Fiche de révision : Introduction au droit européen et international pénal

📋 Plan du Cours

1. Effectivité et obligations positives de la Convention européenne des droits de l’homme
2. Interdiction des arrestations et détentions arbitraires en droit européen
3. Conditions de mise en œuvre et limites du mandat d’arrêt européen (MAE)
4. Nature des faits, sanctions et localisation dans le cadre du mandat d’arrêt européen
5. Organisation et compétences du Parquet européen et des procureurs européens délégués
6. Modes d’ouverture et règles générales des enquêtes du Parquet européen
7. Crime d’agression et contradictions avec la Charte des Nations Unies
8. Compétence, fonctionnement et organisation de la Cour pénale internationale (CPI)
9. Compétence, organisation et fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
10. Sources externes du droit international pénal et application directe et indirecte du droit international public
11. Protection du droit à la dignité humaine et interdiction de la torture dans la Convention et la Charte des droits fondamentaux de l’UE
12. Procédure et garanties du procès équitable en droit européen

📖 1. Effectivité et obligations positives de la Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve : Une déclaration par laquelle un État signataire d'une convention internationale exprime son intention de ne pas être lié par certaines dispositions spécifiques de cette convention.
• Obligations positives : Des devoirs imposés aux États membres de la Convention européenne des droits de l’homme qui exigent une intervention active pour protéger les droits garantis, notamment en encadrant les intrusions étatiques dans la sphère individuelle.
• Droits de la Convention : Les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’interprétation évolue pour assurer une protection concrète et effective.
• Obligations juridiques : Convention 1 LIMITE : celle de respecter les obligations découlant du DI II. Droit pénal de l’UE A. Élaboration et la valeur de la CDFUE Bien avant la création de la Charte, le Traité d’Amsterdam et de Maastricht avaient pris acte des avancées J et de la capacité de la CJCE à tenir compte des DF. L’esprit même de la construction de cet espace éco européen était de garantir la liberté de circulation au profit des travailleurs = but éco Liberté était attachée à la citoyenneté européenne Il faut attendre la présidence allemande de 1999 (préside la CEE), on élabore un catalogue des droits dont devrait se doter l’UE pour protéger ces personnes qui vont circuler dans cet espace éco européen Sommet de Nice, 7 décembre 2000 va permettre de proclamer la Charte des DF de l’UE -> après réunion des gouv des États membres + parlementaires européens + parlementaires nationaux Cette concertation va aboutir à l’élaboration de cette charte qui est un accord inter institutionnel : entre institutions européennes MAIS jusqu’en 2004, il n’y a pas véritablement pour les États membres des obligations juridiques (pour cela il faut un traité ratifié par les États) Un traité constitutionnel européen de 2004 qui va permettre de créer des obligations juridiques à la charge de ces États -> permettre aux États d’être tenus par des obligations juridiques Traité de Lisbonne de 2007 inclut la Charte des DF qui

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument vivant dont l’interprétation évolue pour garantir des droits concrets et effectifs.
• Les obligations positives imposent aux États des devoirs d’intervention pour protéger les droits conventionnels, encadrant les intrusions étatiques dans la sphère individuelle.
• La protection du droit à la dignité humaine est un exemple d’obligation positive reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument vivant dont l’interprétation évolue pour garantir des droits concrets et effectifs.

📖 2. Interdiction des arrestations et détentions arbitraires en droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• De réfugié : Le statut juridique accordé à une personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques, se trouve hors de son pays d’origine et ne peut ou ne veut y retourner.
• Habeas Corpus : Une ordonnance judiciaire historique qui ordonne de présenter une personne détenue devant un tribunal afin de vérifier la légalité de sa détention et, le cas échéant, de la libérer si la détention est arbitraire.
• Droit interne : L’ensemble des règles juridiques applicables à l’intérieur d’un État membre, qui doit respecter les engagements pris au titre du droit européen et conventionnel.
• Droit conventionnel : L’ensemble des règles et principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantissent notamment le droit à la liberté et à la sûreté contre les détentions arbitraires.

