Fiche de révision : Introduction au droit européen et international

📋 Plan du Cours

1. Définition et diversité du droit européen dans l’espace européen
2. Caractéristiques spécifiques du droit international public comparé aux droits nationaux
3. Primauté du droit international public sur les droits nationaux et son extension aux juridictions pénales internationales
4. Souveraineté des États en droit interne et international et principes de liberté et non-ingérence des États
5. Organisation internationale : structure, organes principaux et spécificités juridiques
6. Origine, fondement juridique et ancrage des organisations internationales régionales, notamment européennes, dans le droit international
7. Catégories d’organisations européennes selon leur fonctionnement institutionnel et leurs caractéristiques
8. Histoire et évolution du droit européen économique à partir de l’OECE et construction européenne
9. Caractéristiques et fonctionnement de la coopération policière Schengen et d’Europol
10. Organes de contrôle des données et protection des droits dans les organisations européennes de coopération policière
11. Traités constitutifs des organisations internationales et leur rôle dans la création du droit européen
12. Application et effet du droit international public dans les ordres juridiques nationaux

📖 1. Définition et diversité du droit européen dans l’espace européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen : L’on a à examiner a ainsi des déclinaisons multiples en fonction de chaque Organisation européenne et sa vocation, dont on étudiera, faute du temps, quelques exemples dans le domaine économique et politique (CH.
• Espace européen : L’ensemble des régions et organisations européennes où s’appliquent des droits spécifiques issus de différentes organisations intergouvernementales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Union européenne ou le BENELUX.
• Ordre juridique européen : Un ordre juridique autonome élaboré par une organisation européenne intergouvernementale, qui fonctionne indépendamment dans sa substance et son organisation, tout en étant ancré dans l’ordre juridique international.

📝 Points essentiels

• Chaque organisation européenne possède un ordre juridique autonome, élaboré au sein d’une organisation intergouvernementale, mais tous ces ordres sont ancrés dans l’ordre juridique international.
• Le droit européen désigne le droit applicable spécifiquement dans l’espace européen, incluant diverses organisations européennes.
• I). Le Titre II, sera consacré à l'examen de la naissance, de la variété, et des traits caractéristiques généraux ou particuliers des organisations européennes et de leur droit européen, tout en gardant à l'esprit que, bien qu'autonome dans sa substance et le fonctionnement de l'organisation européenne et de création du droit d'origine européenne, l'ordre juridique européen de chaque Organisation européenne est ancré dans l'ordre juridique international. Alors commençons par le Titre I Titre I- LE PANORAMA DES CARACTERISTIQUES DU DIP. L’ordre juridique international (ou le DIP) créé par la commune volonté des Etats, a une structuration particulière et différente des ordres juridiques ou droits nationaux (Ch.

💡 À retenir

Le droit européen désigne le droit applicable spécifiquement dans l’espace européen, incluant diverses organisations européennes.

📖 2. Caractéristiques spécifiques du droit international public comparé aux droits nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public (DIP) : Un ordre juridique structuré distinct des droits nationaux, créé par la volonté collective des États, qui régit les relations entre États et autres sujets de droit international sans disposer d’un organe central de commandement.
• Ordre juridique international : L’ensemble des règles et principes qui organisent les relations entre États et organisations internationales, caractérisé par l’absence d’un ordonnateur suprême et par la non-opposabilité des règles internes des États sur le plan international.

