Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique
Explication
LCEN signifie 'Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique', qui encadre le commerce électronique et la publicité en ligne.
Œuvre originale : Création protégée par un droit exclusif moral (paternité, intégrité) et patrimonial (reproduction, représentation), conférant à l'auteur des droits sur son œuvre
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Œuvre originale : Création protégée par un droit exclusif moral (paternité, intégrité) et patrimonial (reproduction, représentation), conférant à l'auteur des droits sur son œuvre.
Il impose au prestataire des obligations de conseil, de mise en garde et de confidentialité
Explication
Le contrat de prestation de service numérique impose au prestataire des obligations de conseil, de mise en garde et de confidentialité, avec un cahier des charges contractuel essentiel, selon la source.
Méthodologie : Processus structuré en trois étapes permettant d'appliquer la loi à un cas concret pour en déduire une solution juridique
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Méthodologie : Processus structuré en trois étapes permettant d'appliquer la loi à un cas concret pour en déduire une solution juridique.
Elle est considérée comme nulle
Explication
La source indique que sans contrepartie financière, la clause de non-concurrence est nulle.
Électronique : Champ relatif aux documents ou preuves sous forme numérique, admis en justice si l'auteur est identifié et que l'intégrité du document est garantie, notamment par une…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Électronique : Champ relatif aux documents ou preuves sous forme numérique, admis en justice si l'auteur est identifié et que l'intégrité du document est garantie, notamment par une….
Droit d'auteur : Un régime juridique protégeant les œuvres de l'esprit originales dès leur création, sans formalité obligatoire
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Droit d'auteur : Un régime juridique protégeant les œuvres de l'esprit originales dès leur création, sans formalité obligatoire.
Par la validation puis la confirmation (double-clic)
Explication
Le contrat de vente en ligne se forme par la validation puis confirmation (double-clic) engageant définitivement le consommateur.
Surveillance des salariés : Ensemble des moyens mis en œuvre par l'employeur pour contrôler l'activité des salariés, qui doivent respecter les principes de transparence, notamment…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Surveillance des salariés : Ensemble des moyens mis en œuvre par l'employeur pour contrôler l'activité des salariés, qui doivent respecter les principes de transparence, notamment….
Une stratégie RH pour anticiper les besoins futurs en compétences et emplois
Explication
La GPEC est décrite comme une stratégie RH visant à anticiper les besoins futurs en compétences et emplois.
RGPD / Loi Informatique et Libertés : Loi française de 1978 complétant le RGPD, renforçant la protection des données personnelles et encadrant leur traitement conformément aux principes de…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : RGPD / Loi Informatique et Libertés : Loi française de 1978 complétant le RGPD, renforçant la protection des données personnelles et encadrant leur traitement conformément aux principes de….
C'est une décision qui transforme un indépendant en salarié en cas d'éléments de subordination
Explication
La requalification en salarié consiste à transformer le statut d'un travailleur indépendant en salarié lorsque des éléments de subordination sont établis, comme indiqué dans la définition.
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LCEN — définition ?
Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique
RGPD — objectif principal ?
Protéger les données personnelles dans l'UE
CSE — rôle principal ?
Représenter les salariés dans l'entreprise
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