📝 Points essentiels

• Habeas Corpus est une injonction judiciaire visant à libérer toute personne détenue de manière arbitraire.
• L’arrestation arbitraire est interdite en droit européen, garantissant que toute privation de liberté doit être légalement justifiée et contrôlée.

💡 À retenir

Habeas Corpus est une injonction judiciaire visant à libérer toute personne détenue de manière arbitraire.

📖 3. Conditions de mise en œuvre et limites du mandat d’arrêt européen (MAE)

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat d’arrêt européen (MAE) : Instrument juridique émis par une autorité judiciaire compétente d’un État membre de l’Union européenne, visant à l’arrestation et à la remise d’une personne recherchée, sous réserve du respect de conditions strictes de légalité et de compétence.

📝 Points essentiels

• Le mandat d’arrêt européen est émis par une autorité judiciaire compétente de l’État membre d’émission, généralement le parquet ou la juridiction ayant décerné le mandat.
• En France, la compétence pour émettre un MAE appartient à l’autorité judiciaire française requérante, notamment le parquet près la juridiction concernée.
• La mise en œuvre du MAE est conditionnée à ce que les faits constituent une infraction pénale selon les critères définis par la législation européenne, incluant la double incrimination lorsque le MAE est émis par une autorité étrangère.
• Certaines infractions peuvent être exclues de la compétence du Parquet européen, notamment en fonction de la gravité ou de la nature des faits visés par le MAE.
• Impossibilité de juger les faits puisque la prescription est acquise Il existe 2 types de prescriptions : >Action publique : délai pour l’autorité de poursuite pour poursuivre (20 ans, …) >Peine : une fois l’individu condamné, on accord un laps de temps aux autorités compétentes pour pouvoir faire exécuter la peine, au-delà il n’est plus possible d’aller chercher une personne pour qu’elle l’exécute Il appartient à la chambre de l’instruction de vérifier elle-même si ces conditions sont réunies et elle ne peut autoriser la remise au motif que la question de la prescription devra être examinée par l’autorité requérante = cass, 8 août 2012 = Elle a estimé que l’arrêt d’une chambre de l’instruction doit être censuré si cette vérification n’est pas faite Cass : pour refuser de remettre la personne recherchée sur le fondement de la prescription de la peine, prononcée à l’étranger, la chambre de l’instruction doit caractériser les éléments permettant de considérer que les faits relèvent de la compétence française = cass, 18 mai 2010 Autre affaire : Les autorités judiciaires allemandes ont sollicité la remise d’un ressortissant français pour l’exécution d’un MAE délivré pour des faits de fraude et d’escroquerie aggravée commis en Espagne, la chambre de l’instruction a refusé d’examiner la prescription de l’action publique, au regard de la loi française, au motif que les faits n’ont
• -L’obligation de refus du MAE est parfois devenue une faculté avec l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, la cour de cass en a déduit d’en l’absence de moyens tirés du motif facultatif de refus de remise fondé sur la non-incrimination des faits, les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits objet du MAE constituent une infraction au regard de la loi française = cass, 23 août 2023 -L’art 2, §2 de la décision cadre PPL d’au moins 3 ans, il n’appartient pas à la chambre de l’instruction de vérifier la condition de la double- incrimination, a donc été cassé, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui refuse la remise d’un individu, au motif que la peine d’1 an à 3 ans de prison réprimant le trafic de hachich en droit espagnol, n’entre pas dans les prévisions de l’art 695-23 du CPP, cette vérification, pour la chambre criminelle, n’ayant pas lieu d’être = cass, 26 avril 2006 Il est également précisé que le respect du principe de légalité criminelle tend à être présumé, dès lors qu’il n’existe aucun élément permettant de douter de la conformité du texte d’incrimination dans l’État d’émission, au principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré à l’art 49 de la CDFUE = cass, 7 janvier 2020 Par ailleurs, il a été indiqué que lorsqu’est émis un MAE, en vue de mettre à exécution, une mesure privative de liberté en établissement psychiatrique, sans fixation de durée maximum, mais avec un examen annuel de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas au juge de la chambre de l’instruction de vérifier l’existence d’un trouble ayant aboli le discernement au sens du droit français, les juges doivent seulement s’assurer, au regard du droit français, que les faits constituent une infraction = cass, 11 août 2021 Pour un MAE émis pour l’exécution d’une peine de 5 ans de prison, pour des répondant aux exigences de prévisibilité et d’accessibilité de la loi d’incrimination = cass, 27 juillet 2016 Quid de la double-incrimination et de ses incidences notamment en présence d’un conflit de qualification ?

