Fiche de révision : Relations collectives du travail en France

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique des relations collectives de travail en France
2. Liberté collective du salarié d’agir
3. Institutions représentatives du personnel (IRP) et leur évolution
4. Notion et signification de la représentation collective
5. Régime simplifié et rationalisé des IRP après la réforme de 2017
6. Notion et modalités de reconnaissance de l’établissement distinct
7. Unité économique et sociale (UES) et modes de reconnaissance
8. Création et conditions des syndicats
9. Liberté syndicale : adhésion, non-adhésion et obligations
10. Représentativité syndicale : critères, périmètre et moment d’appréciation
11. Section syndicale : constitution et nature juridique
12. Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)

📖 1. Évolution historique des relations collectives de travail en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : En 1936, ont été mises en place au sein des entreprises les premières instances représentatives du personnel (délégués du personnel).
• Autonomisation de la dimension collective : Le processus par lequel la dimension collective du droit du travail s'est affirmée comme autonome et distincte de la dimension individuelle, permettant au salarié d'exercer une liberté collective d'agir tout en conservant sa subordination juridique.
• Préambule de la Constitution de 1946 : Un texte constitutionnel qui consacre la participation des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion de l'entreprise, affirmant notamment la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective et la représentation collective.
• Pluralisme syndical : Un principe établissant l'égalité de droit entre toutes les organisations syndicales légalement créées, tout en reconnaissant que leur capacité à représenter les salariés varie en fonction de leur nombre d'adhérents et de leur influence.
• Collective des relations de travail : L'ensemble des relations et mécanismes collectifs qui régissent les interactions entre salariés, employeurs et organisations syndicales, notamment à travers la négociation collective, la représentation et la participation à la gestion de l'entreprise.

📝 Points essentiels

• Le pluralisme syndical garantit l'égalité en droit entre syndicats légalement créés, mais leur capacité à représenter les salariés varie selon leur nombre d'adhérents et leur influence.
• Le préambule de la Constitution de 1946 affirme la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail via leurs délégués, consacrant la liberté syndicale, le droit de grève, la négociation collective et la représentation collective.
• L’alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 consacre le droit de représentation de travailleurs par intermédiaire de leur délégué à la détermination collective… Représentation élue > implication d’une organisation périodique d’élections pro qui font intervenir quatre acteurs : l’employeur, les orga syndicales représentatives ou non, l’administration du travail et le Juge Judiciaire.

💡 À retenir

La reconnaissance progressive de la dimension collective a permis de structurer les relations collectives du travail en France, en affirmant l'autonomie de cette dimension et en consacrant la participation des travailleurs via la Constitution de 1946.

📖 2. Liberté collective du salarié d’agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : Être protégé dans le rapport du salarié avec l’employeur tant au stade de l’information que de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
• Liberté du salarié : La liberté du salarié inclut la faculté individuelle d’adhérer ou de ne pas adhérer à une organisation syndicale, ainsi que la possibilité de se retirer à tout moment, même en présence d’une clause contraire.
• Cette liberté : Cette liberté regroupe la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat, la liberté de se retirer à tout moment, ainsi que la liberté d’expression politique des syndicats dans le respect de leur autonomie, sans entrave de l’employeur.

📝 Points essentiels

• L’expression d’opinions politiques par les syndicats relève de leur autonomie et ne doit pas être entravée par l’employeur.
• Elle comporte plusieurs facettes et elle est composée de ⁃ La liberté du salarié de s’unir et d’être représenté: la liberté syndicale a tout d’abord une dimension individuelle qui signifie que chaque travailleur a la faculté d’adhérer ou de ne pas adhérer à une organisation syndicale.
• La liberté de ne pas adhérer à un syndicat ou de se retirer Le salarié est libre de toute pression syndicale ou patronale.

💡 À retenir

L’expression d’opinions politiques par les syndicats relève de leur autonomie et ne doit pas être entravée par l’employeur.

📖 3. Institutions représentatives du personnel (IRP) et leur évolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Compo tripartite : La composition tripartite du comité social et économique (CSE) inclut le président (employeur ou son représentant), la délégation du personnel élue, et les représentants syndicaux désignés, formant ainsi une instance collégiale.
• Moins 10% : Dans le cadre de la désignation des délégués syndicaux suppléants, la Cour de cassation impose le respect d'une audience personnelle d'au moins 10% pour valider leur nomination.
• Remarques : Les remarques concernent des précisions sur les modalités de désignation et les conditions d'exercice des représentants syndicaux, notamment les adaptations possibles par accord collectif ou usage de l'entreprise.
• Délégué syndical : Le délégué syndical est un représentant désigné par un syndicat représentatif dans une entreprise d'au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs, bénéficiant de délégations horaires spécifiques pour exercer ses fonctions et représentant le syndicat dans les négociations collectives.

📝 Points essentiels

• Le CSE est une instance collégiale regroupant l'employeur et la délégation du personnel élue, obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
• Le délégué syndical représente le syndicat au sein de l’entreprise, dispose de délégations horaires spécifiques pour exercer ses fonctions, et peut être désigné dans les entreprises d’au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs.
• Dans les entreprises de plus de 2000 salariés comportant plusieurs établissements distincts d’au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical par établissement ainsi qu’un délégué central.
• Elle comprend faculta/vement un ou plusieurs salariés de l’entreprise, le nombre de salariés pouvant y prendre part étant fixé par accord entre Page sur 78 83l’employeur et l’ensemble des OS représenta/ves, à défaut d’accord, le nombre de salariés complétant la déléga/on eA égal à celui de délégués syndicaux toutefois dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.

💡 À retenir

Le CSE est une instance collégiale regroupant l'employeur et la délégation du personnel élue, obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

📖 4. Notion et signification de la représentation collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion de représentation collective : La représentation collective des salariés est une institution propre au droit du travail qui permet aux salariés d’être représentés dans l’entreprise ou la branche professionnelle, distincte des mécanismes de représentation en droit privé ou en droit public.
• Représentation désignée : La représentation désignée correspond à un mode de représentation des salariés par des représentants choisis, notamment syndicaux, qui bénéficient d’un statut protecteur garantissant leur indépendance dans l’exercice de leur mission.

📝 Points essentiels

• Tout représentant salarié bénéficie d’un statut protecteur pour exercer sa mission en toute indépendance.
• Le mandat de représentation ne se confond pas avec un simple contrat de mandat classique.

💡 À retenir

Tout représentant salarié bénéficie d’un statut protecteur pour exercer sa mission en toute indépendance.

📖 5. Régime simplifié et rationalisé des IRP après la réforme de 2017

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances du 22 septembre 2017 : Un ensemble de mesures législatives qui ont fusionné les différentes instances élues de représentation du personnel en une seule instance obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, appelée Comité Social et Économique (CSE).
• Protocole d’accord préélectoral : Un accord conclu avant les élections professionnelles qui peut fixer ou modifier le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, ainsi que les modalités de composition des listes électorales.
• Premier tour : Le premier tour des élections professionnelles qui sert à déterminer la majorité nécessaire pour la validité des résultats et la représentativité des listes, notamment en matière de parité.

📝 Points essentiels

• La réforme de 2017 a fusionné les instances déléguées en un seul CSE, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
• Le CSE regroupe les fonctions auparavant dévolues aux délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
• Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.
• Ce nombre peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral, si celui-ci ne dit rien sur le nombre de suppléants ou de titulaires au sein du CSE, c’est la dispo supplétive qui va s’appliquer > article R2314-1.

💡 À retenir

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.

📖 6. Notion et modalités de reconnaissance de l’établissement distinct

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision de la DREETS : Une décision administrative prise par la DREETS du siège de l’entreprise qui fixe le découpage de l’entreprise en établissements distincts lorsque la reconnaissance par accord collectif fait défaut ou est contestée.
• Autonomie de gestion : La capacité d’un établissement à exercer une gestion indépendante, notamment en matière de ressources humaines et d’organisation, ce qui constitue un critère essentiel pour qualifier un établissement de distinct.
• Établissement distinct : Mise en place syndic = notion abstraite.

📝 Points essentiels

• La décision de la DREETS peut être contestée devant les juges judiciaires en premier et dernier ressort
• L’autonomie de gestion est un critère essentiel pour qualifier un établissement distinct
• Exemples : principe de neutralité de l’employeur, principe de secret du vote, sincérité et liberté du scrutin, principe de l’exercice personnel du droit de vote principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote dans le cas d’un vote électronique par exemple ou concernant droit de vote pour prsn handicapées. Pour le reste, tout est régi par le PAP. 1. Contenu Il faut distinguer entre contenu obligatoire et facultatif. Obligatoire (5 points) – La composition et le nb de collèges électoraux. En principe, les électeurs (salariés qui ont le droit de voter) sont répartis en collège électoral distinct réparti par la loi (collège pour les salariés, collège pour les cadres…) et ces collèges rassemblent les salariés en fonction de leur catégorie pro. Le déroulement de l’orga matérielle des élections cad la date, l’heure, l’orga du 2nd tour le cas échéant, les modalités d’affichage de la liste électoral (candidats), les modalités de dépôt d’affichage des candidatures, le nb et la composition du bureau de vote, les conditions d’orga du vote par correspondance, les modalités de recours au vote électronique, les voies et les moyens d’attendre une représentation des H/F. La répartition des sièges entre différentes catégories du personnel au sein de collège. La loi prévoit le nb de collèges (nb qui peut être modifié par PAP). La division de l’entreprise en établissement distinct. La
• A défaut d’accord avec le CSE c’est l’employeur qui va unilatéralement fixer les établissements distincts en prenant compte de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel (L2313- 4).

💡 À retenir

La décision de la DREETS peut être contestée devant les juges judiciaires en premier et dernier ressort

📖 7. Unité économique et sociale (UES) et modes de reconnaissance

🔑 Notions clés & Définitions

• L’établissement distinct : Une notion clé du DT Imaginons une E divisée entre plusieurs établissements cad plusieurs unités de travail géographiquement dispersées ou fonctionnent séparément les unes des autres.
• L’unité économique : Il faut une existence cumulative à la fois d’une UE et d’une US.
• Au niveau des relations individuelles : Quand employeur envisage licenciements collectifs il doit élaborer un plan de sauvegarde t a une obligation principale dite de reclassement de salariés à l’intérieur de l’E ou du G auquel il appartient.

📝 Points essentiels

• L’UES est une notion créée par la jurisprudence puis consacrée par la loi Auroux de 1982.
• La reconnaissance de l’UES peut résulter d’un accord entre partenaires sociaux ou d’une décision judiciaire.
• L’UES permet de considérer plusieurs entités juridiquement distinctes comme une seule unité pour les relations collectives.
• INSEE 4 catégories d’E existent en fonction de leur taille :  Les micro-entreprises qui sont des E individuelles ou de très petites entreprises TPE cad qui emploient de 1 à 9 salariés  Les petites et moyennes E PME = les structures qui emploient de 10 à 249 salariés.  Les E de taille intermédiaires qui emploient de 250 à 4999 salariés  Grandes E 5000 Qlq soient leur taillent exercent leur activité au sein de 3 secteurs :  Primaire  Secondaire  Tertiaire Le plus souvent l’employeur est une entreprise mais l’E est aussi une cellule sociale et règlementaire car vecteur d’emploi mais s’agit aussi du lieu dans lequel se glissent relations individuelles et collectives du travail. Le DT soucieux de protéger les salariés tient naturellement ces derniers pour composante essentielle de l’E. La notion d’E en DT se caractérise par 3 éléments : - Poursuite d’une activité économique - L’existence d’un organe de direction = employeur - Le personnel ou de façon plus large la communauté du travail L’E en tant que cadre d’implantation des IRP peut parfois avoir une structure complexe. On va voir que les instances RP peuvent ê misent en place dans un périmètre plus restreint ou plus large. Mais aussi légi et JP ont pris en considération la réalité technique des E = complexes E d’un seul établissement = non complexe / E siège social paris avec plusieurs établissements- sites, repartis sur
• Dans la même logique que pour la reconnaissance de l’établissement distinct il faut reconnaitre l’existence d’une UES qui passe par un acte déclaratif ou conventionnel ou par une décision judiciaire.

💡 À retenir

L’UES est une notion créée par la jurisprudence puis consacrée par la loi Auroux de 1982.

📖 8. Création et conditions des syndicats

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation syndicale : Groupement de droit privé à but non lucratif constitué par des salariés ou des employeurs, ayant pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres, placé sous le principe de liberté syndicale.

📝 Points essentiels

• Toutes les organisations syndicales légalement créées sont égales en droit.
• La création d’un syndicat nécessite le respect de conditions légales spécifiques, notamment la déclaration en préfecture.
• Le pluralisme syndical garantit la coexistence de plusieurs syndicats dans l’entreprise, permettant une représentation diversifiée.

💡 À retenir

La formation des syndicats repose sur des conditions légales précises assurant leur reconnaissance juridique, tandis que le pluralisme syndical garantit l’égalité et la coexistence de plusieurs syndicats au sein de l’entreprise pour une représentation diversifiée des salariés.

📖 9. Liberté syndicale : adhésion, non-adhésion et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Adhésion : L'acte par lequel un salarié devient membre d'une organisation syndicale, impliquant le respect de la discipline syndicale et l'obligation de contribuer au financement du syndicat par le paiement de cotisations.
• Liberté syndicale : Être protégé dans le rapport du salarié avec l’employeur tant au stade de l’information que de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
• Section syndicale : Un moyen juridique, soit une sous-structure du syndicat composé de l’ensemble de ses adhérents.

📝 Points essentiels

• Le salarié est libre d’adhérer ou non à un syndicat sans subir de discrimination.
• Les membres syndicaux doivent respecter la confidentialité des informations syndicales.
• Les syndicats disposent d’une autonomie pour déterminer le contenu de leur information syndicale.

💡 À retenir

La liberté syndicale garantit aux salariés le droit de choisir leur affiliation syndicale sans discrimination, tout en permettant aux syndicats d'organiser leur activité et leur communication de manière autonome.

📖 10. Représentativité syndicale : critères, périmètre et moment d’appréciation

🔑 Notions clés & Définitions

• L’indépendance : La capacité d’un syndicat à exercer ses activités sans subir d’influence ou de contrôle de l’employeur ou d’autres entités, garantissant ainsi sa liberté d’action.
• L’audience électorale : Le pourcentage de suffrages exprimés en faveur d’un syndicat lors des élections professionnelles, utilisé pour mesurer sa représentativité au niveau de l’entreprise ou de la branche.
• Critères : À l’évidence se faire à la lumière de l’objet du syndicat mais aussi du comportement de ses membres.
• Moment d’appréciation de la représentativité : Le moment précis où la représentativité d’un syndicat est évaluée, qui correspond au premier tour des élections professionnelles au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct.

