Droit prétorien — définition ?
Évolution du droit par jurisprudence, moins stable.
Droit éclaté — concept ?
Droit des contrats dispersé dans des règles spéciales.
French Law Bashing — but ?
Dénigrer l’image d’un droit français complexe et peu attractif.
Principes Unidroit — objectif ?
Proposer des règles communes pour contrats internationaux.
Ordonnance n° 2016-131 — date ?
Publiée le 10 février 2016, entrée le 1er octobre 2016.
Travaux académiques — exemples ?
Projet Catala, propositions Terré, consultation publique.
Projet d’ordonnance — date ?
Publié le 25 février 2015 pour recueillir observations.
Contenu de la réforme — porte sur ?
Droit des contrats, régime général, preuve des obligations.
Nombre d’articles — dans la réforme ?
286 articles, parfois en -1 ou -2.
Innovations — exemples ?
Clause abusive, devoir d’information, violence économique.
Entrée en vigueur — date clé ?
1er octobre 2016, puis 1er octobre 2018 après ratification.
Droit transitoire — principe ?
Application selon la date de conclusion du contrat.
Contrats anciens — application ?
Droits antérieurs sauf effets légaux modifiés par la loi.
Obligation — définition ?
Lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation.
Sources des obligations — principales ?
Actes juridiques, faits juridiques, autorité de la loi.
Obligation naturelle — caractéristique ?
Non exécutoire en principe, peut devenir civile.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Quel élément caractérise le droit prétorien dans la genèse de la réforme du droit des contrats ?
2. À quoi renvoie l’expression « French Law Bashing » dans la genèse internationale de la réforme ?
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