Formes anciennes — exemples ?
Venditio bonorum, tribunaux de foires, code de commerce 1807.
Droit des entreprises en difficulté — définition ?
Branche régissant défaillances d'entreprises.
Champ d'application — entreprises concernées ?
Toutes entreprises rencontrant des difficultés financières.
Procédure collective — but ?
Traiter collectivement créanciers et débiteur.
Procédure collective — définition ?
Mesures juridiques pour traiter les entreprises en difficulté.
Cessation des paiements — critère ?
Impossibilité de faire face au passif exigible.
Code de commerce — règles ?
Règles strictes pour procédures collectives.
Réformes 2005 — innovation principale ?
Introduction de la sauvegarde avant cessation paiements.
Acteurs — domaines spécialisés ?
Juridictions et acteurs spécialisés en difficulté.
Procédure de sauvegarde — ouverture ?
Avant la cessation des paiements, pour prévention.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit des entreprises en difficulté.
1. Qu'est-ce qu'une procédure collective dans le contexte du droit des entreprises en difficulté?
2. Quelle est la principale évolution terminologique du droit des entreprises en difficulté depuis les faillites?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des entreprises en difficulté.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards