Introduction au droit public français

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité morale permet à une entité d'agir en justice, dès sa création juridique.
• La distinction entre personnes publiques (État, collectivités) et établissements publics.
• La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes.
• La gestion des publics être directe (régie) ou déléguée (privée ou contractuelle).
• Le service public doit respecter les principes de continuité, égalité, neutralité.
• Le pouvoir réglementaire comprend décrets et ordonnances, hiérarchisés selon la norme.
• La police administrative vise la prévention des troubles de l’ordre public.
• La hiérarchie des normes place la Constitution, le droit international, puis la loi.
• La dualité juridique et juridictionnelle structure le droit administratif.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco, fonde la compétence des juridictions administratives.