📝 Points essentiels

• Le DIP est un ordre juridique créé par la volonté collective des États, possédant une structure particulière distincte des droits nationaux, et s’appliquant à la fois au plan international et dans les ordres juridiques nationaux.
• Les sujets principaux du DIP sont les États et les organisations internationales, dont la qualité de sujet de droit dépend de leurs buts et fonctions, et non d’un critère unique.
• I). Le Titre II, sera consacré à l'examen de la naissance, de la variété, et des traits caractéristiques généraux ou particuliers des organisations européennes et de leur droit européen, tout en gardant à l'esprit que, bien qu'autonome dans sa substance et le fonctionnement de l'organisation européenne et de création du droit d'origine européenne, l'ordre juridique européen de chaque Organisation européenne est ancré dans l'ordre juridique international. Alors commençons par le Titre I Titre I- LE PANORAMA DES CARACTERISTIQUES DU DIP. L’ordre juridique international (ou le DIP) créé par la commune volonté des Etats, a une structuration particulière et différente des ordres juridiques ou droits nationaux (Ch.
• Statut de la CPI, soit, lorsque l’auteur présumé est un national d’un Etat partie au Statut de la CPI. Sa compétence est complémentaire à celle des Etats Parties. Il y a une obligation des Etats parties d’assister la Cour, donc obligation de collaboration avec la CPI et avec le procureur de la CPI en vue de la recherche et d’arrestation des personnes présumées avoir commis ces crimes. Compétence de la CPI est une compétence dite 16 complémentaire à celle des Etats parties ; ils disposent du droit de juger ces individus devant leurs propres tribunaux. Mais la Cour reprend sa compétence et le devient pour connaitre de ces crimes, lorsque l’Etat en question est défaillant, ou lorsque le procès a été mal mené. CHAPITRE III- LE CRITERE DE LA DEFINITION DU DIP, ET LES CRITERES DE QUALIFICATION DE SES SUJETS DE DROIT. Section I- Les critères de définition des sujets de droit du DIP Qui sont les sujets de droit dans l'ordre juridique international ? il y a les Etats, les OI et les personnes privées. Il y a donc 3 catégories de sujets de droit. La spécificité de la définition des sujets de droit en DIP, c'est que leur qualité de sujet de droit ne se définit pas de la même manière ou selon un seul et même critère. C'est une autre des spécificités du DIP par rapport aux droit national. En droit national, le concept de sujet de droit est défini comme le titulaire de droits et

💡 À retenir

Le droit international public constitue un ordre juridique structuré par la volonté collective des États, avec des sujets spécifiques qualifiés selon leurs buts et fonctions, et sans organe central de commandement, ce qui le distingue des droits nationaux.

📖 3. Primauté du droit international public sur les droits nationaux et son extension aux juridictions pénales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Inopposabilité du droit national au droit international : Principe selon lequel les États ne peuvent opposer leur droit national pour justifier le non-respect d'engagements internationaux valablement conclus, même si ces engagements contredisent le droit national.
• Droit international public : Ordre juridique élaboré par la volonté collective des États souverains, reposant sur le principe d'égalité souveraine des États, sans organe suprême central, et régissant les relations entre ces États.
• Extension du droit international : Phénomène par lequel le droit international s'applique à des matières traditionnellement relevant du droit interne, notamment par la réciprocité et l'application aux rapports entre États et personnes privées.
• Primauté du droit international : Cette primauté du droit international a été conventionnelle laisse toutefois intact le principe d’égalité des sources du DI.

📝 Points essentiels

• Ce principe s’étend aux juridictions pénales internationales, renforçant l’application du DIP.
• Le droit international public prime sur le droit national, occupant le sommet de la pyramide des normes.
• C’est un Droit élaboré par le concours collectif des Etats, par la commune volonté des Etats souverains, et ce principe de primauté découle de la souveraineté des Etats, et plus précisément du principe d’égalité souveraine des Etats en DI, Etats qui constitue les sujets pléniers du droit international historiquement.
• Le DIP étant essentiellement élaboré par le concours des Etats souverains, ces Etats doivent tenir leur engagement valablement formé sur le plan et selon les propres critères du droit international, même si le contenu de ces engagements internationaux qu’ils ont conclus irait à l’encontre du contenu de leur droit national.

💡 À retenir

Le droit international public prime sur le droit national, occupant le sommet de la pyramide des normes.

📖 4. Souveraineté des États en droit interne et international et principes de liberté et non-ingérence des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté de l’État : L'attribut juridique exclusif conférant à l'État le pouvoir suprême et légitime sur son territoire et ses affaires internes, ainsi que la capacité de contracter des engagements internationaux.
• Principe de non-ingérence : Ainsi, une autre forme de violation du principe de non-ingérence : aide et assistance apportée au mouvement de rébellion dans un Etat par un autre et jugée comme telle dans l’arrêt de la CIJ de 1986, affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci : « d’après les formulations généralement acceptées, ce principe interdit à tout Etat ou groupe d’Etats d’intervenir directement, ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre E, l’intervention interdite doit donc porter sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des Etats permet à chacun d’entre eux de se décider librement ;

📝 Points essentiels

• La souveraineté est un attribut juridique exclusif de l’État, distinct en droit interne et international.
• Les principes de liberté et de non-ingérence régissent les relations entre États, garantissant leur autonomie.
• C’est un Droit élaboré par le concours collectif des Etats, par la commune volonté des Etats souverains, et ce principe de primauté découle de la souveraineté des Etats, et plus précisément du principe d’égalité souveraine des Etats en DI, Etats qui constitue les sujets pléniers du droit international historiquement.
• 2- L’égalité souveraine des Etats et ses conséquences Du fait que tous les Etats sont dotés de la souveraineté dès leur naissance, c’est le principe d’égalité souveraine des Etats (a) qui est le principe fondateur de l’ordre juridique international, et dont découlent 3 principes corollaires (b).

