Droit des affaires — définition ?
Discipline juridique en constante évolution régissant la vie économique et commerciale.
Droit commercial — rôle ?
Régule principalement les commerçants et leurs activités selon le Code de commerce.
Sources formelles du droit — exemples ?
Législation, règlements, actes législatifs.
Sources informelles — exemples ?
Usages, soft law, recommandations.
Hiérarchie des normes — but ?
Organiser la primauté des règles juridiques.
Règlementation économique — nature ?
Règles juridiques encadrant activités économiques.
Autorités législatives — rôle ?
Créer, modifier, abroger les règles de droit.
Sources internes — exemples ?
Constitution, législation nationale, jurisprudence.
Sources internationales — exemples ?
Conventions bilatérales/multilatérales, traités, droit de l’UE.
Constitution — importance ?
Norme suprême encadrant le droit des affaires.
Législation nationale — composantes ?
Lois, ordonnances, réformes législatives.
Traités internationaux — rôle ?
Établissent obligations juridiques entre États.
Primauté du droit international — principe ?
Le droit international prime sur le droit national en cas de conflit.
Droit européen — composantes ?
Règlements, directives, jurisprudence de la CJUE.
Directives européennes — caractéristique ?
Fixent des objectifs à transposer dans le droit national.
Règlements européens — force ?
Applicables directement dans tous les États membres.
Droit de l’UE — influence ?
Impose des règles contraignantes pour les acteurs économiques.
Soft law — définition ?
Normes non contraignantes influençant la conduite.
Usages commerciaux — rôle ?
Pratiques coutumières complétant le droit formel.
Rôle des autorités de régulation — mission ?
Contrôler, sanctionner, garantir la loyauté des marchés.
Régulation sectorielle — objectif ?
Encadrer un secteur précis pour assurer la concurrence et la transparence.
Contentieux administratif — domaine ?
Litiges opposant acteurs privés et autorités administratives.
Tribunaux de commerce — fonction ?
Jugent litiges entre commerçants, sociétés, actes de commerce.
Compétence matérielle — définition ?
Capacité d’une juridiction à connaître d’un type de litige.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction au droit des affaires.
1. Quelle est la fonction principale des autorités de régulation dans le secteur économique ?
2. En quelle année a été créé le premier tribunal de commerce à Paris ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des affaires.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards