Fiche de révision : Introduction au droit de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. L’acte unique européen et ses implications
2. Protection des valeurs fondamentales de l’Union européenne
3. Conditions et procédure d’adhésion à l’Union européenne
4. Les vagues d’élargissement de l’Union européenne
5. Les institutions politiques de l’Union européenne
6. Le Parlement européen : pouvoirs et évolution
7. La Cour de justice de l’Union européenne : composition et rôle
8. Les principes régissant les rapports entre institutions et justiciables
9. La répartition des compétences entre l’UE et les États membres
10. La procédure législative ordinaire dans l’Union européenne
11. Les sources du droit de l’Union européenne et leur hiérarchie
12. Le recours en carence Recours en carence = permet de faire constater l’inaction illégale des institutions de l’union (article 265

📖 1. L’acte unique européen et ses implications

🔑 Notions clés & Définitions

• Le compromis du Luxembourg : Accord institutionnel signé en 1966 pour résoudre la crise de la majorité qualifiée, permettant la réforme institutionnelle de la CEE.
• Compétences : Le traité institue de nouvelles politiques communes dans plusieurs domaines: éducation, formation pro et jeunesse, culture, santé publique, protection des consommateurs, réseaux trans européens de transport, télécommunication, la politique industrielle.
• Acte unique européen : Traité signé en 1986 qui a réformé la structure communautaire pour réaliser le marché intérieur d’ici 1992, en fusionnant les trois traités constitutifs.

📝 Points essentiels

• L’Acte unique européen, signé en 1986, a marqué une étape majeure dans l’approfondissement de l’intégration européenne en réformant la structure communautaire.
• Le Plan Schuman de 1950 proposait la création de la CECA pour intégrer économiquement la France et l’Allemagne afin de prévenir les conflits futurs.
• La CECA, créée en 1951 par le traité de Paris, était la première communauté européenne, avec une Haute Autorité indépendante, ancêtre de la Commission européenne.

💡 À retenir

L’Acte unique européen constitue un tournant institutionnel et fonctionnel, illustrant la volonté d’intégration progressive à partir des premières communautés européennes.

📖 2. Protection des valeurs fondamentales de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• France : Ratification du traité est intervenu par la voie parlementaire et révision constitution le 1 mars 2005 par laquelle a été modifié l’article 88-5 qui prévoyait que toute ratification de tout traité devait se faire par la voie de référendum donc nouvel alinéa qu
• 2004 : Année marquant une phase d’élargissement de l’Union européenne, notamment avec le début des négociations d’adhésion de la Turquie et la considération des pays des Balkans occidentaux comme candidats potentiels.
• Valeurs fondamentales de l’Union : Principes essentiels comprenant la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit, dont le respect est une condition d’adhésion et qui font l’objet d’une protection spécifique au sein de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le principe de coopération loyale, inscrit à l’article 4 paragraphe 3 du TUE, impose aux États membres et institutions de s’assister mutuellement dans l’accomplissement des missions de l’Union.
• La Cour de justice a formalisé la coopération loyale comme un devoir réciproque garantissant le respect des valeurs fondamentales de l’Union.
• La protection des valeurs fondamentales repose sur un équilibre institutionnel garantissant que chaque institution agit dans les limites de ses compétences.

💡 À retenir

La coopération loyale constitue un fondement juridique et politique essentiel pour la protection des valeurs communes de l’Union.

📖 3. Conditions et procédure d’adhésion à l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et économique regroupant plusieurs États membres qui coopèrent selon des traités communs pour une intégration approfondie.
• Commission européenne : Ces compétences lui permettent de suivre l’activité de la commission européenne et du conseil.

📝 Points essentiels

• La procédure d’adhésion implique une demande formelle, un examen approfondi des critères de Copenhague, et l’accord unanime des États membres.
• Les pays candidats, comme la Turquie liée par un accord d’union douanière depuis 1995, doivent respecter les acquis communautaires pour intégrer l’Union.

💡 À retenir

L’adhésion à l’Union européenne est un processus rigoureux et normé, garantissant une intégration harmonieuse des nouveaux membres.

📖 4. Les vagues d’élargissement de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Négatives : Obligations des États membres de l’Union européenne qui les contraignent à s’abstenir de toute décision ou action susceptible de compromettre l’efficacité du droit de l’Union.
• Institutions de l’union : Organes officiels établis par les traités de l’Union européenne, tels que le Conseil, le Parlement, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes, qui assurent la gouvernance et le fonctionnement de l’Union.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne a connu plusieurs vagues d’élargissement successives, intégrant progressivement de nouveaux États membres.
• Chaque vague d’élargissement est précédée de négociations et d’adaptation des traités.
• Les pays candidats doivent satisfaire aux critères d’adhésion avant d’être intégrés lors d’une vague d’élargissement.

💡 À retenir

Les élargissements de l’Union européenne reflètent des phases successives d’intégration politique et économique, illustrant l’évolution géopolitique de l’Europe.

📖 5. Les institutions politiques de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Possibilité d’intervention nationale malgré l’harmonisation.
• Le conseil de l’union européenne Article 16 TUE : L’article 16 du Traité sur l’Union européenne définit la composition du Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les ministres des États membres, et précise ses compétences législatives et exécutives.
• Conseil européen : Convoquer une réunion extraordinaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Union européenne est composé des ministres des États membres et exerce des fonctions législatives et exécutives.
• La Commission européenne est composée de membres indépendants et détient le pouvoir d’initiative législative et de représentation de l’Union.
• Le Parlement européen est une institution politique clé, élue au suffrage universel direct, participant au processus législatif.

💡 À retenir

La structure politique de l’Union européenne repose sur un équilibre entre institutions aux rôles complémentaires et interdépendants, assurant la représentation des États membres, des citoyens et des intérêts de l’Union.

📖 6. Le Parlement européen : pouvoirs et évolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution politique de l’Union européenne composée de représentants élus directement par les citoyens des États membres, exerçant des fonctions législatives, budgétaires et de contrôle démocratique.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen dispose de pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle démocratique sur les autres institutions.
• Depuis le traité de Maastricht, le Parlement a vu ses pouvoirs renforcés, notamment via la procédure législative ordinaire.
• Le Parlement européen est le seul organe directement élu par les citoyens de l’Union, renforçant sa légitimité démocratique.

💡 À retenir

Le Parlement européen constitue le pilier démocratique central de l’Union, dont les pouvoirs et la légitimité ont été renforcés au fil du temps, illustrant son rôle évolutif au sein du système institutionnel européen.

📖 7. La Cour de justice de l’Union européenne : composition et rôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice : La juridiction suprême de l’Union européenne composée de juges nommés d’un commun accord par les États membres, chargée d’assurer le respect du droit de l’Union, de contrôler la légalité des actes des institutions et de trancher les litiges entre États, institutions et particuliers.

📝 Points essentiels

• La CJUE comprend la Cour de justice et le Tribunal, avec des juges nommés d’un commun accord par les États membres.
• Le Tribunal peut exercer un contrôle de pleine juridiction notamment en matière de sanctions, avec des pouvoirs étendus.

💡 À retenir

La Cour de justice de l’Union européenne garantit la primauté et l’application uniforme du droit en assurant le respect du droit de l’Union et en tranchant les litiges au sein de l’ordre juridique européen.

📖 8. Les principes régissant les rapports entre institutions et justiciables

🔑 Notions clés & Définitions

• Répartition des compétences entre : La répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres est définie par l’article 5 du TUE, qui précise que l’Union agit dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par les traités.
• Institutions européennes : Les institutions européennes sont les organes chargés d’exercer les compétences attribuées par les traités, et elles doivent respecter les principes d’équilibre institutionnel et de coopération loyale dans leurs relations avec les États membres.

📝 Points essentiels

• Le principe d’équilibre institutionnel découle de l’article 13 TUE, qui prévoit que chaque institution agit dans les limites de ses attributions.
• La coopération loyale entre États et institutions est un devoir réciproque, formalisé par l’article 4 paragraphe 3 du TUE, obligeant à respecter et à s’assister mutuellement.

💡 À retenir

Les principes d’équilibre institutionnel, de coopération loyale et le recours en carence sont essentiels pour garantir la légalité et la coopération entre les institutions européennes et les États membres.

📖 9. La répartition des compétences entre l’UE et les États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : L’Etat doit adresser une demande à la Commission (qui peut ne pas donner suite).
• Exemple : Illustration concrète d’une situation où une compétence exclusive ou partagée est exercée, comme la création d’un brevet unitaire réunissant plusieurs États membres.
• Solution : La CJUE applique la directive 2004/38, qui permet aux citoyens européens et aux membres de leur famille de circuler et de séjourner librement dans les États membres.
• Compétences exclusives : Dans le domaine des « compétences exclusives », les Etats membres sont dépossédés de leur droit d’agir.

📝 Points essentiels

• Les compétences exclusives sont exercées uniquement par l’Union, tandis que les compétences partagées peuvent être exercées conjointement avec les États membres.
• Le protocole relatif au principe de subsidiarité précise que l’Union n’intervient que si les objectifs ne peuvent être atteints par les États membres seuls.
• La répartition des compétences est définie par les traités et constitue un fondement du fonctionnement institutionnel de l’Union.
• Pour créer une Coopération Renforcée, les conditions sont contraignantes: -il faut qu’elles réunissent au moins 9 Etats membres -elle doit respecter l’acquis communautaire (ne doit pas lui porter atteinte) -elle respecter marchés intérieurs et à la cohésion économique, social et territoriale de l’Union -pas de discrimination entre les Etats (sinon coopération renforcée sera interdite) -ne doit pas porter sur des compétences exclusives de l’Union -la coopération renforcée peut être lancée uniquement lorsqu’il est établi que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.
• Une tentative d’encadrement du champ matériel a été établie par la déclaration n°42, qui précise que l’article 352 TFUE ne peut pas servir à élargir les compétences de l’Union au-delà de ce qui est prévu par les traités, ni à adopter des mesures équivalentes par leurs effets à une modification des traités, en dehors de la procédure de révision prévue.

💡 À retenir

Les compétences exclusives sont exercées uniquement par l’Union, tandis que les compétences partagées peuvent être exercées conjointement avec les États membres.

📖 10. La procédure législative ordinaire dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• La responsabilité de l’Union : => fixer la réparation à accorder.
• Union européenne : Organisation politique et économique regroupant des États membres qui partagent des institutions communes et un cadre juridique, notamment pour l’adoption des actes législatifs.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne détient le monopole du pouvoir d’initiative législative, sauf exceptions en matière de coopération policière et judiciaire.
• Le Conseil doit être unanime pour modifier une proposition de la Commission contre son avis, et la Commission peut amender sa proposition jusqu’à l’adoption finale.
• Article 263-1 du TFUE: les actes susceptibles de faire un recours en annulation sont: -les actes législatures : adoptés par la procédure législative -les actes de la Commission, et la Banque centrale européenne : à l’exclusion des vaisseaux -les actes du Conseil européen et parlement européen : destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers -les actes des organes ou organismes de l’Union : destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers Les actes dépourvus d’effet juridique obligatoire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation, il s’agit: -des avis -des recommandations -des actes préparatoires -des actes confirmatifs: qui ne modifie pas la situation juridique antérieur - Des programmes de travail -des décisions portant refus d’une institution d’adopter ou de modifier un acte réglementaire: les actes de gouvernement -des mesures d’ordre antérieur Concernant la qualité pour agir, le recours devant la CJUE est accessible pour un nombre limité de requérant qui ont es statuts différents: -les requérants privilégiés: les États membres, le Conseil européen, la Commission et le Parlement européen n’ont pas d’obligation de justifier un intérêt à agir -les requérants non-privilégiés: la Cour des comptes de l’Union, la Banque centrale européenne, le Comité des régions...

💡 À retenir

La procédure législative ordinaire est un processus collaboratif structurant la prise de décision démocratique en Union européenne, impliquant la Commission, le Parlement et le Conseil.

📖 11. Les sources du droit de l’Union européenne et leur hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté : La primauté est un principe juridique selon lequel le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national en cas de conflit, s’appliquant à toutes les normes sans exception.
• Conditions : Les actes de l’Union européenne doivent respecter des conditions spécifiques pour produire leurs effets, notamment en ce qui concerne leurs destinataires et leur conformité avec les traités.
• Conclusion : L’effet direct dépend donc du contenu de la disposition.
• Traités constitutifs : Communautés européennes étant entrés en vigueur avant la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi pour en contrôler la conformité.

📝 Points essentiels

• L’article 288 TFUE distingue cinq types d’actes de droit dérivé : règlements, directives, décisions, recommandations et avis, chacun ayant une portée et une force juridique spécifiques.
• Les règlements ont une portée générale, sont obligatoires et directement applicables dans tous les États membres sans nécessiter de mesures nationales de transposition.

💡 À retenir

L’article 288 TFUE distingue cinq types d’actes de droit dérivé : règlements, directives, décisions, recommandations et avis, chacun ayant une portée et une force juridique spécifiques.

📖 12. Le recours en carence Recours en carence = permet de faire constater l’inaction illégale des institutions de l’union (article 265

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’illégalité : L'exception d'illégalité est un moyen de défense soulevé dans le cadre d'un recours en annulation, par lequel le juge peut annuler un acte individuel s'il est constaté illégal, ce qui peut être lié à la carence d'une institution.
• Conséquences : Une personne morale ou physique ne peut contester l’inaction que si l’acte attendu est obligatoire (donc destiné à produire des effets juridique).
• Recours en carence : = permet de faire constater l’inaction illégale des institutions de l’union (article 265 TFUE).
• Les effets : Dépendent de la nature du contentieux.

📝 Points essentiels

• Le recours en carence permet de faire constater l’inaction illégale des institutions de l’Union européenne.
• Ce recours est prévu à l’article 265 du TFUE et vise à sanctionner le défaut d’action d’une institution alors qu’elle est tenue d’agir.
• Le recours en carence est un outil essentiel pour garantir la responsabilité et la légalité des institutions européennes.
• Le Recours en manquement (article 258 à 260 TFUE) = a pour objet de faire constater puis sanctionner par la Cour de justice, l’inexécution par les Etats membres des obligations qui les incombent en vertu du droit de l’Union.
• Article 265, paragraphe 2 TFUE prévoit explicitement qu’un recours en carence n’est recevable que si l’institution concerné a été invitée à agir.

💡 À retenir

Le recours en carence constitue un mécanisme judiciaire garantissant la réactivité et la légalité des institutions de l’Union européenne en sanctionnant leur inaction illégale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Vagues d’élargissement de l’Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre les compétences exclusives et partagées de l’UE et des États membres.
2. Mélanger les institutions de l’Union avec ses organes ou ses organes de contrôle.
3. Confondre le rôle du Parlement européen et celui de la Cour de justice.
4. Oublier la hiérarchie des sources du droit de l’Union.
5. Confondre le recours en carence avec le recours en manquement.
6. Mélanger les principes d’équilibre institutionnel et de coopération loyale.
7. Confusion entre l’élargissement et l’intégration des nouveaux membres.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie des traités et événements clés.
2. Comprendre la structure institutionnelle de l’UE.
3. Savoir les principes fondamentaux régissant les rapports entre institutions.
4. Connaître la procédure d’adhésion à l’UE.
5. Identifier les différentes sources du droit de l’UE.
6. Comprendre le rôle et le fonctionnement du Parlement européen.
7. Savoir la composition et le rôle de la Cour de justice.
8. Maîtriser le mécanisme du recours en carence.
9. Différencier les compétences exclusives et partagées.
10. Connaître les principes d’élargissement et leurs implications.
11. Savoir les obligations des États membres lors des élargissements.
12. Comprendre la hiérarchie des normes dans le droit de l’UE.