Tentative — définition ?
Infraction non menée à terme, arrêtée ou infructueuse
Compétence territoriale — principe ?
Faits en France ou espace maritime/aérien
Rétroactivité — règle ?
Lois plus douces ou non applicables sauf exceptions
Tentative — définition?
Infraction non menée à terme, volontaire ou involontaire.
Compétence territoriale — étendue?
France, espace maritime et aérien.
Extraterritorial active — condition?
Infractions par des Français à l’étranger.
Extraterritorial passive — condition?
Infractions contre des Français à l’étranger.
Rétroactivité loi — principe?
Ne s'applique pas sauf lois plus douces ou exceptions.
Lois de forme — rétroactivité?
Toujours rétroactives sauf prescription.
Double incrimination — rôle?
Condition pour compétence extraterritoriale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes de la tentative et compétence pénale.
1. Quelle règle s'applique en matière de rétroactivité de la loi pénale de fond ?
2. Selon l'article 121-4, quelle est la peine pour une infraction pas menée à terme ?
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