💡 À retenir

Le mandat d’arrêt européen est émis par une autorité judiciaire compétente de l’État membre d’émission, généralement le parquet ou la juridiction ayant décerné le mandat.

📖 4. Nature des faits, sanctions et localisation dans le cadre du mandat d’arrêt européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale : Violation d'une règle de droit pénal reconnue comme telle par la législation européenne, caractérisée par des faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée minimale définie par la loi.
• Mandat d’arrêt européen : Décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne visant l'arrestation et la remise d'une personne recherchée pour l'exécution ou l'exercice de poursuites pénales, ou pour l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté, conformément à la législation européenne.

📝 Points essentiels

• Les faits visés par le MAE doivent constituer une infraction pénale selon la définition européenne, avec un seuil de gravité minimal fixé par la loi.
• La sanction infligée doit être de nature pénale et prise en compte pour qualifier l’accusation dans le cadre du MAE.
• La localisation de l’infraction est déterminante pour la compétence et la mise en œuvre du MAE, notamment en fonction du lieu où les faits ont été commis.
• C’est aussi au PG qu’il appartiendra de prendre des mesures nécessaires pour que la personne soit remise à l’autorité de l’État d’émission dans un délai de 10 jours après la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction >Si la pers est en liberté, il app au PG de la faire arrêter et de la placer sous écrou dans la perspective de sa remise >Si la personne est incarcérée, toutes les infos relatives à l’incarcération seront remises à l’autorité requérante  En cas de pluralité de mandat visant la personne Le choix du MAE à exécuter en priorité va être opéré par la chambre de l’instruction, peut aussi consulter ses partenaires européens (ex : Eurojust) Droit à la priorité : ne veut pas dire que ne doit pas motiver les autres si les refuse, ne peut pas écarter la mise en œuvre des autres MAE  Conflit entre MAE et demande d’extradition Selon Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP -Les procs européens délégués peuvent recevoir des signalements portant sur tout comportement délictueux sur lequel le PE pourrait exercer sa compétence -Toute infraction pénale lors de l’ouverture d’une enquête menée par les autorités nationales -Tout comportement délictueux entrant dans la compétence matérielle du PE mais pour lesquels il n’est pas possible de déterminer si les critères prévus à l’art 25 sont réunis (les cas d’exclusion) Les autorités nationales qui ouvrent une enquête qui concerne une infraction pénale susceptible de concerner le PE sont tenues d’en informer le PE.
• Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP -Les procs européens délégués peuvent recevoir des signalements portant sur tout comportement délictueux sur lequel le PE pourrait exercer sa compétence -Toute infraction pénale lors de l’ouverture d’une enquête menée par les autorités nationales -Tout comportement délictueux entrant dans la compétence matérielle du PE mais pour lesquels il n’est pas possible de déterminer si les critères prévus à l’art 25 sont réunis (les cas d’exclusion) Les autorités nationales qui ouvrent une enquête qui concerne une infraction pénale susceptible de concerner le PE sont tenues d’en informer le PE. C’est le proc européen délégué de l’EM qui reçoit les signalements, par les autorités nationales, parmi lesquelles on trouve l’OPJ, juge, parquet français, toute autorité constituée qui a connaissance d’une telle infraction, un lanceur d’alerte Comment atteindre le proc européen délégué français : 2 autorités : -Le procureur national ; le canal des JIRS souvent -Le PNF Vont signaler ces faits au proc européen délégué Ou par Parlement, OLAF et Commission européenne peuvent aussi être informés de ces signalements Contenu des signalements : Description des faits avec l’évaluation du préjudice La qualification juridique des faits Toute information disponible, notamment sur les suspects ou les personnes impliquées ou témoins Les infos vont être

💡 À retenir

La qualification des faits et des sanctions est essentielle pour la validité et l’application du mandat d’arrêt européen, en lien avec la localisation des infractions.

📖 5. Organisation et compétences du Parquet européen et des procureurs européens délégués

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Organe chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, doté d'une structure comprenant un chef, un collège de procureurs européens, des procureurs européens délégués et des chambres permanentes.
• Collège des procureurs européens : Instance composée d'un procureur européen par État membre, nommés pour six ans, chargée notamment de désigner et contrôler les procureurs européens délégués, avec possibilité de révocation par la Cour de justice de l'Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le chef du Parquet européen organise et dirige les travaux du Parquet européen et rend compte de ses activités aux institutions européennes.
• Le collège des procureurs européens est composé d’un procureur par État membre, nommé pour six ans, avec possibilité de révocation par la Cour de justice de l’Union européenne.
• Les procureurs européens délégués sont compétents pour diligenter des enquêtes et coordonner avec les autorités nationales dans leur État membre.
• Le Parquet européen a une compétence matérielle pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
• Art 86 du TFUE, tel qu’issu du Traité de Lisbonne, va prévoir la possibilité de créer un Parquet européen En 2009, le Traité de Lisbonne entre en vigueur, et 3-4 ans + tard, la Commission européenne va proposer une proposition de règlement créant le Parquet européen Et à ce moment-là, on entre dans une phase de négociations qui va durer quasiment 4 ans, avec entre-temps le Brexit. Au départ, pour créer le Parquet, il faut l’unanimité, puis on change en disant qu’il faut seulement la majorité = premier sondage auprès des EM, les 4 premiers vont répondre non -> crispation qui se fait sentir au niveau européen = puis 16 États vont dire oui dont la FR = puis les États qui avaient dit non, vont dire oui puis au final une vingtaine d’États vont accepter la création Règlement adopté le 12 octobre 2017 -> va permettre la création d’un Parquet Européen Rôle du parquet européen est de mener des enquêtes, engager les poursuites à l’encontre des auteurs, co-auteurs et complices de certaines infractions, pouvant déboucher à un jugement possible mais devant les juridictions des EM participants La compétence matérielle couvre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts de l’UE mais on envisage déjà l’extension de sa compétence à d’autres infractions, notamment la criminalité organisée transnationale mais également la justice environnementale Près de 10 ans après l’entrée en vigueur
• Les autres organes  Les organes de coopération -CEPOL : collège européen de police Une agence de l’UE pour la formation des services répressifs Mise en œuvre et coordination des agents des services répressifs Il y a une volonté de mettre en place une stratégie de lutte contre la crim transfrontière S’occupe aussi de la coordination concernant le partage des connaissances Instituée en 2015 et est basée à Budapest -COSI Conseil justice et affaire intérieure de l’UE a mis en place une stratégie de sécurité européenne et celle-ci a été reprise dans le Traité de Lisbonne -Elle consiste à analyser de manière exhaustive les ≠ menaces qui pèsent sur l’UE -Vise à établir une sorte de modèle européen de sécurité -Elle créé le COSI : Comité Permanent de Coopération opérationnelle en matière de sécurité cette règle de spécialité mais après sa remise La décision de révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve encourt la cassation pour violation du principe de spécialité pour des faits antérieurs à la remise dès lors que l’exception prise de la violation du principe de spécialité avait été soulevée par la CA et qui lui appartenait d’en apprécier le bien-fondé = cass, 17 juin 2020 De même, une personne qui est remise à la FR, en exécution d’un MAE et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de DP pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu sauf si si elle est motivée par les autres chefs d’accusation figurant dans la motivation du MAE Conclusion Pour qu’il y ait une mise en œuvre d’un MAE, il y a des conditions à remplir -Liées à la personne -Liées à l’infraction reprochée Procédure essentiellement judiciaire : passe d’autorités judiciaires à autorités judiciaires LE PARQUET EUROPÉEN INTRODUCTION L’idée d’en instituer un est une idée assez ancienne, remonte aux années 1970, va naître de cette volonté de protéger les intérêts financiers des communautés européennes 23 États y ont adhéré Dès les années 1970, cette idée va prospérer.

💡 À retenir

Le chef du Parquet européen organise et dirige les travaux du Parquet européen et rend compte de ses activités aux institutions européennes.

📖 6. Modes d’ouverture et règles générales des enquêtes du Parquet européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Organe décentralisé chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, composé d'un chef, d'un collège, de procureurs européens et de procureurs européens délégués, ainsi que de chambres permanentes.
• Ab initio : L’ouverture d’une enquête ab initio Ouverte à l’initiative du PE, soit d’office >pcq un proc européen délégué se déclare compétent à l’égard d’une infraction qui relève de la compétence matérielle du PE >Lorsque l’on adresse au PE un signalement, il vérifie les infos qui lui sont transmises, s’il ouvre une enquête, il en informe les autorités nationales des États concernés Les infos sont transmises à la chambre permanente, laquelle va désigner le proc européen délégué compétent (critère de la territorialité est toujours principal) Tant qu’il n’y a pas de décision de poursuite, la chambre permanente peut toujours réattribuer le dossier à un autre Mais le règlement veut que la chambre permanente peut vouloir consulter au préalable le collège des procs voire même les procs européens délégués.

📝 Points essentiels

• Les procureurs européens délégués peuvent recevoir des signalements de toute autorité nationale concernant des infractions relevant de la compétence du Parquet européen.
• Les règles générales d’enquête prévoient une articulation claire entre le rôle du procureur européen délégué et les autorités nationales pour assurer la coordination des enquêtes.
• Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP -Les procs européens délégués peuvent recevoir des signalements portant sur tout comportement délictueux sur lequel le PE pourrait exercer sa compétence -Toute infraction pénale lors de l’ouverture d’une enquête menée par les autorités nationales -Tout comportement délictueux entrant dans la compétence matérielle du PE mais pour lesquels il n’est pas possible de déterminer si les critères prévus à l’art 25 sont réunis (les cas d’exclusion) Les autorités nationales qui ouvrent une enquête qui concerne une infraction pénale susceptible de concerner le PE sont tenues d’en informer le PE. C’est le proc européen délégué de l’EM qui reçoit les signalements, par les autorités nationales, parmi lesquelles on trouve l’OPJ, juge, parquet français, toute autorité constituée qui a connaissance d’une telle infraction, un lanceur d’alerte Comment atteindre le proc européen délégué français : 2 autorités : -Le procureur national ; le canal des JIRS souvent -Le PNF Vont signaler ces faits au proc européen délégué Ou par Parlement, OLAF et Commission européenne peuvent aussi être informés de ces signalements Contenu des signalements : Description des faits avec l’évaluation du préjudice La qualification juridique des faits Toute information disponible, notamment sur les suspects ou les personnes impliquées ou témoins Les infos vont être

💡 À retenir

Les procureurs européens délégués peuvent recevoir des signalements de toute autorité nationale concernant des infractions relevant de la compétence du Parquet européen.

