Consommateur — définition ?
Personne physique hors cadre professionnel
Droit de la consommation — rôle?
Protège le consommateur, personne hors professionnel.
Obligation d’information — contenu ?
Caractéristiques, prix, garanties, délai
Obligation d’information — contenu?
Caractéristiques, prix, garanties, délai.
Pratiques déloyales — exemples ?
Tromperie, agressivité, abus faiblesse
Pratiques commerciales interdites — exemples?
Déloyales, trompeuses, agressives, abus de faiblesse.
Publicité comparative — conditions?
Strictement encadrée, objectif, non dénigrante.
Réduction de prix — mention?
Prix antérieur récent, dernier 30 jours.
Nullité du contrat — cause?
Pratiques déloyales, trompeuses, obligation d'informer non respectée.
Abus de faiblesse — sanction?
Délit punissant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit de la consommation.
1. Quelle est la principale finalité du droit de la consommation ?
2. Quel est le principal objectif du droit de la consommation selon la fiche de révision?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit de la consommation.
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