1. Quelle loi établit la séparation des autorités administratives et judiciaires en France?
2. Quel principe impose à l'administration de respecter un cadre normatif supérieur?
3. Selon la jurisprudence, dans quels cas le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif?
Légalité — principe ?
Respect des normes supérieures par l’administration
Juge administratif — rôle ?
Annuler les actes illégaux
Arrêt Cadot (1889) — importance ?
Reconnaît la compétence exclusive du Conseil d’État
Loi du 16-17 août 1790 — importance?
Sépare autorités administratives et judiciaires.
Principe de légalité — définition?
Respect du cadre normatif supérieur.
Recours en annulation — rôle?
Faire respecter la légalité des actes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Encadrement et responsabilité de l'administration. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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