Contrats spéciaux — définition ?
Contrats avec règles particulières dérogatoires au droit commun.
Contrats nommés — définition ?
Contrats réglementés par la loi avec un régime spécifique.
Contrats innommés — définition ?
Contrats sans régime juridique précis, évolutifs ou jurisprudentiels.
Contrats synallagmatiques — rôle ?
Engagent plusieurs parties avec obligations réciproques.
Contrats unilatéraux — rôle ?
Engagent une seule partie sans obligation pour l’autre.
Sources légales — exemples ?
Code civil, Code de commerce, lois spéciales.
Sources jurisprudentielles — rôle ?
Interprètent et complètent les règles légales par décisions de justice.
Sources doctrinales — influence ?
Opinions et travaux d’experts, influencent l’interprétation juridique.
Règles supplétives — définition ?
Règles par défaut applicables en l’absence de stipulation contraire.
Règles impératives — définition ?
Normes d’ordre public qui s’imposent aux parties.
Contrats portant sur choses — objet ?
Biens matériels transférables ou utilisables, déterminables ou futurs.
Chose appropriable — définition ?
Chose susceptible d’être prise en possession ou transférée.
Chose aliénable — définition ?
Chose pouvant faire l’objet d’un transfert de propriété.
Chose future — définition ?
Chose qui n’existe pas encore mais doit exister à l’avenir.
Transfert de propriété — moment clé ?
Lors de la délivrance conforme au contrat.
Effet translatif — signification ?
Passage de la propriété d’une personne à une autre.
Vente — caractéristique principale ?
Transfert de propriété contre paiement d’un prix.
Contrats transférant propriété — exemple ?
Vente, échange, dation en paiement.
Contrat de bail — objet principal ?
Usage d’un bien moyennant un loyer, sans transfert de propriété.
Contrat d’entreprise — objet ?
Réalisation d’une prestation matérielle indépendante.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit des contrats spéciaux.
1. Quelle est la fonction principale du domaine des contrats portant sur choses ?
2. Quel contrat est considéré comme le modèle par excellence pour le transfert de propriété ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des contrats spéciaux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards