Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel français

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit selon le normativisme et distinction entre normes et comportements
2. Constitution formelle, Constitution matérielle et rôle de la pratique des acteurs en droit constitutionnel
3. Consécration constitutionnelle des droits et libertés et contrôle juridictionnel
4. Procédure de révision constitutionnelle et verrou parlementaire sous la Ve République
5. Organisation des compétences des collectivités territoriales et primauté du droit international
6. Organisation et modalités de l’élection présidentielle sous la Ve République
7. Référendums spécifiques en droit constitutionnel, notamment relatifs à l’Union européenne et aux collectivités territoriales
8. Garanties constitutionnelles d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi dans l’État de droit
9. Compétences du Conseil constitutionnel en matière électorale et contrôle de la régularité des élections
10. Procédure législative, rôle des commissions parlementaires et régimes d’exception dans la Ve République
11. Relations entre démocratie, libéralisme et État de droit dans les ordres juridiques contemporains
12. État d’exception selon l’article 16 de la Constitution et ses caractéristiques juridiques

📖 1. Définition du droit selon le normativisme et distinction entre normes et comportements

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : La signification prescriptive d’un énoncé qui permet, interdit ou rend obligatoire un comportement, et non l’énoncé lui-même.
• Interprétation authentique : Une interprétation réalisée par les organes compétents pour appliquer le droit, qui se distingue des interprétations faites par d’autres organes.
• L’Etat de droit : Un système normatif dans lequel chaque norme doit être qualifiée par une autre norme pour être valide, et où le droit régit la société selon une procédure spécifique de production des normes.
• Normativisme : Une approche du droit qui le conçoit comme un ensemble de normes juridiques définies par la permission, l’interdiction et l’obligation.

📝 Points essentiels

• Une norme n’est pas simplement un énoncé mais la signification prescriptive d’un énoncé qui permet, interdit ou rend obligatoire un comportement.
• Le droit se distingue de la pratique : le droit prescrit ce qui doit être, tandis que la pratique correspond à ce qui est effectivement observé.
• (entité distincte des membres qui la compose et qui constitue une entité indivisible, imprescriptible et inaliénable). E. Renan définit la nation comme quelque chose de subjectif, “elle est un plébiscite de tous les jours”, elle est un “vouloir vivre ensemble”. Être représentant est une fonction dans la mesure où lorsqu’on est élu on représente la nation dans son ensemble. Si on est élu sur une portion d’un territoire, on représente la nation dans son ensemble. On ne rend donc aucun compte aux électeurs. o Concept de souveraineté populaire : elle est le peuple mais surtout chaque électeur possède une part de souveraineté, Rousseau : “chaque citoyen dispose d’une parcelle de souveraineté”. On utilisera dans ce système des techniques de démocratie directe. Ex : référendum. Le peuple peut proposer une loi, demander l’abrogation. Ces techniques montrent que le peuple peut décider sans représentant. Les représentants exercent un droit qui appartient à chaque citoyen. Il y a une exigence d’un mandat impératif, lorsqu’on est représentant on doit exercer le pouvoir conformément au programme pour lequel on a été 10 élu. Le représentant n’est pas le titulaire du pouvoir, le peuple peut lui demander des comptes. Ex : procédure de “recall” aux USA si le programme n’est pas respecté. Ce sont deux concepts politiques défendus par Rousseau (souveraineté populaire) et Sieyès. La souveraineté
• Tout ce qui se trouve dans la motivation d’une décision n’est pas une norme.

💡 À retenir

Une norme n’est pas simplement un énoncé mais la signification prescriptive d’un énoncé qui permet, interdit ou rend obligatoire un comportement.

📖 2. Constitution formelle, Constitution matérielle et rôle de la pratique des acteurs en droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Formelle : En droit constitutionnel, cette approche désigne les règles écrites et les procédures spécifiques qui encadrent la production et la modification du texte constitutionnel dans le système juridique.
• Matérielle : Cette approche concerne le contenu de la Constitution, incluant les règles relatives aux institutions, aux modalités de nomination et de compétences, ainsi que les normes et conditions de production des autres normes, même si elles ne sont pas explicitement inscrites dans le texte constitutionnel.
• Exemple : Décision du 16 juillet 1991, le juge rappelle le droit et sanctionne un abus de l’exécutif.
• En pratique : L’étude du droit constitutionnel intègre la pratique des acteurs, qui correspond aux comportements effectifs et à l’application réelle des règles, bien que cette pratique ne constitue pas du droit au sens strict.

📝 Points essentiels

• La pratique des acteurs, bien que distincte du droit, est intégrée à l’étude du droit constitutionnel pour comprendre son application réelle.
• La jurisprudence, notamment celle du Conseil constitutionnel, interprète le droit constitutionnel mais cette interprétation n’est pas toujours du droit au sens strict.
• Cela renvoie à la Constitution formelle, les éléments de la Constitution matérielle relatifs aux institutions, normes et droits et libertés qui ne sont pas dans le texte de la Constitution s’y rattachent.
• (dispositif d’une décision) déterminée par ses interprétations. Pour avoir une norme il faut une interprétation scientifique ou authentique faite par les organes capables de faire du droit. Parmi les organes qui produisent cette interprétation authentique, le juge a une place spéciale. La seule interprétation valable est celle de la jurisprudence, parce que le juge est l’interprète authentique, il pose la norme. Tout ce qui se trouve dans la motivation d’une décision n’est pas une norme. La jurisprudence n’est pas une norme juridique. Celui qui pose les normes juridiques est celui qui les écrit donc le Parlement, le Congrès, le peuple. Ils ne posent pas de loi. C’est le gouvernement qui détermine la politique de la Nation. LA RHÉTORIQUE DE LA SCIENCE DU DROIT (CONSTITUTIONNEL) : LA NEUTRALITÉ AXIOLOGIQUE ET L’ARGUMENTATION (LES ARGUMENTS DE TEXTE, DE NATURE ET D’OPPORTUNITÉ). Elle est une question de méthode et d'exigence méthodologique. De ce point de vue, on parle de neutralité axiologique, le discours que l’on tient sur le droit constitutionnel ne doit pas émettre de jugement de valeur mais se contenter de décrire ce qu’est le droit. Le caractère descriptif du discours soit son caractère de neutralité axiologique est une exigence essentielle qui vise à décrire le droit tel qu’il est et non tel qu’il devrait être. Le droit et son contenu traduisent des valeurs. Ex : tu ne

💡 À retenir

La Constitution doit être comprise comme un ensemble combinant des règles formelles et matérielles, enrichi par la pratique des acteurs, qui est essentielle pour saisir l’application concrète du droit constitutionnel.

📖 3. Consécration constitutionnelle des droits et libertés et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• CONTRA : Une opposition ou contradiction dans le contexte juridique, notamment lors de la révision ou de l'interprétation des textes constitutionnels.
• Le « gouvernement des juges » : Une situation où les juges exercent une influence prépondérante dans la définition ou la limitation des pouvoirs politiques, notamment par le contrôle de constitutionnalité.
• Préambule de 1946 : Un texte constitutionnel ayant valeur juridique positive qui cristallise les valeurs républicaines et consacre des droits et libertés devant être respectés par le législateur et contrôlés par le juge constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Les droits et libertés essentiels sont consacrés par le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme, qui ont valeur juridique positive.
• La consécration des droits dans la Constitution reflète un attachement aux valeurs républicaines fondamentales.
• Le Conseil constitutionnel joue un rôle clé dans la protection et la reconnaissance jurisprudentielle des droits et libertés.
• La reconnaissance des droits et libertés peut être textuelle dans la Constitution ou jurisprudentielle par interprétation judiciaire.
• Dans cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958, ce qui inclut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et les PFRLR.
• Cela revient à reconnaître officiellement la valeur constitutionnelle du Préambule et donc à confirmer l’existence du bloc de constitutionnalité, qui comprend aujourd’hui la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

💡 À retenir

La protection des droits et libertés dans l’ordre constitutionnel repose à la fois sur leur consécration textuelle dans la Constitution et sur leur reconnaissance jurisprudentielle, notamment par le Conseil constitutionnel.

📖 4. Procédure de révision constitutionnelle et verrou parlementaire sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Processus encadré par l’article 89 de la Constitution de 1958 permettant de modifier la Constitution, qui requiert généralement un vote conforme des deux assemblées ou un référendum.
• Pouvoir de révision : Il existe des interdictions de révision et des limites au pouvoir de révision : - D’abord, certaines choses ne peuvent pas être modifiées, car elles font partie de l’essence même du régime.
• Verrou parlementaire : Le Sénat étant opposé au projet, le « verrou parlementaire » empêchait son adoption par cette voie.

📝 Points essentiels

• La procédure de révision constitutionnelle la plus renforcée exige un vote conforme des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
• L’utilisation de l’article 11 pour soumettre une réforme constitutionnelle à référendum peut être qualifiée de détournement de procédure, car cet article ne prévoit pas la révision constitutionnelle.
• La dissolution de l’Assemblée nationale peut être utilisée comme réponse politique à un blocage parlementaire lors d’une révision constitutionnelle.
• L’art 16 (pleins pouvoirs) déclare que le PDR prend des mesures après consultation du PM, des présidents des assemblées et du CC. Depuis le 23/07/2008 les compétences du CC ont été renforcées concernant l’application de l’art 16. 30 jours après la mise en application de l’art 16 le CC peut être saisi par le président du Sénat/ AN ou de 60 députés/ sénateurs, pour dire si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies. A 60 j, il se prononce de plein droit et au-delà des 60 j il se prononce quand il le souhaite pour rendre seulement des avis. La vacance est prévue à l’art 7. 52 - Contrôle de constitutionnalité des lois : il faut la distinguer en fonction du moment du contrôle. Il peut se faire a priori dans l’art 61 al 2 (entre l’adoption définitive de la loi par les deux assemblées et sa promulgation), le PDR a 15 j à partir du jour où la loi lui est transmise pour la promulguer. Le contrôle doit se faire avant la promulgation. Le PDR, PM, président de l’AN ou du Sénat ainsi que 60 députés/ sénateurs peuvent saisir le CC sur la conformité de la loi. Elle sera alors jugée conforme, contraire ou conforme sous réserve (loi obligatoire que par l’obligation fixé par le CC). Il peut aussi se faire par un contrôle a posteriori dans l’art 61-1 (après promulgation) issue d’une révision constitutionnelle du 23/07/2008 ayant institué la QPC. En vertu de cet art, la procédure fait
• • Cette situation est qualifiée de détournement de procédure : l’article 11 permet d’organiser un référendum sur un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics ou la ratification d’un traité, mais il n’est pas prévu pour réviser la Constitution.

💡 À retenir

La procédure de révision constitutionnelle la plus renforcée exige un vote conforme des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).

📖 5. Organisation des compétences des collectivités territoriales et primauté du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Argument de texte : Un raisonnement fondé sur des dispositions juridiques précises, comme l'article 55 de la Constitution qui établit la primauté des traités internationaux sur les lois internes, soutenant la supériorité du droit international dans l'ordre juridique français.
• Droit international et du droit : L'ensemble des règles régissant les relations entre États, comprenant la coutume et les conventions internationales, qui prime sur le droit interne français, y compris sur les normes constitutionnelles dans certains cas, conformément à la règle 'pacta sunt servanda' et à la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales disposent d’une organisation des compétences qui complète la loi selon le territoire, sans liste exhaustive de compétences.
• La Constitution ne prévoit pas une liste précise des compétences des collectivités territoriales, laissant une marge d’adaptation.
• Le droit international et européen prime sur le droit interne, y compris sur les normes constitutionnelles dans certains cas, notamment via la règle 'pacta sunt servanda' et la jurisprudence affirmant cette primauté.
• La Constitution est soumise au respect du droit international et européen, ce qui influence l’organisation des compétences territoriales, notamment par la jurisprudence de la CJUE et la primauté des traités.
• L’art 55 est la primauté des traités sur les lois, il est la reprise de la règle “pacta sunt servanda” mais dans la Constitution qui défend bien une règle s’appliquant à elle. Le contrôle de l'identité constitutionnelle de la France est autorisé par le droit de l’UE ce qui veut dire qu’il est supérieur à la Constitution. C’est la CJUE qui déterminera, en dernier lieu, ce qui est de l’identité constitutionnelle nationale. Le recours seul recours possible sera le recours en manquement qui se fera devant la CJUE. Si les juridictions internes affirment la primauté de la Constitution, c’est une violation du DIP. - Argument de nature : d’un point de vue juridico-logique, on ne peut concevoir le DIP et le Droit européen comme supérieur aux droits des Etats sous peine de perdre ce caractère obligatoire. Si le DIP et DE sont obligatoires pour les Etats, ceux-ci ne peuvent pas se dégager de leurs 30 obligations du fait de leurs droits internes. Un système juridique international faisant que les Etats peuvent échapper à leurs obligations n’aurait aucun sens. – - Argument d’opportunité : il est vrai que les organes internes plus précisément les juridictions internes consacrent la primauté interne mais dans les textes constitutionnels jamais ils n’ont consacré leur primauté sur le DIP. Cependant la Russie prévoit dans sa Constitution une éventuelle remise en cause des interprétations de la
• PRO : La Constitution ne saurait faire obstacle au respect du droit international et du droit européen - Argument de texte : le DIP contient des règles qui garantissent sa primauté sur le droit interne.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales disposent d’une organisation des compétences qui complète la loi selon le territoire, sans liste exhaustive de compétences.

📖 6. Organisation et modalités de l’élection présidentielle sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• L’élection présidentielle : Art 6 et 7 contiennent un ensemble de précisions sur cette dernière.
• Président de la République : Le chef de l’État élu pour un mandat de cinq ans depuis 2000, limité à deux mandats consécutifs depuis la révision constitutionnelle de 2008, chargé notamment de nommer le Premier ministre et les membres du gouvernement.
• Constitutionnel de la Ve République : Les valeurs du droit constitutionnel de la Ve République Le droit constitutionnel de la Ve République s’inscrit dans la tradition du libéralisme politique.

📝 Points essentiels

• L’élection présidentielle est régie par les articles 6 et 7 de la Constitution et la loi du 6 novembre 1962.
• Le président de la République est élu au suffrage universel direct, ce qui confère une légitimité populaire directe.
• Le mandat présidentiel est de 5 ans depuis 2000, avec une limite de deux mandats consécutifs depuis la révision de 2008.
• Pour se présenter, il faut être électeur majeur et jouir de ses droits civils et politiques.
• • En 1962, le général de Gaulle souhaite instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
• Le CC a d’autres compétences, il prononce la déchéance des parlementaires (art LO 136, inéligibilité en cours de mandat) ainsi que leur inéligibilité (art LO 160), examine l’incompatibilité de certaines fonctions avec un mandat parlementaire (LO 151), constate la démission d’office des parlementaires (LO 136-1 du code électoral), proclame les résultats de l’élection présidentielle et des référendums nationaux (art 58 et 60 de la Constitution) et peut être consulté par le Art 5 de la Constitution : Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

💡 À retenir

Les règles spécifiques encadrant l’élection présidentielle, notamment le suffrage universel direct, le mode de scrutin à deux tours, et la limitation du mandat, garantissent la légitimité démocratique et la stabilité du régime sous la Ve République.

📖 7. Référendums spécifiques en droit constitutionnel, notamment relatifs à l’Union européenne et aux collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• La démocratie : Régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple, qui peut exercer sa souveraineté directement ou par l'intermédiaire de représentants élus.
• Argument d’opportunité : Il est vrai que les organes internes plus précisément les juridictions internes consacrent la primauté interne mais dans les textes constitutionnels jamais ils n’ont consacré leur primauté sur le DIP.
• Argument de nature : Il existe une dissociation analytique des concepts.

📝 Points essentiels

• Le référendum relatif à l’Union européenne est un mécanisme constitutionnel utilisé pour l’adhésion ou la modification des traités européens.
• La Constitution organise le référendum comme un mode d’exercice de la souveraineté nationale aux côtés de la représentation parlementaire.
• Le référendum est marginal dans la Ve République, malgré son affirmation constitutionnelle.
• Les modalités précises des référendums spécifiques ne sont pas toujours prévues dans la Constitution, ce qui peut poser des questions de légitimité et d’opportunité.
• • Argument de texte : il faut partir de l’art 3 de la Constitution, il organise et pose les principes généraux sur l’exercice du pouvoir sous la V République “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”.
• Le référendum droit de l’UE : Adhésion de la Turquie à l’UE.

💡 À retenir

Le référendum relatif à l’Union européenne est un mécanisme constitutionnel utilisé pour l’adhésion ou la modification des traités européens.

📖 8. Garanties constitutionnelles d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi dans l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Etat de droit : Organisation juridique dans laquelle tous les individus et autorités publiques sont soumis au droit, garantissant le respect des habilitations, la hiérarchie des normes et la sécurité juridique.
• Le libéralisme : Tradition politique visant à empêcher toute domination arbitraire du pouvoir sur les citoyens en protégeant les droits et libertés fondamentaux.
• Intelligibilité de la loi : Enfin, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnelle (OVC) d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, fondé sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789.

📝 Points essentiels

• La Constitution exige que la loi soit accessible et intelligible pour assurer la sécurité juridique.
• L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des garanties fondamentales dans un État de droit.
• La loi détermine un domaine de compétence précis, notamment selon l’article 34, qui distingue domaine législatif et réglementaire.
• Tout ce qui n’est pas dans le domaine législatif relève du domaine réglementaire, ce qui structure la hiérarchie des normes.
• Article 3 de la Constitution française de 1958 → principe démocratique : la souveraineté appartient au peuple. La Constitution française crée également une justice constitutionnelle, incarnée par le Conseil constitutionnel. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 montre l’adhésion de la France au libéralisme politique, en consacrant les droits et libertés fondamentaux. - Argument de nature : en pratique, le respect de chaque valeur nourrit le respect des autres valeurs. L’État de droit protège les libertés et donc nourrit le libéralisme, tandis que la démocratie garantit la légitimité du pouvoir. Ces valeurs ont donc vocation à s’aligner et à fonctionner ensemble. - Argument d’opportunités : depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe dans les États occidentaux un alignement global de ces trois valeurs, qui constituent le socle des démocraties constitutionnelles. CONTRA : La crise des ordres juridiques contemporains : la dissociation des valeurs démocratie, État de droit et libéralisme - Argument de texte : Selon le constitutionnaliste Louis Favoreu, certaines proclamations constitutionnelles peuvent relever d’un discours performatif : les constitutions affirment des principes qui ne sont pas toujours pleinement effectifs en pratique. Exemple en France : environ 10 référendums depuis 1958, plus de 25 révisions constitutionnelles, dont seulement 2

💡 À retenir

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont des garanties fondamentales dans un État de droit.

📖 9. Compétences du Conseil constitutionnel en matière électorale et contrôle de la régularité des élections

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution chargée de contrôler la régularité des élections présidentielles, législatives et référendaires, ainsi que les actes préparatoires à ces élections, afin de garantir la sincérité et la légitimité des scrutins.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la régularité des élections présidentielles, législatives et référendaires.
• Il peut être saisi par un justiciable pour signaler une irrégularité constatée dans un bureau de vote.
• Le Conseil constitutionnel contrôle également les actes préparatoires aux élections, comme les décrets, qui peuvent entraîner l’annulation d’une élection en cas d’irrégularité.
• Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel vise à garantir la sincérité et la légitimité des scrutins.
• Jacques Vabre du 24 mai 1975, a reconnu sa compétence pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux. Et le Conseil d’État, dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, a fait de même. Tous les juges peuvent donc vérifier si une loi respecte les traités internationaux. Ce contrôle est qualifié de diffus car il peut être exercé par tous les juges dans tous les litiges, sans passer par une juridiction spéciale. Dans ce cadre, le juge peut écarter une loi contraire à un traité international et appliquer directement le traité. Le paradoxe du système français : Les juges de droit commun ne peuvent pas contrôler la constitutionnalité des lois. En revanche, ils peuvent contrôler la conformité aux traités internationaux. Les lois sont donc plus facilement contestables au regard des traités qu’au regard de la Constitution. La théorie de la loi écran empêche le juge de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsqu’une loi s’interpose entre cet acte et la Constitution. Cette théorie ne s’applique pas au contrôle de conventionnalité. Le juge peut donc écarter une loi contraire à un traité international. Les conventions internationales, comme la Convention européenne des droits de l’homme ou le droit de l’Union européenne, protègent de nombreux droits fondamentaux. En pratique, un justiciable peut avoir intérêt à invoquer un traité international plutôt que la
• Les compétences du Conseil constitutionnel Les compétences du CC n’ont pas que des compétences de contrôle de constitutionnalité des lois.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la garantie de la régularité et de la légitimité des processus électoraux.

📖 10. Procédure législative, rôle des commissions parlementaires et régimes d’exception dans la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission mixte paritaire : Instance composée de membres des deux chambres parlementaires qui intervient en cas de désaccord sur un texte, pouvant écarter des amendements et réduire la marge de manœuvre parlementaire.
• Régimes d’exception : Situations où les règles de droit commun sont temporairement suspendues pour confier des pouvoirs extraordinaires à l’exécutif, restreignant les libertés et le contrôle juridictionnel, comme lors de l’état d’exception.
• Dans la Ve République : Cependant, dans la Ve République, certains observateurs estiment que les pouvoirs sont fortement concentrés autour du Président de la République.
• Procédure législative : La place de l’exécutif dans la procédure législative est renforcée par plusieurs mécanismes constitutionnels.

📝 Points essentiels

• La procédure législative prévoit une phase de navette entre les deux chambres, avec possibilité de réunion d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord.
• La commission mixte paritaire peut écarter des amendements et limiter la marge de manœuvre parlementaire.
• Les régimes d’exception permettent de suspendre temporairement les règles de droit commun pour faire face à des crises, en confiant des pouvoirs exceptionnels à l’exécutif.
• Les régimes d’exception restreignent les libertés et le contrôle juridictionnel, comme illustré par l’état d’exception.
• L’article 36 prévoit quant à lui l’état de siège, qui transfère des compétences civiles à l’autorité militaire. À côté de ces régimes constitutionnels, il existe deux régimes législatifs et un régime jurisprudentiel. Le premier est prévu par le Code de la défense, qui organise les régimes d’application exceptionnelle, notamment en cas de guerre. Le second concerne les crises sanitaires, comme l’a illustré la loi de 2020. Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État a développé la théorie des circonstances exceptionnelles, née des arrêts Heyriès (1918) et Dames Dol et Laurent (1919). Elle permet à l’administration de déroger temporairement au droit commun lorsque les circonstances l’exigent, mais cette dérogation reste strictement encadrée et cesse dès que la situation redevient normale. Terminons sur l’idée d’une culture anticonstitutionnelle et d’un retour de la force, c’est-à-dire la tendance récurrente du pouvoir exécutif à s’affranchir des équilibres constitutionnels au nom de l’efficacité, surtout en période de crise. Cette dynamique se traduit par une marginalisation du Parlement, une utilisation extensive des procédures accélérées et une multiplication des régimes d’exception, révélant une tension permanente entre efficacité gouvernementale et respect de l’État de droit.
• 57 Le droit d’exception, qui correspond aux situations où les règles de droit commun ne peuvent plus être appliquées.

💡 À retenir

La procédure législative et les régimes d’exception structurent le fonctionnement et les limites du pouvoir sous la Ve République.

📖 11. Relations entre démocratie, libéralisme et État de droit dans les ordres juridiques contemporains

🔑 Notions clés & Définitions

• Le libéralisme : Une tradition politique visant à empêcher toute domination arbitraire du pouvoir sur les citoyens, en promouvant la liberté individuelle et en limitant l’exercice du pouvoir étatique.

📝 Points essentiels

• Démocratie, libéralisme et État de droit sont des attributs indissociables des ordres juridiques contemporains.
• Le droit constitutionnel encadre et limite le pouvoir pour protéger les libertés fondamentales.
• L’État de droit implique la soumission du pouvoir à des règles juridiques garantissant les droits et libertés.
• La démocratie repose sur la souveraineté populaire exercée par les représentants et par la voie du référendum.
• Article 3 de la Constitution française de 1958 → principe démocratique : la souveraineté appartient au peuple. La Constitution française crée également une justice constitutionnelle, incarnée par le Conseil constitutionnel. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 montre l’adhésion de la France au libéralisme politique, en consacrant les droits et libertés fondamentaux. - Argument de nature : en pratique, le respect de chaque valeur nourrit le respect des autres valeurs. L’État de droit protège les libertés et donc nourrit le libéralisme, tandis que la démocratie garantit la légitimité du pouvoir. Ces valeurs ont donc vocation à s’aligner et à fonctionner ensemble. - Argument d’opportunités : depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe dans les États occidentaux un alignement global de ces trois valeurs, qui constituent le socle des démocraties constitutionnelles. CONTRA : La crise des ordres juridiques contemporains : la dissociation des valeurs démocratie, État de droit et libéralisme - Argument de texte : Selon le constitutionnaliste Louis Favoreu, certaines proclamations constitutionnelles peuvent relever d’un discours performatif : les constitutions affirment des principes qui ne sont pas toujours pleinement effectifs en pratique. Exemple en France : environ 10 référendums depuis 1958, plus de 25 révisions constitutionnelles, dont seulement 2

💡 À retenir

L’État de droit implique la soumission du pouvoir à des règles juridiques garantissant les droits et libertés.

