Personnalité morale — définition ?
Capacité d’agir en justice, créée dès la naissance juridique
Activité publique — rôle ?
Servir l’intérêt général
Service public — principes ?
Continuité, égalité, neutralité, mutabilité
Personnalité morale — définition?
Capacité d'agir en justice dès la création.
Personnes publiques — exemples?
État, collectivités (régions, départements, communes).
Établissements publics — autonomie?
Autonomie juridique et gestion spécifique.
Banque de France — rôle?
Indépendante, gère la monnaie nationale.
Principes du service public?
Continuité, égalité, neutralité, mutabilité.
Hiérarchie des normes?
Constitution, traités, loi, règlements.
Police administrative — but?
Prévenir troubles de l’ordre public.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit public français.
1. Quels sont les principes fondamentaux du service public en droit administratif français ?
2. Quelle est la principale caractéristique de la personnalité morale d'une entité publique ?
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