Légalité — principe ?
Respect des normes supérieures par l’administration
Juge administratif — rôle ?
Annuler les actes illégaux
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Reconnaît la compétence exclusive du Conseil d’État
Loi du 16-17 août 1790 — importance?
Sépare autorités administratives et judiciaires.
Principe de légalité — définition?
Respect du cadre normatif supérieur.
Recours en annulation — rôle?
Faire respecter la légalité des actes.
Juge administratif — rôle principal?
Annuler actes illégaux.
Responsabilité pour faute — éléments?
Faute, préjudice, lien causal.
Responsabilité sans faute — basée sur?
Le risque ou la dangerosité.
Voie de fait — définition?
Exécution irrégulière ou dépassement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Encadrement et responsabilité de l'administration.
1. Quelle loi établit la séparation des autorités administratives et judiciaires en France?
2. Quel principe impose à l'administration de respecter un cadre normatif supérieur?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Encadrement et responsabilité de l'administration.
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