Protection juridique des personnes physiques

1. 📌 L'essentiel

• La personne ne possède pas de droit de propriété sur son corps, mais un pouvoir limité par la loi (art. 16- Cciv).
• La dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle, protégée dès la conception.
• La non-patrimonialité du corps interdit sa vente ou sa mise en marché.
• La GPA étrangère est reconnue sous conditions strictes, notamment en cas de lien biologique.
• La loi du 7 mars 2007 encadre la protection des majeurs vulnérables par tutelle, curatelle, sauvegarde.
• Le mandat de protection future permet de prévoir la gestion en cas d’altération.
• La tutelle et la curatelle sont adaptées au degré d’incapacité, avec contrôle annuel.
• La protection de la vie privée inclut le respect de l’image, de la correspondance, de la vie familiale.
• La jurisprudence équilibre liberté d’expression et respect de la vie privée, selon le contexte.
• La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par la Constitution et la CEDH.