1. Comment se crée une entreprise individuelle classique ?
2. Quelle caractéristique distingue l’entreprise individuelle classique d’une société ?
3. Sur quelle base le régime microentrepreneur calcule-t-il les cotisations et l’impôt ?
Entreprise individuelle classique — formalités ?
Déclaration en ligne, pas de capital, pas d’AG, dispense de bilan.
Microentreprise — régime social ?
Versement d’un pourcentage du CA pour cotisations sociales.
Unicité du patrimoine — conséquence ?
Biens personnels et professionnels confondus, responsabilité illimitée.
Limiter responsabilité — EIRL ?
Sépare patrimoine affecté et privé, limite la saisie.
Saisie patrimoine professionnel — nouvelle règle ?
Seuls biens professionnels peuvent être saisis, automatiquement depuis 2022.
Contrat de société — éléments clés ?
Apports, bénéfices, affectio societatis.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction aux formes juridiques d'entreprise. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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