Devoir de vigilance — loi ?
Loi du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises.
Plan de vigilance — contenu ?
Risques, mesures, atteintes graves, porté à tous.
Principes directeurs ONU — rôle ?
Structurent l’obligation de protéger, respecter, réparer.
Principes OCDE — influence ?
Guides pour la mise en œuvre du devoir de vigilance.
Juge référés Paris — intervention ?
Apprécie la conformité du plan et mesures raisonnables.
Responsabilité — société mère ?
Peut être engagée pour atteintes dans la chaîne de production.
Clause de vigilance — dans contrats ?
Engage filiales et fournisseurs à respecter les principes.
Droit souple — difficulté ?
Interprétation des “mesures raisonnables” par le juge.
Avocats aux Conseils — rôle ?
Représentent devant hautes juridictions, maîtrise technique.
Cour de cassation — contrôle ?
Vérifie la correcte application du droit, pas le fait.
Conseil d’État — contrôle ?
Juge le jugement, pas le fond, pour uniformiser la jurisprudence.
Fait/droit — différence cassation ?
Fait fixé par le juge du fond, droit contrôlé par la Cour.
Métier de juriste d’entreprise — mission ?
Conseil, rédaction, impact concret, culture juridique.
Juriste évolutions — rôle ?
De partenaire opérationnel à stratégique, gestion des risques.
Loi ESSOC — principe clé ?
Droit à l’erreur, relation de confiance, garantie fiscale.
Contrôle fiscal — objectif ?
Vérifier la conformité des déclarations et situation fiscale.
Acte authentique — effets ?
Preuve certaine, force exécutoire, sécurité juridique.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Droit de l’UE prime sur droit national en cas de conflit.
Arrêt Costa — importance ?
Consacre la primauté du droit de l’Union.
Procès devant la CJUE — étape clé ?
Procédure écrite, audience, délibéré, interprétation du droit.
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1. Que conteste principalement un fonctionnaire dans l’affaire Stanecki/Commission ?
2. Pourquoi la rédaction, y compris en anglais, est-elle importante pour le juriste d’entreprise ?
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