Légalité — principe ?
Respect des normes supérieures par l’administration
Loi du 16-17 août 1790 — importance?
Sépare autorités administratives et judiciaires.
Juge administratif — rôle ?
Annuler les actes illégaux
Principe de légalité — définition?
Respect du cadre normatif supérieur.
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Reconnaît la compétence exclusive du Conseil d’État
Recours en annulation — rôle?
Faire respecter la légalité des actes.
Juge administratif — rôle principal?
Annuler actes illégaux.
Responsabilité pour faute — éléments?
Faute, préjudice, lien causal.
Responsabilité sans faute — basée sur?
Le risque ou la dangerosité.
Voie de fait — définition?
Exécution irrégulière ou dépassement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Encadrement et responsabilité de l'administration.
1. Quelle loi établit la séparation des autorités administratives et judiciaires en France?
2. Quelle est la date de la jurisprudence Cadot qui a consacré la compétence du Conseil d’État en matière administrative ?
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