres propositions associent l’acte à des fonctions différentes, respectivement judiciaire, législative ou constituante.

8. Quelle différence caractérise le mieux la séparation stricte et la séparation souple des pouvoirs ?

La séparation stricte favorise l’indépendance réciproque, tandis que la séparation souple repose sur la majorité parlementaire.
La séparation stricte confie les fonctions publiques au Parlement, tandis que la séparation souple les confie aux tribunaux.
La séparation stricte supprime les relations entre organes, tandis que la séparation souple supprime la distinction des fonctions.
La séparation stricte garantit la supériorité de l’exécutif, tandis que la séparation souple garantit celle du pouvoir judiciaire.

La séparation stricte favorise l’indépendance réciproque, tandis que la séparation souple repose sur la majorité parlementaire.

Explication

La séparation stricte organise une balance entre des acteurs indépendants, alors que la séparation souple s’appuie sur la domination d’une majorité dans un régime parlementaire. La dernière proposition confond la coopération propre à la séparation stricte avec une disparition de la distinction entre les fonctions.

9. Un État souhaite que ses citoyens puissent participer aux décisions publiques et exercer effectivement leurs droits fondamentaux malgré des inégalités sociales persistantes : quelle combinaison correspond le mieux à cet objectif démocratique ?

Privilégier la liberté politique sans prévoir de mécanisme de contrôle des droits
Réserver la participation électorale aux habitants considérés comme les plus informés
Organiser des élections tout en laissant les droits dépendre des ressources individuelles
Associer le suffrage universel à des garanties juridictionnelles des droits fondamentaux

Associer le suffrage universel à des garanties juridictionnelles des droits fondamentaux

Explication

La démocratie complète la participation populaire, notamment par le suffrage universel, avec une protection effective des droits fondamentaux assurée par des garanties et l’intervention d’une juridiction. Des élections formelles ne suffisent pas si les citoyens ne peuvent pas exercer réellement et également leurs droits.

10. Que désigne l’évolution du modèle constitutionnel américain à partir de la balance des pouvoirs ?

La transformation progressive vers un régime parlementaire dominé par une majorité législative
L’adoption d’un régime fédéral fondé sur la fusion des fonctions exécutive et législative
Le passage vers un régime présidentiel sous l’effet d’interprétations historiques et juridiques
Le remplacement de la séparation des pouvoirs par une organisation constitutionnelle coutumière

Le passage vers un régime présidentiel sous l’effet d’interprétations historiques et juridiques

Explication

Le modèle américain s’est construit à partir d’une balance des pouvoirs avant d’évoluer vers un régime présidentiel sous l’influence d’interprétations historiques et juridiques. Le régime parlementaire correspond plutôt à l’un des schémas constitutionnels issus de l’histoire anglaise.

11. Que désigne la hiérarchie des normes en droit constitutionnel ?

L’organisation des textes juridiques selon leur rang de supériorité
Le contrôle exercé par les juridictions sur les décisions administratives
La distinction historique entre les Constitutions écrites et coutumières
La répartition des compétences entre les institutions politiques de l’État

L’organisation des textes juridiques selon leur rang de supériorité

Explication

La hiérarchie des normes organise les textes juridiques selon leur valeur, la Constitution se situant au-dessus des lois et des règlements. La répartition des compétences concerne plutôt l’organisation des pouvoirs publics, et non le classement des normes.

12. Quelles dimensions principales le droit constitutionnel étudie-t-il pour analyser un État ?

Ses juridictions civiles, ses contrats privés et ses règles de responsabilité
Ses relations internationales, ses échanges commerciaux et sa politique monétaire
Son territoire, sa population, ses frontières et ses ressources économiques
Son organisation politique, les droits fondamentaux et l’évolution de ses Constitutions

Son organisation politique, les droits fondamentaux et l’évolution de ses Constitutions

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’organisation politique des États, la protection des droits fondamentaux et l’évolution des Constitutions. L’étude du territoire, des échanges commerciaux ou des contrats privés relève d’autres domaines du droit ou d’autres disciplines.

13. Dans quelle année la première Constitution française, établissant une monarchie constitutionnelle, a-t-elle été adoptée ?

En 1958
En 1815
En 1791
En 1787

En 1791

Explication

La première Constitution française date de 1791 et instaure une monarchie constitutionnelle. La date de 1958 correspond à la Constitution française actuelle, tandis que 1787 renvoie à la Constitution fédérale américaine.

14. Quel est l’objectif principal de la séparation des pouvoirs dans l’organisation de l’État ?

Soumettre les organes de l’État à une autorité centrale afin d’unifier leur action
Répartir les fonctions entre des organes indépendants afin de limiter la concentration du pouvoir
Organiser les fonctions publiques selon leur importance afin de hiérarchiser les institutions
Confier les fonctions publiques à une majorité politique afin d’accélérer les décisions

Répartir les fonctions entre des organes indépendants afin de limiter la concentration du pouvoir

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre des organes indépendants pour prévenir la concentration du pouvoir et la tyrannie. La domination d’une majorité politique caractérise plutôt la séparation souple dans un régime parlementaire, et non l’objectif général du principe.

15. À quelle date la Constitution française actuelle, qui organise les institutions de la Ve République, a-t-elle été établie ?

En 1946
En 1958
En 1791
En 1875

En 1958

Explication

La Constitution française actuelle a été établie en 1958 et constitue le cadre institutionnel de la Ve République. La date de 1946 renvoie à la Constitution de la IVe République, tandis que 1791 correspond à la première Constitution française.

16. Quel pays est associé à l’évolution historique d’un modèle constitutionnel fondé sur la balance des pouvoirs vers un régime présidentiel ?

Le Royaume-Uni
Les États-Unis d’Amérique
La Belgique
La République française

Les États-Unis d’Amérique

Explication

Les États-Unis sont associés à une évolution allant de la balance des pouvoirs vers un régime présidentiel, sous l’effet d’interprétations historiques et juridiques. Le Royaume-Uni a plutôt donné naissance à la balance des pouvoirs et au régime parlementaire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur CM 1 : Introduction au droit constitutionnel.

État — définition ?

Territoire, population, autorité suprême

Souveraineté — rôle ?

Fixer compétence des intervenants politiques

Souveraineté internationale — effet ?

Agir avec autres États, conclure traités

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