📖 12. État d’exception selon l’article 16 de la Constitution et ses caractéristiques juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’exception : Un régime juridique exceptionnel qui confère au président de la République des pouvoirs étendus en cas de menace grave pesant sur les institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire, permettant de suspendre temporairement les règles de droit commun et de restreindre certaines libertés publiques.
• Article 16 de la Constitution : Une disposition constitutionnelle qui autorise le président de la République à exercer des pouvoirs exceptionnels lorsque les institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire sont gravement menacées, avec une interdiction de dissoudre l’Assemblée nationale pendant son application et un contrôle possible du Conseil constitutionnel après trente jours.
• Selon laquelle : Cette compétence s’inscrit dans la tradition libérale issue de 1789, selon laquelle la loi constitue l’instrument privilégié de garantie des libertés.

📝 Points essentiels

• L’état d’exception selon l’article 16 confère des pouvoirs extraordinaires au président de la République en cas de menace grave.
• Cet état suspend temporairement les règles de droit commun et restreint les libertés publiques.
• L’état d’exception est caractérisé par une limitation du contrôle juridictionnel sur les actes du pouvoir exécutif.
• La mise en œuvre de l’état d’exception est encadrée par des conditions strictes pour éviter les abus.
• L’article 36 prévoit quant à lui l’état de siège, qui transfère des compétences civiles à l’autorité militaire. À côté de ces régimes constitutionnels, il existe deux régimes législatifs et un régime jurisprudentiel. Le premier est prévu par le Code de la défense, qui organise les régimes d’application exceptionnelle, notamment en cas de guerre. Le second concerne les crises sanitaires, comme l’a illustré la loi de 2020. Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État a développé la théorie des circonstances exceptionnelles, née des arrêts Heyriès (1918) et Dames Dol et Laurent (1919). Elle permet à l’administration de déroger temporairement au droit commun lorsque les circonstances l’exigent, mais cette dérogation reste strictement encadrée et cesse dès que la situation redevient normale. Terminons sur l’idée d’une culture anticonstitutionnelle et d’un retour de la force, c’est-à-dire la tendance récurrente du pouvoir exécutif à s’affranchir des équilibres constitutionnels au nom de l’efficacité, surtout en période de crise. Cette dynamique se traduit par une marginalisation du Parlement, une utilisation extensive des procédures accélérées et une multiplication des régimes d’exception, révélant une tension permanente entre efficacité gouvernementale et respect de l’État de droit.

💡 À retenir

L’état d’exception selon l’article 16 confère des pouvoirs extraordinaires au président de la République en cas de menace grave.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des procédures de révision constitutionnelle

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre normes et comportements, en pensant que la norme est simplement un énoncé
2. Confusion entre la consécration des droits dans la Constitution et leur protection jurisprudentielle
3. Mélanger la procédure de révision avec d’autres processus législatifs ou constitutionnels
4. Confondre verrou parlementaire et procédure normale d’adoption d’un texte
5. Oublier que l’état d’exception peut limiter le contrôle juridictionnel
6. Confusion entre état d’urgence, état d’exception et état de siège
7. Mélanger les compétences du Conseil constitutionnel en matière électorale avec celles du Conseil d’État ou d’autres juridictions

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la distinction entre norme et pratique
2. Maîtriser la procédure de révision constitutionnelle selon l’article 89
3. Identifier les différentes formes d’état d’exception et leur cadre juridique
4. Connaître les compétences du Conseil constitutionnel en matière électorale
5. Savoir les principes fondamentaux de l’élection présidentielle sous la Ve République
6. Reconnaître les garanties d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
7. Différencier la Constitution formelle et la Constitution matérielle
8. Comprendre le rôle de la jurisprudence dans la reconnaissance des droits et libertés