QCM : Les pouvoirs du Gouvernement et la jurisprudence — 9 questions

Explication

L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, qui ont une valeur réglementaire provisoire jusqu'à ratification par le Parlement. L'article 49-3 permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, le faisant adopter sans vote, sauf si une motion de censure est déposée. La troisième option est incorrecte car le décret ne peut pas légiférer dans tous les domaines sans contrôle, et la quatrième option concerne une procédure de modification constitutionnelle, pas un pouvoir ordinaire du Gouvernement.

Explication

L'article 38 permet au Gouvernement de faire adopter des ordonnances, tandis que l'article 49-3 autorise l'adoption d'une loi sans vote du Parlement, sous réserve d'une motion de censure. Ces deux articles confèrent des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement.

Explication

La compétence juridictionnelle a pour rôle principal de trancher ou juger des litiges en fonction de leur nature, gravité ou montant, ce qui garantit l'organisation et le fonctionnement de la justice.

Explication

La compétence juridictionnelle du Conseil d’État s’est consolidée en 1872 avec la création de la section du contentieux, lui permettant de juger les litiges impliquant l’administration.

Explication

Le recours en cassation est une procédure permettant de contester une décision pour erreur de droit, ce qui peut faire évoluer la jurisprudence. La jurisprudence, quant à elle, est l’ensemble des décisions qui interprètent le droit et qui, par leur autorité, servent de référence pour l’interprétation future. La différence est que le recours en cassation est un procédé, tandis que la jurisprudence est le résultat de ces décisions et autres sources, qui construisent le droit.

Explication

Le Conseil d’État est crédité d'avoir joué un rôle central dans l'organisation judiciaire en France, notamment en tant que conseiller du Gouvernement et juge administratif, participant à la définition et à l'organisation des juridictions administratives.

Explication

La Cour d’assises est spécifiquement compétente pour juger les crimes graves, tels que le meurtre ou le viol, avec une composition mêlant magistrats professionnels et jurés populaires, ce qui en fait une juridiction spécialisée dans les infractions les plus graves.

Explication

La bonne réponse est la première, car la clause compromissoire est insérée dans un contrat avant tout litige pour prévoir l’arbitrage en cas de différend futur, alors que le compromis d’arbitrage est une convention conclue après la survenance du conflit, pour soumettre le litige à un ou plusieurs arbitres.

Explication

Depuis la réforme du 1er octobre 2023, la procédure de conciliation est obligatoire pour les litiges dont la somme en jeu est inférieure ou égale à 5 000 €, afin de favoriser la résolution amiable avant toute saisine du tribunal.