QCM : Introduction au droit européen de la concurrence — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle du Réseau européen de la concurrence dans la mise en œuvre du droit européen de la concurrence ?

Autoriser les concentrations sans contrôle lorsque les parts de marché sont faibles
Coordonner la Commission européenne et les autorités nationales en répartissant les affaires et en échangeant des informations
Remplacer les juridictions nationales dans le jugement des litiges de concurrence
Fixer directement les amendes et indemnités entre opérateurs sur tous les marchés européens

Coordonner la Commission européenne et les autorités nationales en répartissant les affaires et en échangeant des informations

Explication

Le Réseau européen de la concurrence coordonne l’action de la Commission et des autorités nationales, notamment pour répartir les affaires et organiser l’échange d’informations. Il ne se substitue ni aux juridictions ni au contrôle des concentrations.

2. Quelle affirmation décrit le mieux l’Autorité de la concurrence ?

C’est une autorité politique qui décide librement des prix sur les marchés
C’est un service ministériel chargé uniquement de verser des dommages-intérêts
C’est une autorité administrative indépendante qui contrôle et sanctionne certaines pratiques anticoncurrentielles
C’est un tribunal judiciaire qui tranche tous les litiges commerciaux

C’est une autorité administrative indépendante qui contrôle et sanctionne certaines pratiques anticoncurrentielles

Explication

L’Autorité de la concurrence est une AAI chargée du contrôle et de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que de l’encadrement de certaines concentrations. Elle n’est pas un juge et n’alloue pas de dommages-intérêts.

3. Quelle distinction correspond correctement au contentieux objectif et au contentieux subjectif en droit de la concurrence ?

Le contentieux objectif relève du juge pénal, tandis que le contentieux subjectif relève exclusivement de la Commission européenne
Le contentieux objectif protège l’ordre public économique, tandis que le contentieux subjectif concerne les droits d’une personne déterminée
Le contentieux objectif protège seulement les consommateurs, tandis que le contentieux subjectif protège seulement les entreprises
Le contentieux objectif vise la réparation pécuniaire, tandis que le contentieux subjectif vise uniquement la sanction

Le contentieux objectif protège l’ordre public économique, tandis que le contentieux subjectif concerne les droits d’une personne déterminée

Explication

Le contentieux objectif vise la protection de l’ordre public économique, alors que le contentieux subjectif se rattache à la situation et aux droits d’une personne déterminée. Cette opposition est centrale dans l’analyse des procédures de concurrence.

4. Dans quelle situation une autorisation judiciaire est-elle particulièrement requise lors d’une enquête en concurrence en France ?

Pour toute demande de renseignement adressée à une entreprise
Pour la simple ouverture d’une procédure contradictoire
Pour le calcul du chiffre d’affaires d’une concentration
Pour des actes d’enquête portant fortement atteinte aux locaux ou aux données

Pour des actes d’enquête portant fortement atteinte aux locaux ou aux données

Explication

Les actes d’enquête les plus intrusifs, notamment ceux touchant aux locaux ou aux données, nécessitent l’autorisation du juge compétent. La simple ouverture d’une procédure ou une demande d’information n’emporte pas cette exigence au même niveau.

5. Comment faut-il délimiter matériellement le marché pertinent lorsqu’une activité est mixte ?

En ne retenant que la partie économique, si elle est dissociable de l’activité de puissance publique
En excluant systématiquement toute activité réalisée par une personne publique
En considérant qu’une activité non lucrative ne peut jamais relever du droit de la concurrence
En retenant toujours l’ensemble de l’activité, économique et non économique

En ne retenant que la partie économique, si elle est dissociable de l’activité de puissance publique

Explication

Lorsqu’une activité est mixte, seule la partie économique est prise en compte si elle peut être dissociée de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Le statut public ou non lucratif ne suffit pas, à lui seul, à exclure l’application du droit de la concurrence.

6. Quel critère permet de situer géographiquement le marché pertinent en droit de la concurrence ?

La zone où la concurrence s’exerce dans des conditions suffisamment homogènes pour les opérateurs
La zone où l’accord a été signé, sans tenir compte des effets
Le territoire couvert par une même langue nationale
Le lieu du siège social de l’entreprise dominante

La zone où la concurrence s’exerce dans des conditions suffisamment homogènes pour les opérateurs

Explication

La délimitation géographique repose sur la zone où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes. Le lieu de signature ou le siège social ne suffisent pas à eux seuls à définir le marché.

7. Quel est le critère central pour appliquer l’interdiction des ententes lorsqu’on raisonne sur leurs effets ?

Démontrer uniquement que l’accord existe entre les entreprises
Montrer que l’accord a été conclu par écrit
Prouver que les entreprises sont toutes de grande taille
Établir un lien de causalité entre la pratique et les effets allégués sur la concurrence

Établir un lien de causalité entre la pratique et les effets allégués sur la concurrence

Explication

En matière d’effets, il faut prouver un lien de causalité entre la pratique et les atteintes alléguées à la concurrence, puis comparer la situation avec et sans accord. L’existence d’un accord ne suffit donc pas, à elle seule.

8. Quelle définition correspond à la notion d’entente dans le cadre du droit de la concurrence ?

Toute augmentation de prix décidée unilatéralement par une entreprise
Toute relation commerciale entre un fournisseur et un client
Une simple coïncidence de comportement entre entreprises sans échange d’informations
Un accord ou une pratique concertée entre opérateurs pouvant fausser la concurrence

Un accord ou une pratique concertée entre opérateurs pouvant fausser la concurrence

Explication

L’entente suppose un accord ou une pratique concertée entre opérateurs et une atteinte potentielle à la concurrence. Une simple concomitance de comportements, sans coordination, ne suffit pas.

9. Quelle condition est indispensable pour bénéficier de la clémence en droit européen des ententes ?

Coopérer efficacement pendant toute la procédure et cesser immédiatement sa participation
Attendre la fin de l’enquête avant de transmettre des éléments
Prouver que l’entreprise n’a subi aucun préjudice économique
Obtenir l’accord préalable de tous les concurrents concernés

Coopérer efficacement pendant toute la procédure et cesser immédiatement sa participation

Explication

La clémence exige une coopération effective tout au long de la procédure et l’arrêt immédiat de la participation à l’entente. La première entreprise à se manifester peut obtenir l’immunité totale si les autres conditions sont réunies.

10. Dans quels cas l’exemption catégorielle des accords verticaux peut-elle jouer en matière de parts de marché ?

Lorsque les parts de marché cumulées des concurrents dépassent 30%
Lorsque les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur sont chacune inférieures à 30%
Lorsque l’accord est conclu verbalement plutôt qu’écrit
Lorsque le chiffre d’affaires mondial du groupe est inférieur à 5 milliards d’euros

Lorsque les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur sont chacune inférieures à 30%

Explication

Le régime des accords verticaux admet l’exemption catégorielle lorsque les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur restent sous 30%. Cette condition s’ajoute aux autres exigences liées aux critères de distribution et à l’absence de restriction caractérisée.

11. Quel comportement illustre le mieux un abus de position dominante ?

Conclure un accord de distribution sans exclusivité territoriale
Réduire ses coûts de production grâce à une innovation technique
Utiliser une puissance de marché pour verrouiller l’accès au marché ou évincer la concurrence
S’engager dans une concurrence par les mérites fondée sur le prix et la qualité

Utiliser une puissance de marché pour verrouiller l’accès au marché ou évincer la concurrence

Explication

L’abus de position dominante consiste à exploiter une puissance de marché d’une manière qui fausse ou risque de fausser la concurrence, par exemple en verrouillant l’accès au marché. La concurrence par les mérites, au contraire, repose sur des facteurs légitimes.

12. Quelle est la logique du contrôle des concentrations avec notification préalable ?

La concentration échappe au contrôle dès lors qu’elle concerne plusieurs États membres
La notification sert uniquement à fixer le prix des actions échangées
Les entreprises notifient leur projet avant réalisation afin de permettre un contrôle éventuel et des engagements
La notification intervient seulement après la fusion pour constater les effets

Les entreprises notifient leur projet avant réalisation afin de permettre un contrôle éventuel et des engagements

Explication

Les entreprises doivent notifier leur projet avant sa réalisation, ce qui permet à l’autorité de contrôler l’opération et, si besoin, d’imposer des engagements ou une mesure conservatoire. Le contrôle n’intervient donc pas seulement après coup.

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Droit européen de la concurrence — définition ?

Encadre la compétition pour garantir une concurrence effective.

REC — rôle ?

Coordonne la Commission et autorités nationales de la concurrence.

Autorité de la concurrence — nature ?

Autorité administrative indépendante chargée de contrôler et sanctionner.

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