📝 Points essentiels

• La représentativité syndicale est définie par l’aptitude reconnue à un syndicat d’être porteur de droits collectifs
• Les critères de représentativité incluent l’audience, l’indépendance, la transparence financière et l’ancienneté
• Ces 7 critères cumulatif devraient s’appliquer aux OS patronales afin mesure leur représentativité ? En 2014, le législateur remédie à cette lacune en intégrant dans le code du travail les dispositions relatives à la représentativité propres à une OS patronale. Puis la loi du 5 mars 2014, la question ne se pose plus car l’article L 2151-1 du Code du travail énumère 6 critères de représentativité des SO patronales. Ces critères sont inspirés de ceux exigés des OS des salariés : - Le respect des valeurs républicaines - L’indépendance - La transparence financière - L’ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique courant le niveau de négociaient : Elle s’apprécie à compter du jour du dépôt légal des statuts - L’influence : Exercice d’une activité effective - L’audience : Elle se mesure au niveau national et interprofessionnel et au niveau de la branche professionnelle. Elle se mesure en fonction du nombre d’entreprise volontairement adhérente ou de leurs salariés soumis au régime de la sécurité sociale. Cette audience électorale mesure les OS représentatives patronale pour les 4 prochaines années. Une fois représentative, les OS patronales sont adeptes à négocier des accords collectifs. Les résultats sont validés par arrêté ministériel et la représentativité va durer 4 ans. En vertu de l'arrêté du 18 novembre 2012, sont représentatives au niveau national
• Les critères de la représentativité prouvée/démontrée La représentativité des OS est déterminée selon 7 critères cumulatifs, selon l’article 2121-1 du CT: ⁃ Le respect des valeurs républicaines ⁃ L’indépendance ⁃ La transparence financière ⁃ Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ⁃ L’audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles ⁃ L’influence = caractérisée par l’activité et l’expérience de l’OS ⁃ Les effectifs = adhérents et cotisations Le respect des valeurs républicaines: ce respect implique le respect de liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de toute intolérance et de tout intégrisme.

💡 À retenir

Les critères de représentativité incluent l’audience, l’indépendance, la transparence financière et l’ancienneté

📖 11. Section syndicale : constitution et nature juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• S cdt : Le comité social et économique (CSE) est une instance unique issue de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020, avec des missions élargies selon l'effectif.
• Section syndicale : Une subdivision d’un syndicat implantée au sein de l’entreprise, permettant à l’organisation syndicale d’exercer ses activités localement et d’assurer sa présence dans l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La section syndicale est une subdivision d’un syndicat au sein de l’entreprise.
• Sa constitution nécessite la présence d’au moins deux adhérents du syndicat dans l’entreprise, indépendamment de l’effectif total.
• La section syndicale bénéficie d’une reconnaissance juridique spécifique distincte du syndicat lui-même.

💡 À retenir

La section syndicale est une subdivision d’un syndicat au sein de l’entreprise.

📖 12. Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle : Fonction exercée par une instance ou un acteur, notamment celle de représenter les salariés, d’assurer la consultation et l’information sur les questions économiques, sociales, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
• Comité Social et Économique (CSE) : Instance unique issue de la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, composée de l’employeur ou son représentant et d’une délégation du personnel élue.

📝 Points essentiels

• Le CSE est composé de l’employeur ou son représentant et d’une délégation du personnel élue, avec un nombre de membres variable selon l’effectif.
• Il dispose de moyens matériels, d’un local et d’un accès à l’information pour exercer ses fonctions.
• Le CSE a un double rôle de contrôle et de sanction en matière de santé, sécurité et conditions de travail, incluant la prévention des risques professionnels.

💡 À retenir

Le CSE est composé de l’employeur ou son représentant et d’une délégation du personnel élue, avec un nombre de membres variable selon l’effectif.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des instances représentatives du personnel

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre instance unique et instances multiples
2. Mauvaise compréhension du rôle de la section syndicale
3. Confusion entre reconnaissance de l’établissement distinct et autonomie de gestion
4. Erreur dans la distinction entre IRP et institutions représentatives spécifiques
5. Confusion sur la composition et la désignation du délégué syndical
6. Mauvaise interprétation des critères de reconnaissance de la représentativité syndicale
7. Confusion entre liberté syndicale et liberté d’adhésion ou non à un syndicat

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie de l’évolution des IRP
2. Comprendre la notion de représentation collective et ses modalités
3. Connaître la composition et le fonctionnement du CSE
4. Savoir distinguer établissement distinct et unité économique et sociale
5. Maîtriser les conditions de création et de reconnaissance des syndicats
6. Comprendre la liberté syndicale et ses implications
7. Connaître les critères de la représentativité syndicale
8. Savoir identifier les pièges fréquents liés à la représentation du personnel
9. Maîtriser la réforme de 2017 sur le régime simplifié des IRP
10. Connaître la procédure de contestation de la reconnaissance de l’établissement distinct