Fiducie sûreté — définition ?
Mécanisme de garantie avec transfert de biens à un fiduciaire.
Parties de la fiducie
Constituant, fiduciaire, bénéficiaire.
Mécanisme de la fiducie
Transfert de biens pour un but déterminé, séparés du patrimoine du fiduciaire.
Fiducie et sûretés réelles — différence ?
Fiducie : transfert pour garantie, sûreté réelle : droit direct sur un bien.
Droit de suite — définition ?
Droit du créancier de suivre le bien en cas de vente.
Droit de préférence — rôle ?
Priorité du créancier lors de la réalisation du bien.
Sûretés propriété — mécanismes voisins
Clause de réserve de propriété, cession de créance à titre de garantie.
Fiducie de droit commun — parties
Constituant, fiduciaire, bénéficiaire.
Objet de la fiducie de droit commun
Biens ou droits transférés pour un but précis.
Conditions de fond du contrat
Biens, objet certain, capacité des parties.
Conditions de forme du contrat
Écrit, acte notarié si communauté/indivision, enregistrement dans un mois.
Pouvoirs du fiduciaire — encadrement
Limités par la convention, présomption de pouvoirs étendus envers tiers.
Comptes rendus — obligation
Reddition périodique ou à la demande, séparés du patrimoine du fiduciaire.
Patrimoine d’affectation — définition
Patrimoine séparé, distinct du patrimoine du fiduciaire.
Limitation du gage — principe
Saisissabilité limitée aux créances liées à la gestion ou conservation.
Régime spécial de la fiducie sûreté
Transfert de propriété, mention de la dette, nullité si omise.
Rechargement — définition
Affectation ultérieure du patrimoine fiduciaire à d’autres dettes.
Réalisation de la fiducie sûreté
Vente du bien si la dette n’est pas payée, selon modalités prévues.
Extinction de la fiducie sûreté
Par extinction de la dette, paiement ou réalisation.
Extinction par accessoire — comment ?
Lorsque la dette est éteinte, la fiducie s’éteint automatiquement.
Responsabilité du fiduciaire en cas de non-respect
Engagée s’il ne respecte pas le but ou la convention.
Effet du paiement sur la fiducie
Rétrocession du bien au constituant si la dette est éteinte.
Décès du constituant — effet sur la fiducie
Ne met pas fin au contrat de fiducie sûreté.
Valeur du bien lors de réalisation — comment ?
Déterminée par expert, différence versée si excédent.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction à la fiducie et ses mécanismes.
1. Quelle opération caractérise le mécanisme de la fiducie ?
2. Quel est le rôle du fiduciaire dans la fiducie ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la fiducie et ses mécanismes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards