Concubinage — définition ?
Vie commune stable et continue entre deux personnes.
Éléments du concubinage — principaux ?
Stabilité, continuité, communauté d’intérêts, dimension sexuelle.
Conditions du concubinage — critère clé ?
Relation durable, sérieuse, sans critère de durée précise.
Effets juridiques du concubinage — principaux ?
Effets de fait, respect de la vie privée, pas de statut propre.
Formation du PACS — étape essentielle ?
Déclaration conjointe enregistrée auprès d’une autorité compétente.
Partenaires du PACS — conditions ?
Capacité juridique, majorité, absence de lien de parenté prohibé.
Adopté en adoption plénière — condition d’âge ?
L’adopté doit remplir des conditions d’âge spécifiques.
Adoptables en adoption plénière — restriction ?
Ne doivent pas avoir de lien de filiation incompatible avec l’adoptant.
Conditions de l’adoptant — exigence principale ?
Capacité juridique, âge minimum, consentement libre.
Concubinage — inclusion homosexuel ?
Oui, reconnu depuis la loi du 15 novembre 1999.
Communauté de vie — éléments ?
Partage d’intérêts matériels, affectifs, dimension sexuelle.
Stabilité du concubinage — appréciation ?
In concreto, par le juge, sans durée légale précise.
Effets du concubinage — loi ?
Pas de statut juridique propre, effets limités sur la vie privée.
Conditions de formation du PACS — formalité ?
Déclaration conjointe, enregistrée auprès d’une autorité compétente.
Partenaires du PACS — incapacité ?
Lien de parenté prohibé, capacité juridique, majorité.
Adopté en adoption plénière — effet ?
Suppression totale des liens de filiation antérieurs.
Adoptant — condition d’âge ?
Âge minimum fixé par la loi, capacité juridique.
Concubinage — inclusion couple de même sexe ?
Oui, reconnu depuis 1999.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les unions de fait en droit civil.
1. Quelle étape importante a été franchie en 1999 concernant la reconnaissance du concubinage ?
2. Quelle est la fonction principale des éléments constitutifs du concubinage ?
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