Introduction au droit des affaires et consommation

1. 📌 L'essentiel

• Le droit des affaires régit activités commerciales, contrats, propriété intellectuelle, concurrence.
• Actes de commerce : par nature, par forme, accessoire.
• Critères du commerçant : habitude, spéculation, indépendance.
• Responsabilité patrimoniale du commerçant : illimitée 2022, séparée après.
• Juridictions principales : tribunaux judiciaires, tribunaux spécialisés, cours de cassation.
• Clause attributive de compétence : valable entre commerçants, non pour non-commerçants.
• Arbitr : clause écrite, sentence avec autorité de chose jugée.
• Droit de la consommation : contrats, garanties légales, délai de rétractation.
• Garantie légale de conformité : 2 ans, défauts visibles ou cachés.
• Concurrence déloyale : dénigrement, imitation, parasitisme, contrefaçon.