Pouvoirs du Gouvernement — définition ?
Pouvoir législatif délégué par la Constitution.
Article 38 — rôle ?
Permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances.
Article 49-3 — utilisation ?
Adopter une loi sans vote, sous responsabilité du Gouvernement.
Ordonnances — nature ?
Actes législatifs provisoires adoptés par le Gouvernement.
Jurisprudence — rôle ?
Interpréter et compléter la loi, source de droit.
Cour de cassation — fonction ?
Vérifier la correcte application du droit par les tribunaux.
Conseil d’État — double rôle ?
Conseil administratif et juridictionnel administratif.
Recours en cassation — but ?
Contester une décision pour erreur de droit.
Organisation judiciaire — critère ?
Nature du litige, gravité, montant en jeu.
Cour d’assises — compétence ?
Jugement des crimes graves, avec jurés populaires.
Arbitrage — définition ?
Mode alternatif de résolution en dehors de la justice.
Clause compromissoire — rôle ?
Clause dans un contrat prévoyant l’arbitrage en cas de litige.
Procédure de conciliation — objectif ?
Résolution amiable des petits litiges avant justice.
Compétence du TCom — domaine ?
Litiges entre commerçants ou actes de commerce.
Compétence du CPH — domaine ?
Litiges entre salariés et employeurs.
Juridiction compétente — selon montant ?
≤ 10 000 € : Tribunal de proximité, > 10 000 € : Tribunal judiciaire.
Cour d’assises — composition ?
Magistrats professionnels + jurés populaires.
Pouvoirs exceptionnels — exemples ?
Ordonnances (art. 38), recours au 49-3.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les pouvoirs du Gouvernement et la jurisprudence.
1. Quels sont les moyens exceptionnels conférés au Gouvernement pour légiférer ou agir en dehors du processus législatif normal ?
2. Quels sont les articles de la Constitution française de 1958 qui confèrent des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement pour légiférer rapidement ou contourner le Parlement ?
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