Fonctions du droit — rôle ?
Pacification, organisation, protection, régulation.
Caractère obligatoire — définition ?
Impose comportement sous peine de sanctions.
Caractère général — définition ?
S’applique à tous sans distinction.
Sources nationales du droit — principales ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Hiérarchie des normes — principe ?
Norme inférieure ne doit pas contredire supérieure.
Contrôle de constitutionnalité — but ?
Vérifier conformité norme à la Constitution.
Sources européennes du droit — types ?
Règlements, directives, jurisprudence de l’UE.
Actes juridiques — exemples ?
Contrats, testaments, actes notariés.
Preuves parfaites — exemples ?
Écrits, aveu.
Preuves imparfaites — exemples ?
Témoignages, présomptions.
Juridictions compétentes — types ?
Judiciaires, administratives, spécialisées.
Recours au juge — étapes ?
Assignation, instruction, jugement, éventuellement appel.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à avoir et exercer des droits.
Incapacité juridique — exemple ?
Mineurs, majeurs protégés.
Droits patrimoniaux — définition ?
Droits évaluables en argent liés au patrimoine.
Droits extrapatrimoniaux — exemples ?
Droits de la personnalité, droit au nom.
Protection des données — cadre ?
RGPD, CNIL, consentement, droits des personnes.
Données personnelles — définition ?
Informations permettant d’identifier une personne.
Droit de propriété — contenu ?
Usage, fruits, disposition d’un bien.
Droits de la personnalité — protection ?
Intégrité physique, vie privée, image.
Héritage du droit européen — sources ?
Règlements, directives, jurisprudence de l’UE.
Blocs de constitutionnalité — inclus ?
Constitution, DDHC, Préambule 1946, Charte environnement.
Actes juridiques — preuve écrite ?
Obligatoire pour actes > 1 500 euros, sauf exceptions.
Juridictions — distinction ?
Judiciaires (particuliers), administratives (État).
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1. Quelle fonction du droit consiste à prévenir les conflits et à régler les différends entre individus ?
2. Quelle expression désigne le fait que même la puissance publique est soumise aux règles juridiques ?
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