QCM : Introduction au cadre juridique de la République — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle formule correspond à l’article 1er de la Constitution pour qualifier la France ?

République fédérale, neutre, représentative et libérale
République autonome, communautaire, monarchique et sociale
État unitaire, confessionnel, autoritaire et social
République indivisible, laïque, démocratique et sociale

République indivisible, laïque, démocratique et sociale

Explication

L’article 1er décrit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, avec une organisation décentralisée. Les autres propositions introduisent des caractéristiques contraires ou absentes du texte.

2. Quelles personnes relèvent de la fonction publique au sens donné ici ?

Uniquement les agents de l’État central
Les seuls élus locaux exerçant un mandat
Les personnes occupant des emplois civils de l’État, des collectivités territoriales et de certains établissements publics
Seulement les salariés des entreprises publiques

Les personnes occupant des emplois civils de l’État, des collectivités territoriales et de certains établissements publics

Explication

La fonction publique regroupe les personnes occupant des emplois civils de l’État, des collectivités territoriales et de certains établissements publics exerçant une mission de service public. Les autres réponses sont trop restrictives ou hors définition.

3. Quelle différence caractérise principalement la déconcentration ?

Des communes fusionnent pour exercer une compétence commune
Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des maires
Des pouvoirs de l’État sont confiés à des services extérieurs sans abandon de la centralisation
Des compétences sont transférées à des collectivités dotées d’une personnalité morale

Des pouvoirs de l’État sont confiés à des services extérieurs sans abandon de la centralisation

Explication

La déconcentration confie certains pouvoirs de l’État à des services répartis sur le territoire, tout en restant dans une logique de centralisation. Le transfert à des collectivités correspond au contraire à la décentralisation.

4. Quel critère permet de reconnaître un service public dans cette définition ?

Une activité assurée pour un besoin d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique
Une activité financée uniquement par l’impôt local
Une activité exercée exclusivement par une entreprise privée
Une activité sans contrôle et sans règles particulières

Une activité assurée pour un besoin d’intérêt général avec des prérogatives de puissance publique

Explication

Le service public répond à un besoin d’intérêt général et peut être assuré par une personne publique ou sous son contrôle, avec des prérogatives de puissance publique. Les autres propositions contredisent cette logique.

5. Quelle institution forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement bicaméral ?

Le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement
Le Sénat
La Cour de cassation

Le Sénat

Explication

Le Parlement est bicaméral et se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation n’en font pas partie.

6. Quel principe explique qu’un service public ne devrait pas être interrompu ?

Le principe de continuité
Le principe de subsidiarité
Le principe de spécialité
Le principe de libre concurrence

Le principe de continuité

Explication

Le principe de continuité implique que le service public fonctionne sans interruption, ce qui peut justifier des restrictions au droit de grève. Les autres principes ne correspondent pas à cette exigence.

7. Quelle affirmation décrit le mieux la police municipale ?

Un service public facultatif porté par certaines communes ou EPCI
Une compétence réservée aux départements
Un service de l’État placé sous l’autorité du Gouvernement
Un service public obligatoire dans toutes les communes

Un service public facultatif porté par certaines communes ou EPCI

Explication

La police municipale est présentée comme un service public facultatif, existant seulement là où une commune ou un EPCI choisit de le mettre en place. Elle n’est donc ni obligatoire ni une compétence départementale.

8. Quelle évolution des effectifs de police municipale est indiquée entre 2012 et 2022 ?

Une stabilité quasi totale
Une augmentation de 45 %
Une diminution de 45 %
Une augmentation de 13,9 %

Une augmentation de 45 %

Explication

Le cours indique une hausse des effectifs de police municipale de +45 % sur la période 2012-2022. Les 13,9 % renvoient au pourcentage de communes équipées, pas à l’évolution des effectifs.

9. Quel est le rôle principal du pouvoir législatif en France ?

Nommer les juges du siège
Appliquer les lois sur le territoire
Rendre les décisions de justice
Voter les lois et le budget de l’État

Voter les lois et le budget de l’État

Explication

Le pouvoir législatif est confié au Parlement, qui vote les lois et le budget de l’État et surveille l’exécutif. Les autres réponses décrivent des missions relevant de l’exécutif ou du judiciaire.

10. Quel élément le Préambule du 04 octobre 1958 ajoute-t-il aux références de 1789 et 1946 ?

Le traité de Maastricht de 1992
La Convention européenne des droits de l’homme de 1950
La Charte de l’environnement de 2004
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

La Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le Préambule de 1958 rattache la République aux textes de 1789 et 1946 et ajoute la Charte de l’environnement de 2004. Les autres textes appartiennent à d’autres sources juridiques mais ne sont pas ceux mentionnés ici.

11. Quelle loi fixe le cadre actuel des polices municipales ?

La loi du 1er janvier 2016 sur les régions
La Constitution du 4 octobre 1958
La loi MAPTAM de 2014
La loi n°99-291 du 15 avril 1999

La loi n°99-291 du 15 avril 1999

Explication

Le cadre actuel des polices municipales est attribué à la loi n°99-291 du 15 avril 1999. La loi MAPTAM et la réforme des régions concernent d’autres sujets institutionnels.

12. Que se passe-t-il lorsqu’une commune transfère une compétence à un EPCI ?

Le préfet devient l’organe délibérant de l’EPCI
La commune se dessaisit de cette compétence
L’État reprend directement cette compétence
La commune conserve intégralement cette compétence

La commune se dessaisit de cette compétence

Explication

Le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement de la commune pour cette compétence. Cela illustre la coopération intercommunale sur un territoire donné.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 12 flashcards sur Introduction au cadre juridique de la République.

Cadre constitutionnel — rôle ?

Définir la organisation de la République.

Séparation des pouvoirs — principe ?

Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire distincts.

Organisation territoriale — acteurs ?

Déconcentration, décentralisation, intercommunalité.

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