Sources du droit en France
Ensemble des règles organisant la hiérarchie juridique.
Lois cadres — définition ?
Lois d’orientation fixant principes et habilitant le Gouvernement.
Acteurs de l’urbanisme — principaux ?
Communes, départements, régions, métropoles, EPCI.
Cadre d’intervention — principe clé ?
Cohérence juridique et solidarité territoriale.
Hiérarchie juridique — sommet ?
La Constitution de 1958.
Loi vs Règlement — différence ?
Loi adopté par Parlement, règlement par l’exécutif.
Codes juridiques — définition ?
Recueils organisés de textes législatifs et réglementaires.
Code de l’urbanisme — composition ?
Partie législative, réglementaire, arrêtés.
Loi-cadre — rôle ?
Fixe grands principes, habilite à agir par décret.
Lois de référence — exemples ?
Loi SRU (2000), loi d’orientation foncière (1967).
Sources du droit — influence externe ?
Droit international et UE, par traités et directives.
Hiérarchie des normes — organisation ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Acteurs locaux — responsabilités ?
Élaboration et gestion des documents d’urbanisme.
Principes en urbanisme — deux ?
Cohérence juridique et solidarité territoriale.
Lois de décentralisation — date clé ?
1983, transfert de compétences aux collectivités.
Lois de référence — rôle ?
Structurer le cadre juridique et les outils d’urbanisme.
Code de l’urbanisme — structure ?
Partie législative, réglementaire, arrêtés.
Jurisprudence — rôle ?
Interprète et précise l’application des lois.
Acteurs de l’urbanisme — répartition ?
Selon la loi, responsabilités entre acteurs publics.
Lois cadres — objectif principal ?
Orienter la politique urbaine et habiliter le Gouvernement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au Droit de l'Urbanisme.
1. Quelle est la fonction principale des acteurs de l’urbanisme ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une loi-cadre en droit français ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au Droit de l'Urbanisme.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards