QCM : Introduction au droit des contrats — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise le droit prétorien dans la genèse de la réforme du droit des contrats ?

Une harmonisation internationale fondée sur les Principes Unidroit
Une construction principalement issue de la jurisprudence et donc moins prévisible
Un ensemble de règles exclusivement fixées par le Code civil
Une codification récente rendant le droit plus stable

Une construction principalement issue de la jurisprudence et donc moins prévisible

Explication

Le droit prétorien est présenté comme un droit façonné surtout par la jurisprudence, ce qui le rend moins stable et plus difficile à anticiper. Il ne s’agit pas d’une codification, mais d’une évolution jurisprudentielle.

2. À quoi renvoie l’expression « French Law Bashing » dans la genèse internationale de la réforme ?

À un mouvement de rapprochement des règles françaises avec le droit romain
À une critique du droit français jugé complexe, imprévisible et peu attractif
À une méthode de rédaction des ordonnances en termes très techniques
À une valorisation systématique du droit français dans les classements internationaux

À une critique du droit français jugé complexe, imprévisible et peu attractif

Explication

Le « French Law Bashing » désigne la tendance à dénigrer l’image du droit français comme trop complexe, imprévisible et peu attractif. Les rapports Doing Business sont associés à cette critique.

3. Quel texte a habilité le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance ?

La loi du 20 avril 2018
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015
Le projet Catala de septembre 2005
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015

Explication

L’habilitation à légiférer par ordonnance provient de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. L’ordonnance de 2016 est le texte de réforme, pas le texte d’habilitation.

4. Pourquoi le projet d’ordonnance mis en ligne en février 2015 a-t-il été soumis aux observations du public ?

Pour étendre la réforme à la responsabilité extra-contractuelle
Pour remplacer immédiatement l’ordonnance finale
Pour atténuer la critique d’un déficit démocratique
Pour modifier la date d’entrée en vigueur de la réforme

Pour atténuer la critique d’un déficit démocratique

Explication

La consultation du public visait à limiter la critique d’un manque de débat démocratique autour de la réforme. Le projet d’ordonnance restait un texte préparatoire avant la version définitive.

5. Quel est le périmètre exact de la réforme opérée par l’ordonnance de 2016 ?

Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations
Le seul régime général des obligations
L’ensemble du droit civil des personnes et des biens
Le droit des contrats et la responsabilité extra-contractuelle

Le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations

Explication

La réforme porte sur le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. Elle ne touche pas le droit de la responsabilité extra-contractuelle.

6. Que signifie l’idée de « dosage compilation innovation » dans la réforme ?

Elle supprime toute référence à la jurisprudence pour repartir de zéro
Elle combine la consolidation de solutions admises et l’introduction de règles nouvelles
Elle remplace le Code civil par un droit entièrement prétorien
Elle consiste à n’adopter que des règles internationales uniformes

Elle combine la consolidation de solutions admises et l’introduction de règles nouvelles

Explication

La réforme mélange des rénovations qui consacrent des acquis jurisprudentiels ou doctrinaux et des innovations qui créent de nouveaux mécanismes. Elle modernise sans rompre avec l’esprit du Code civil.

7. Pour un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, quel principe guide en priorité le droit transitoire ?

L’ordonnance de 2016 s’applique intégralement dès sa publication
Le droit de la loi du 20 avril 2018 s’applique immédiatement à tous ses effets
Le droit antérieur continue de s’appliquer, avec des exceptions ciblées comme certaines actions interrogatoires
Le droit nouveau s’applique seulement si les parties le prévoient expressément

Le droit antérieur continue de s’appliquer, avec des exceptions ciblées comme certaines actions interrogatoires

Explication

Avant le 1er octobre 2016, c’est le droit antérieur qui demeure applicable, même si certaines actions interrogatoires peuvent être exercées par exception. La loi de 2018 exclut justement l’idée d’une application fondée sur les effets légaux du contrat.

8. Pourquoi la théorie des « effets légaux du contrat » est-elle écartée par la loi du 20 avril 2018 ?

Parce que la loi de 2018 abroge l’ordonnance de 2016 dans son ensemble
Parce que tous les contrats conclus après 2016 relèvent uniquement de la jurisprudence
Parce que les actions interrogatoires sont supprimées pour les contrats anciens
Parce qu’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis au droit ancien, y compris pour ses effets légaux

Parce qu’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis au droit ancien, y compris pour ses effets légaux

Explication

La loi du 20 avril 2018 précise que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis au droit ancien, y compris pour leurs effets légaux. Elle écarte donc l’application automatique du droit nouveau à ces contrats.

9. Quel domaine est expressément exclu du périmètre du cours ?

La preuve des obligations
Le droit du contrat
La responsabilité extra-contractuelle
Le droit des obligations

La responsabilité extra-contractuelle

Explication

Le cours est limité au droit du contrat, partie du droit des obligations, et exclut la responsabilité extra-contractuelle. Le cours n’embrasse donc pas tout le droit des obligations.

10. Quelle affirmation décrit le mieux le contrat dans sa distinction avec les obligations ?

Le contrat est une obligation naturelle non exécutoire par principe
Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Le contrat est un lien de droit entre un créancier et un débiteur
Le contrat est une simple conséquence des faits juridiques

Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est défini comme un accord de volontés produisant des effets sur les obligations : les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre. Le lien de droit entre créancier et débiteur décrit plutôt l’obligation elle-même.

11. Comment peut-on définir l’obligation en droit civil ?

Une simple règle morale dépourvue de sanction juridique
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur, permettant au premier d’exiger une prestation du second
Un fait matériel auquel la loi attache automatiquement une pénalité
Un accord de volontés entre plusieurs personnes destiné à créer un contrat

Un lien de droit entre un créancier et un débiteur, permettant au premier d’exiger une prestation du second

Explication

L’obligation est un lien juridique qui unit un créancier et un débiteur : le créancier peut exiger une prestation. La réponse qui parle d’accord de volontés décrit plutôt le contrat.

12. Pourquoi l’obligation occupe-t-elle une place centrale dans le droit civil ?

Parce qu’elle se limite aux relations familiales
Parce qu’elle remplace toutes les autres notions juridiques
Parce qu’elle irrigue de nombreuses branches du droit et sert de base de compréhension à beaucoup d’autres disciplines
Parce qu’elle ne concerne que les contrats commerciaux

Parce qu’elle irrigue de nombreuses branches du droit et sert de base de compréhension à beaucoup d’autres disciplines

Explication

L’obligation est omniprésente et traverse plusieurs branches du droit, ce qui explique son importance structurante. Elle ne se limite ni au seul droit commercial ni à une seule matière.

13. Quelles sont les grandes sources des obligations énumérées par l’article 1100 du Code civil ?

Les contrats, les délits pénaux et les usages professionnels
Les seules conventions écrites et les décisions de justice
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi
Les engagements moraux et les habitudes sociales

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi

Explication

L’article 1100 distingue les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi comme grandes sources des obligations. Les engagements moraux n’en sont pas, sauf hypothèse particulière d’obligation naturelle.

14. Dans quel cas une obligation naturelle devient-elle une obligation civile ?

Lorsque le créancier la renonce expressément
Lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter ou commence à l’exécuter
Lorsque les parties ne l’ont jamais évoquée
Lorsque la loi la qualifie de simple devoir moral

Lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter ou commence à l’exécuter

Explication

Une obligation naturelle n’est pas en principe exécutoire, mais elle devient civile si le débiteur promet de l’exécuter ou commence à l’exécuter. La simple qualification morale ne suffit pas.

15. Quelle est la définition du contrat en droit des obligations ?

Un lien de droit imposant une prestation à un débiteur
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une sanction prononcée par le juge après un litige
Un événement auquel la loi rattache des effets sans volonté humaine

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volontés dont l’objet peut être de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le lien de droit entre créancier et débiteur correspond plutôt à l’obligation elle-même.

16. Quelle affirmation distingue le mieux le contrat des obligations ?

Le contrat ne concerne que les obligations nées de la loi
L’obligation crée le contrat par elle-même
Le contrat et l’obligation sont deux synonymes parfaits
Le contrat est une manière de faire naître des obligations, tandis que l’obligation est l’effet juridique lui-même

Le contrat est une manière de faire naître des obligations, tandis que l’obligation est l’effet juridique lui-même

Explication

Le contrat est un instrument juridique, alors que l’obligation est le lien de droit qui en résulte. Ils sont donc liés, mais ne désignent pas la même réalité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction au droit des contrats.

Droit prétorien — définition ?

Évolution du droit par jurisprudence, moins stable.

Droit éclaté — concept ?

Droit des contrats dispersé dans des règles spéciales.

French Law Bashing — but ?

Dénigrer l’image d’un droit français complexe et peu attractif.

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Approfondir avec la fiche

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