1. Quelle loi établit la séparation des autorités administratives et judiciaires en France?
2. Quelle est la date de la jurisprudence Cadot qui a consacré la compétence du Conseil d’État en matière administrative ?
3. Quel principe impose à l'administration de respecter un cadre normatif supérieur?
Légalité — principe ?
Respect des normes supérieures par l’administration
Loi du 16-17 août 1790 — importance?
Sépare autorités administratives et judiciaires.
Juge administratif — rôle ?
Annuler les actes illégaux
Principe de légalité — définition?
Respect du cadre normatif supérieur.
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Reconnaît la compétence exclusive du Conseil d’État
Recours en annulation — rôle?
Faire respecter la légalité des actes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Encadrement et responsabilité de l'administration. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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