Droit européen de la concurrence — définition ?
Encadre la compétition pour garantir une concurrence effective.
REC — rôle ?
Coordonne la Commission et autorités nationales de la concurrence.
Autorité de la concurrence — nature ?
Autorité administrative indépendante chargée de contrôler et sanctionner.
DGCCRF — compétence ?
Contrôle la conformité des produits et constate infractions.
Contentieux objectif — but ?
Protéger l’ordre public économique.
Contentieux subjectif — but ?
Protection des droits d’une personne déterminée.
Phase d’enquête — étape ?
Collecte de preuves et vérifications sur le terrain.
Marché pertinent — définition ?
Zone géographique et activité où la concurrence s’exerce.
Délimitation matérielle — but ?
Définir l’objet ou les produits concernés.
Délimitation géographique — importance ?
Identifier le territoire où la concurrence s’applique.
Répression ententes anticoncurrentielles — objectif ?
Sanctionner pratiques restrictives de concurrence.
Entente — conditions ?
Accord ou pratique concertée ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence.
Exemptions individuelles — but ?
Permettre des accords anticoncurrentiels sous conditions.
Exemption catégorielle — concerne ?
Accords verticaux sous conditions pour bénéficier d’une exemption.
Abus de position dominante — objectif ?
Empêcher qu’une entreprise en situation de pouvoir fausse la concurrence.
Contrôle concentration — étape clé ?
Notification préalable et examen par autorités compétentes.
Entreprise — définition ?
Unité exerçant une activité économique de production, distribution ou service.
Activité économique — exclut ?
Activités relevant d’une prérogative de puissance publique.
Marché pertinent — critère ?
Activité et zone géographique où s’exerce la concurrence.
Effets sensibles — seuils ?
Part de marché ou CA limitant l’impact de l’accord.
Répression ententes — principe ?
Sanctionner pratiques restrictives et faussant la concurrence.
Position dominante — indicateur ?
Part de marché significative et capacité d’agir indépendamment.
Entente — indicateurs ?
Accord ou pratique concertée, objet ou effet anticoncurrentiel.
Clémence — objectif ?
Réduire ou annuler l’amende en révélant une entente.
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1. Quel est le rôle du Réseau européen de la concurrence dans la mise en œuvre du droit européen de la concurrence ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux l’Autorité de la concurrence ?
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