Entreprise — définition ?
Entité exerçant une activité économique selon le Code de droit économique.
Personne physique indépendante — rôle ?
Exerce une activité professionnelle autonome distincte de la vie privée.
Personne morale de droit privé — rôle ?
Sociétés et associations dotées de la personnalité juridique privée.
Organisation sans personnalité juridique — rôle ?
Regroupement poursuivant un but d’enrichissement avec distribution effective.
Liberté d’entreprendre — principe ?
Garanti par le Code de droit économique, encadrant la liberté économique.
Sources du droit de l’entreprise — principales ?
Code des sociétés, Code civil, droit fiscal, lois spécifiques.
Entreprise comme destinataire — définition ?
Reçoit et doit respecter le droit applicable à ses activités.
Directive Bolkestein — objectif ?
Faciliter la libre circulation des services en Europe.
Services visés par la directive — définition ?
Activités économiques non salariées contre rémunération, hors exclusions.
Numéro d’entreprise — localisation ?
Attribué par la Banque-Carrefour, utilisé pour identification.
Acte de société — conditions ?
Consentement libre, capacité, contenu licite, forme requise.
Société — définition ?
Organisation visant l’enrichissement de ses membres par une activité commune.
Association — différence avec société ?
Ne vise pas l’enrichissement, activité non forcément économique.
Société de personnes — caractéristique ?
Fondée sur la considération des personnes, responsabilité illimitée.
Société de capitaux — caractéristique ?
Basée sur les apports, responsabilité limitée des associés.
Conceptions du droit de l’entreprise — principes ?
Liberté d’entreprendre, loyauté, protection des consommateurs.
Sources du droit — principales ?
Code des sociétés, droit européen, lois, usages et pratiques.
Accès au marché — modalités ?
Liberté d’établissement, libre prestation de services, règles d’exercice.
Preuve en droit de l’entreprise — règle clé ?
Preuve libre pour entreprises, facture non contestée probante.
Crédit documentaire — rôle ?
Garantit le paiement contre présentation de documents conformes.
Faillite — déclencheur ?
Cessation de paiement, déclaration par aveu ou citation.
COMI — localisation ?
Centre des intérêts principaux, déterminant tribunal compétent.
Période suspecte — définition ?
Période avant jugement où certains actes peuvent être annulés.
Solidarité — mécanisme ?
Plusieurs débiteurs responsables d’une même dette.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction au droit de l'entreprise.
1. Quel principe du Code de droit économique vise à garantir la liberté économique tout en assurant la loyauté des transactions et une protection élevée des consommateurs ?
2. Quelle catégorie relève de la notion d’entreprise parce qu’elle exerce une activité professionnelle de manière autonome, en distinguant vie privée et vie professionnelle ?
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