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les dimensions internes et internationales de la souveraineté étatique et leurs implications normatives.

📖 5. Organisation internationale : structure, organes principaux et spécificités juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• L’organe plénier : Une composante d’une organisation internationale regroupant la représentation de tous ses membres, chargée de fixer les orientations principales, y compris budgétaires.
• Ressources humaines : Chaque OI dispose de ressources humaines, les agents de l’OI au sein de son Secrétariat (voir infra).
• L’organe restreint : L’existence d’organe restreint au sein d’une OI se justifie soit par des considérations d’ordre politique, soit technique.
• Organisation internationale (OI) : Une association d’États créée par traité constitutif, dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, et comprenant des organes communs qui lui confèrent une capacité juridique propre.

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale est créée par un traité constitutif qui constitue sa norme suprême et sa constitution, et possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
• La structure d’une organisation internationale est généralement tripartite : organe plénier, organe restreint, et parfois un organe juridictionnel, avec des compositions variées selon l’organisation.
• L’organe plénier, composé de la représentation de tous les membres, fixe les orientations principales, y compris budgétaires, de l’organisation.
• (Communauté européenne du charbon et de l’acier) créée en 1951 et lui prévoyant une durée 50 ans. La CECA a pris fin en 2001. a-2. Les membres de l’OI En principe, et du moins au départ de sa conception ou création, seuls, les Etats peuvent accéder à la qualité de membre d’une O° ; juridiquement seuls, eux ont la qualité de membre à part entière d’une OI. Néanmoins, et d’une part, certaines entités infra étatiques peuvent avoir la qualité de membre observateur. Ex : OLP (O ° de libération de la Palestine) était observateur à l’ONU ; en 1998 devenue Autorité palestinienne avec statut d’observateur privilégié de l’ONU ; et depuis2012, statut d’Etat observateur non-membre de l’ONU. D’autre part, depuis la reconnaissance de la personnalité juridique internationale aux OI, une OI peut être membre d’une autre OI., si l’acte constitutif de l’OI le permet. Ex. L’UE qui est membre de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Les Etats qui ont constitué l’O°, négocié l’acte constitutif, l’ont conclu et ratifié ce traité constitutif, sont appelés les membres originaires de l’O° ; donc, ce sont eux qui y ont fixé les conditions de fonctionnement de l’OI, d’admission et éventuellement de retrait d’un membre de l’O. La participation à une OI est un droit discrétionnaire pour l’Etat ; il ne peut y être obligé. En revanche, elle est soumise aux conditions fixées par l’O° dans son acte
• Conseil 49 européen, en tenant compte des résultats des élections du Parlement européen. Pour être élu, le candidat doit être approuvé par la majorité des députés européens. La Commission, organe collégial, est la branche exécutive de l'Union européenne. Elle est chargée d'élaborer des propositions législatives, et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Elle gère les politiques de l'UE et alloue les financements européens. Elle représente l'UE dans le monde car c’est la Commission qui s'exprime au nom de tous les pays de l'UE au sein d'organisations internationales, notamment dans les domaines du commerce extérieur et de l'aide humanitaire. Elle négocie des accords internationaux engageant l'UE, comme les traités de libre-échange et d’investissement de l’UE conclus récemment entre l’Union européenne et les Etats tiers (p. ex. AECG avec le Canada en 2016.) ou avec le Mercosur en cours. 5-La CJUE La CJUE, créée dès 1a CECA et la CEE (CJCE), organe juridictionnel, a pour mission de veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE ; garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne. La CJUE comprend de nos jours deux juridictions : - La Cour de Justice de l’Union, qui traite les demandes de question préjudicielle adressées par les

💡 À retenir

L’organe plénier, composé de la représentation de tous les membres, fixe les orientations principales, y compris budgétaires, de l’organisation.

📖 6. Origine, fondement juridique et ancrage des organisations internationales régionales, notamment européennes, dans le droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique distincte : La personnalité juridique distincte est la capacité reconnue à une organisation internationale régionale d'exister en tant qu'entité juridique indépendante, lui permettant d'agir en justice, de conclure des traités et de formuler des réclamations internationales, indépendamment de ses membres.
• Droit international : Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États et les organisations internationales, fournissant le cadre juridique dans lequel sont créées et régies les organisations internationales régionales.
• Traité constitutif : Le traité constitutif, en tant que traité, est un accord de volonté entre plusieurs Etats.
• Organisations européennes : Au même titre que pour tout droit régional construit par les Etats et les OIG d'une région, le DIP est le cadre juridique de la création des organisations européennes qui génèrent à leur tour - une fois créées - du droit européen.

📝 Points essentiels

• Les organisations intergouvernementales régionales, notamment européennes, sont créées juridiquement par des traités constitutifs selon les procédés du droit international public.
• L’ordre juridique régional, y compris européen, est ancré dans l’ordre juridique international, qui sert de matrice à leur création et à leur légitimité.
• (Communauté européenne du charbon et de l’acier) créée en 1951 et lui prévoyant une durée 50 ans. La CECA a pris fin en 2001. a-2. Les membres de l’OI En principe, et du moins au départ de sa conception ou création, seuls, les Etats peuvent accéder à la qualité de membre d’une O° ; juridiquement seuls, eux ont la qualité de membre à part entière d’une OI. Néanmoins, et d’une part, certaines entités infra étatiques peuvent avoir la qualité de membre observateur. Ex : OLP (O ° de libération de la Palestine) était observateur à l’ONU ; en 1998 devenue Autorité palestinienne avec statut d’observateur privilégié de l’ONU ; et depuis2012, statut d’Etat observateur non-membre de l’ONU. D’autre part, depuis la reconnaissance de la personnalité juridique internationale aux OI, une OI peut être membre d’une autre OI., si l’acte constitutif de l’OI le permet. Ex. L’UE qui est membre de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Les Etats qui ont constitué l’O°, négocié l’acte constitutif, l’ont conclu et ratifié ce traité constitutif, sont appelés les membres originaires de l’O° ; donc, ce sont eux qui y ont fixé les conditions de fonctionnement de l’OI, d’admission et éventuellement de retrait d’un membre de l’O. La participation à une OI est un droit discrétionnaire pour l’Etat ; il ne peut y être obligé. En revanche, elle est soumise aux conditions fixées par l’O° dans son acte
• Section II- Traits généraux des OIG (ou OI) européennes Le droit européen a des facettes multiples et variées car, il y a plusieurs Organisations européennes, qui sont à des vocations différentes, économique, technique, politique et sécuritaire ou mais qui suivent pour cela des procédures et fonctionnement distincts selon les piliers.

💡 À retenir

Les organisations intergouvernementales régionales, notamment européennes, sont créées juridiquement par des traités constitutifs selon les procédés du droit international public.

📖 7. Catégories d’organisations européennes selon leur fonctionnement institutionnel et leurs caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnement institutionnel : Le mode d'organisation et de prise de décision des organes au sein des organisations européennes, qui varie selon qu'elles soient intergouvernementales ou supranationales.

📝 Points essentiels

• Les organisations européennes se classent en deux catégories selon leur mode de fonctionnement institutionnel : intergouvernementales et supranationales.
• Les organisations intergouvernementales reposent sur la coopération entre États sans transfert de souveraineté.
• Les Organisations européennes (OE) existantes ont opté pour deux techniques différentes de fonctionnement juridique institutionnel.
• §2- Les deux catégories de droit qualifié d'européen selon la géopolitique et la géographie de l’O.

💡 À retenir

Les distinctions institutionnelles fondamentales entre organisations européennes, notamment la souveraineté et le pouvoir décisionnel, déterminent leur mode d’action en distinguant les organisations intergouvernementales des supranationales.

📖 8. Histoire et évolution du droit européen économique à partir de l’OECE et construction européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation européenne de coopération économique (OECE) : Une organisation créée en 1948 pour coordonner l'aide financière du Plan Marshall, regroupant 18 États européens ainsi que les États-Unis et le Canada, avec pour missions principales la libération des échanges, la réduction des restrictions quantitatives et la gestion de l'aide financière, marquant le point de départ de la reconstruction économique européenne après la Seconde Guerre mondiale.
• Construction européenne : Le processus institutionnel et juridique initié après la Seconde Guerre mondiale visant à intégrer économiquement et politiquement les États européens, notamment par la signature de traités successifs et la création d'organisations spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les traités successifs ont structuré et renforcé l’intégration économique européenne.
• Section II- Le Droit européen communautaire : de la Communauté Economique européenne (CEE) à l'Union Européenne (UE).
• Accords avec les Membres ou des Etats tiers ou avec d'autres organisations, et des Décisions prises "par accord mutuel de tous les membres". 41 L’OECE a eu des missions principales qui doivent être considérées comme constitutives du Droit européen économique de l’après-guerre ; missions et fonctions liées à l’évolution, au fur et à mesure, du décollage économique des Etats européens concernés : la concrétisation du Plan Marshall d'aide à l'Europe, le développement des échanges en Europe et avec les USA, et la libération des échanges économiques avec la réduction des restrictions quantitatives (de quotas p. ex.) par l’adoption d’un Code de libération le 18 août 1950, et la libération des paiements en instaurant une convertibilité des monnaies. Jusqu'en 1952, l'OECE a eu pour tâche de répartir l'aide financière américaine en fonction du déficit des balances de paiements. Cette aide financière s'est effectuée sous forme de financement en dollar par les Etats-Unis des importations. La contrepartie en monnaie nationale des Etats qui en bénéficiaient était affectée aux investissements. L’OECE s’est assignée comme objectif de coordonner l’exécution du programme de relèvement européen, mais également de moderniser les appareils de production, de libérer les échanges, de rétablir la convertibilité des monnaies européennes, et enfin, de veiller à la stabilité monétaire ainsi qu’à un

💡 À retenir

L'évolution du droit économique européen, depuis l'OECE jusqu'à la construction européenne, illustre une progression continue vers une intégration régionale renforcée.

📖 9. Caractéristiques et fonctionnement de la coopération policière Schengen et d’Europol

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord Schengen : Un traité établissant un espace de libre circulation des personnes entre les États membres, supprimant les contrôles aux frontières internes et instituant un visa uniforme de 3 mois pour les ressortissants de pays tiers.
• Europol : Une organisation européenne dotée d’organes spécifiques, chargée de coordonner la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment par la gestion d’un système d’informations informatisé alimenté par les États membres.
• Droit de suite : Assorti de deux conditions : il faut aviser l’Etat sur le sol duquel il s’exerce, et ce droit de suite ne donne pas le droit de pratiquer une détention sur le sol de celui-ci.
• Fichier commun automatisé : 2-La Convention prévoit, d’autre part, un système de fichier commun automatisé de recherche de personnes et d’objets, appelé le Système d'Information Schengen (SIS).

📝 Points essentiels

• L’Accord Schengen instaure un droit de suite et d’observation des personnes recherchées entre États membres.
• La coopération policière Schengen repose sur la transmission des jugements répressifs et le partage d’informations.
• Europol est une organisation européenne dotée d’organes spécifiques pour coordonner la lutte contre la criminalité transfrontalière.
• 1-A cet effet, l’Accord Schengen établit d’une part, un droit de suite et d’observation des personnes recherchées par la police nationale d’un Etat membre dans un autre, ainsi que la transmission de l’exécution des jugements répressifs.
• §2- Espace Schengen, espace d’amorce de coopération policière en Europe.

💡 À retenir

L’Accord Schengen instaure un droit de suite et d’observation des personnes recherchées entre États membres.

📖 10. Organes de contrôle des données et protection des droits dans les organisations européennes de coopération policière

🔑 Notions clés & Définitions

• Organes de contrôle des données : Structures mises en place dans les organisations européennes de coopération policière pour surveiller l’utilisation et la transmission des données informatisées, assurant le respect des droits fondamentaux et des règles de protection des données personnelles.
• Protection des droits : Ensemble des mesures et mécanismes garantissant le respect des droits de l’Homme et la protection des données à caractère personnel dans les activités des organisations européennes de coopération policière.
• Conseil d’administration d’Europol : Organe plénier chargé de la gouvernance et du contrôle de l’agence Europol, responsable de la supervision de ses activités et de la prise de décisions stratégiques, avec la participation de la Commission européenne en tant qu’observateur sans droit de vote.

📝 Points essentiels

• Les organisations européennes de coopération policière disposent d’organes spécifiques pour contrôler les données informatisées.
• Le Conseil d’administration d’Europol est l’organe plénier chargé de la gouvernance et du contrôle de l’agence.
• La Commission européenne peut assister aux réunions du Conseil d’administration d’Europol sans droit de vote.
• Le Directeur est responsable devant le Conseil d’administration de l’exécution de la mission d’EUROPOL.

