Entreprise individuelle classique — formalités ?
Déclaration en ligne, pas de capital, pas d’AG, dispense de bilan.
Microentreprise — régime social ?
Versement d’un pourcentage du CA pour cotisations sociales.
Unicité du patrimoine — conséquence ?
Biens personnels et professionnels confondus, responsabilité illimitée.
Limiter responsabilité — EIRL ?
Sépare patrimoine affecté et privé, limite la saisie.
Saisie patrimoine professionnel — nouvelle règle ?
Seuls biens professionnels peuvent être saisis, automatiquement depuis 2022.
Contrat de société — éléments clés ?
Apports, bénéfices, affectio societatis.
Responsabilité associés — sociétés principales ?
Limitée à l’apport, sauf faute ou garantis personnels.
Décisions société — AGO et AGE ?
AGO pour comptes annuels, AGE pour modifications statutaires.
Société unipersonnelle — exemples ?
EURL et SASU.
SCOP — gouvernance ?
1 salarié = 1 vote, majorité des salariés associés.
Entreprise individuelle — absence d’assemblée ?
Oui, gestion indépendante sans assemblée.
Microentreprise — plafond CA ?
77 700 € (services), 188 700 € (commerce).
Responsabilité illimitée — cause ?
Unicité du patrimoine, créanciers peuvent saisir biens personnels.
Insaisissabilité — résidence principale ?
Protection automatique contre saisie des créanciers professionnels.
EIRL — patrimoine d’affectation ?
Partie du patrimoine dédiée à l’activité, séparée du privé.
Nouveau statut — loi 2022 ?
EIRL perd son utilité, saisie limitée au patrimoine professionnel.
Contrat société — affectio ?
Volonté commune de collaborer, partager bénéfices et pertes.
Responsabilité société — limitée ou pas ?
Limitée à l’apport, sauf faute personnelle.
Décisions en société — majorité ?
50%+1 en AGO, 2/3 en AGE.
Société unipersonnelle — responsabilité ?
Limitée aux apports, patrimoine séparé.
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1. Comment se crée une entreprise individuelle classique ?
2. Quelle caractéristique distingue l’entreprise individuelle classique d’une société ?
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