Critères du commerçant
Habitude, spéculation, indépendance
Acte de commerce par nature
Achat-revente, banques, location, change
Responsabilité patrimoniale
Illimitée avant 2022, séparée après
Acte de commerce — définition?
Opération commerciale par nature ou forme.
Critères du commerçant — role?
Habitude, spéculation, indépendance.
Responsabilité patrimoniale — avant 2022?
Illimitée, patrimoine personnel engagé.
Tribunaux principaux — types?
Judiciaires, spécialisés, cassation.
Clause attributive de compétence — validité?
Valable entre commerçants, non pour non-commerçants.
Arbitrage — quorum?
Clause écrite, décision avec force de chose jugée.
Garantie légale — durée et coverage?
2 ans, défauts visibles ou cachés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit des affaires et consommation.
1. Quelle est la principale différence entre la responsabilité patrimoniale du commerçant avant et après le 15 mai 2022?
2. Quels sont les critères permettant de qualifier une personne de commerçante selon le droit français?
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