💡 À retenir

Le Conseil d’administration d’Europol est l’organe plénier chargé de la gouvernance et du contrôle de l’agence.

📖 11. Traités constitutifs des organisations internationales et leur rôle dans la création du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme constitutionnelle : Une norme qui occupe la position la plus élevée dans la hiérarchie des règles juridiques, servant de fondement à l'organisation et au fonctionnement d'un ordre juridique.
• Droit communautaire : L'ensemble des règles juridiques issues des traités internationaux classiques qui régissent les Communautés européennes et qui ont une valeur constitutionnelle dans l'ordre juridique européen.
• Traités constitutifs : En principe sans limitation de durée et donc dotée d’une permanence Cela différencie une OI d’une conférence internationale.
• Droit européen : Section II- Le Droit européen communautaire : de la Communauté Economique européenne (CEE) à l'Union Européenne (UE).
• Droit de l’Union : §2- L'action normative ou le Droit de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit communautaire trouve ses fondements dans ces traités internationaux classiques.
• Aujourd’hui le droit européen qu’il génère directement comme norme suprême du Droit communautaire de l’UE, d’une part, et d’autre part, par son Droit dérivé (§ 2), produit par des organes de l’UE (§3), s’étend aux 27 Etats membres du continent européen.

💡 À retenir

Les traités constitutifs représentent la pierre angulaire juridique de l’ordre européen, établissant la hiérarchie des normes et la base constitutionnelle du droit européen.

📖 12. Application et effet du droit international public dans les ordres juridiques nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : En second lieu, en effet, le droit international public contient des règles de conduite et de comportement de ses sujets de droit.

📝 Points essentiels

• Le droit international public est applicable dans les ordres juridiques nationaux, intégrant le droit positif.
• Les règles du droit international public peuvent avoir un effet direct dans les systèmes juridiques internes.
• Cette application traduit la reconnaissance de la validité et de la primauté du droit international public au niveau national.
• I). CHAPITRE I- L'ORIGINE DE TOUT DROIT REGIONAL : UNE OIG REGIONALE. En premier lieu, une OIG régionale, est avant tout une OIG. La naissance des OIG n’est pas un produit de fait mais un produit de Droit, et de droit international public plus précisément, comme on l’a déjà vu à grand trait dans l’étude des OI. Une OIG (OI), quelle que soit sa dimension, régionale, ou universelle, et ses règles de fonctionnement et le droit qu'elle va produire, est créée en effet juridiquement dans le cadre du DIP, et selon les procédés juridiques du DIP. Par ailleurs, dans la théorie des OIG en droit international chaque OIG produit un ordre juridique qui lui est propre (Section
• 1). Enfin, ce DIP n’est pas non plus fermé sur lui-même car, ses règles sont appliquées tant sur le plan international que dans les ordres juridiques nationaux ; c’est-à-dire que l’ordre juridique est un ordre juridique en vigueur et fait partie du Droit positif (sect.

💡 À retenir

Le droit international public s’intègre et influence les systèmes juridiques nationaux en s’imposant avec primauté et effet direct, traduisant la reconnaissance de sa validité au niveau national.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du droit européen et du droit international public

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre l'autonomie de l'ordre juridique européen avec celle du droit international général.
2. Confondre la primauté du droit international avec la primauté du droit européen.
3. Ignorer que chaque organisation européenne possède un ordre juridique autonome.
4. Confondre l'origine des règles du droit européen avec celles du droit international.
5. Supposer que le droit international public n'a pas d'effet dans les ordres juridiques nationaux.
6. Confondre la souveraineté des États avec leur participation aux organisations internationales.
7. Oublier que le traité constitutif est la base juridique de chaque organisation internationale.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la nature du droit européen dans l'espace européen.
2. Comparer les caractéristiques du droit international public et du droit européen.
3. Expliquer la primauté du droit international dans le contexte international.
4. Analyser la souveraineté des États en droit interne et international.
5. Détailler l'origine et le fondement juridique des organisations internationales régionales.
6. Étudier l'évolution historique du droit européen économique.
7. Comprendre le fonctionnement de la coopération policière Schengen et Europol.
8. Connaître les organes de contrôle des données dans les organisations européennes.
9. Analyser le rôle des traités constitutifs dans la création du droit européen.
10. Étudier l'application du droit international public dans les ordres juridiques nationaux.