Responsabilité limitée — sociétés ?
SRL, SA, SC limitent le patrimoine personnel
Sources du droit — types ?
Traités, CEDH, directives UE, lois belges
Entreprise — personnes ?
Physiques (indépendants) ou morales (sociétés, associations)
Loi belge de l'entreprise — influence?
Influencée par droit européen et international
Personnes physiques vs morales — différence?
Indépendants vs sociétés/associations
Responsabilité limitée — rôle?
Protège patrimoine personnel des associés
Procédure de constitution société — étapes?
Acte notarié, publication, dépôt de capital
Types principaux de sociétés — exemples?
SRL, SA, SC avec minimas spécifiques
Propriété intellectuelle — protections?
Droits d’auteur, brevets, marques, noms de domaine
Durée de protection marques — combien?
10 ans, renouvelables
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au droit des entreprises et propriété intellectuelle.
1. Quel est le principal avantage de la propriété intellectuelle pour une entreprise ?
2. Quelle est la principale différence entre une personne physique et une personne morale dans le contexte de l'entreprise selon le résumé ?
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