Consentement à l'impôt — origine ?
Angleterre 1688, France 1789
Consentement à l'impôt — source?
Origines anglaise (1688) et française (1789).
Approche anglaise — caractéristique ?
Vote annuel, contrôle sur l’usage
Approche anglaise — caractéristique?
Vote annuel, contrôle sur l’usage des fonds.
Normes organiques — exemples ?
LOLF, loi de 2012, TSCG
Approche française — caractéristique?
Consentement strict, limité à la perception des recettes.
Hiérarchie des normes — composants?
Constitution, normes organiques, réglementaires.
Loi de finances — rôle principal?
Déterminer ressources et dépenses publiques.
Distinction — budget vs loi de finances?
Budget acte, loi gestion.
Cadre européen — outil de discipline?
TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance).
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit des finances publiques.
1. Quelle est l'origine du principe du consentement à l'impôt en Angleterre ?
2. Quelle est l'origine historique du consentement à l'impôt selon la fiche ?
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