Procédures collectives — définition ?
Mécanismes organisant le traitement des entreprises en difficulté.
Faillite — différence ?
Historique, concerne la mauvaise foi, procédures modernes centrées sur organisation.
Liquidation des biens — objectif ?
Mettre fin à l’activité d’une entreprise non viable.
Règlement judiciaire — but ?
Maintenir l’activité d’une entreprise jugée viable.
Sauvegarde de justice — rôle ?
Éviter la disparition de l’entreprise, alternative aux procédures lourdes.
Entreprises concernées — qui ?
Entrepreneurs individuels et personnes morales de droit privé.
Entrepreneur individuel — définition ?
Personne physique exerçant une activité indépendante en son nom.
Séparation des patrimoines — but ?
Distinguer patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur.
Cessation des paiements — signification ?
Impossibilité de payer les dettes arrivées à échéance.
Insolvabilité — différence ?
Passif global > actif global, même si paiement encore possible.
Procédures amiables — exemples ?
Mandat ad hoc et conciliation.
Conciliation — étape clé ?
Entente entre débiteur et créanciers, constatée par le président.
Homologation — effet ?
Validation judiciaire, contrôle et publication.
Ouverture de procédure — comment ?
Décision en chambre du conseil, effet immédiat, publicité.
Voies de recours — principe ?
Limité, délai court, parfois plafonné par la juridiction.
Organes de la procédure — principaux ?
Mandataire judiciaire, administrateur, juge-commissaire.
Gestion de l’entreprise — pouvoirs ?
Arrêt des poursuites, gestion sous contrôle, autorisations spécifiques.
Discipline collective — but ?
Gérer les créances, établir une liste, trancher contestations.
Vérification créances — étape ?
Déclaration, contrôle, rejet ou admission par le juge.
Créance non déclarée — conséquence ?
Inopposabilité, risque de non-paiement.
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