📖 7. Crime d’agression et contradictions avec la Charte des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit français : Comment fait-on en droit français en cas d’infractions collectives ?
• Crime d’agression : Une notion qui soulève des difficultés pcq les États ont mis du temps à s’accorder sur la portée et les contours de cette infraction, elle ne fait pas, dans sa déf, l’unanimité en DIP.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale internationale des personnalités morales étatiques soulève des questions complexes, notamment pour des États comme l’État nazi.
• Les crimes internationaux sont souvent commis par des individus appartenant à des groupements non étatiques, ce qui complique la mise en œuvre de la responsabilité pénale collective.
• L’absence de responsabilité pénale des groupements non étatiques est critiquée, notamment concernant les multinationales impliquées dans des crimes de masse.
• La responsabilité pénale internationale étatique est généralement non admise, sauf exceptions spécifiques.
• Le crime de guerre Le + ancien des crimes internationaux et s’exerce dans un contexte de conflit armé ->L’ensemble des agissements qui méconnaissent délibérément les lois et les coutumes de guerre Les crimes commis en violation du DIH (droit de la guerre) Il existe 2 types de conflit armé : -Les conflits armés internationaux qui sont donc les affrontements entre les armées de 2 ou plusieurs États ou entités étatiques, ces conflits à la commission d’une trentaine d’infractions sous-jacentes qui vont opposer un État à un autre, voire de plusieurs États entre eux -Les conflits armés non-internationaux qui sont + difficile à cerner, ce sont des conflits qui peuvent varier en fctn des appréciations y a une dmd de confirmation de la mise en accusation demandée par l’organe judiciaire puis le procès a lieu avec la possibilité de faire appel Conclusion : De manière positive, il marque sans conteste les prémices de l’instauration d’une justice pénale internationale, son mandat devait expirer en 2010 et il a été prolongé et finalement le TPIY a existé jusqu’en 2017 Il a permis la mise en accusation de 161 individus et la plupart des personnes sont des dirigeants, surtout dans des États avec bcp de corruption Donc les poursuites engagées par le TPIY n’ont pas été vaines Du côté des critiques, tout se passe dans le cadre du procès, l’instruction se fait essentiellement au prétoire alors que la complexité des affaires aurait nécessité une procédure en amont.
• Cette interprétation de la violation manifeste de la Charte des NU a posé des difficultés pour les États interventionnistes (ex : FR, qui intervient pour protéger quand ne sont pas les siens), ils craignaient qu’on puisse leur reprocher des crimes d’agression quand ils interviennent pour lutter contre certains crimes internationaux (ex : aussi les USA) Les difficultés posées par le crime d’agression : -Tiennent à la nature du crime : pcq est commis par un État mais il n’y a pas de resp étatique en DIP, alors qu’il n’existe qu’une resp pénale individuelle en DIP DONC finalement quand on poursuit un État pour crime d’agression, revient à engager la resp des dirigeants de cet État -Résultent de la répartition des compétences entre les États et l’ONU : l’ONU a été créée en 1945, son rôle est de maintenir la paix et la sécurité internationale et la Charte des NU oblige d’ailleurs les États à s’abstenir de recourir à la force pour régler un différend par la voie diplomatique -> normalement un État ne doit pas répondre par la force armée.

💡 À retenir

La responsabilité pénale internationale des personnalités morales étatiques soulève des questions complexes, notamment pour des États comme l’État nazi.

📖 8. Compétence, fonctionnement et organisation de la Cour pénale internationale (CPI)

🔑 Notions clés & Définitions

• PRADEL : Si un français tue une autre personne dans un État autre que la FR, quel juge sera compétent ?
• Art 7 du statut de Rome : Une disposition du Statut de Rome qui étend la responsabilité pénale aux personnes impliquées dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, en énumérant 11 infractions spécifiques sous-jacentes.
• Cette resp pénale : La responsabilité pénale individuelle poursuivie par la Cour pénale internationale pour sanctionner les auteurs de crimes internationaux conformément aux dispositions du Statut de Rome.

📝 Points essentiels

• La CPI est une juridiction permanente compétente pour juger les crimes internationaux selon le Statut de Rome.
• Elle peut être saisie par un État partie, le Conseil de sécurité de l’ONU ou le Procureur, mais pas directement par les victimes.
• La présidence, composée d’un président et de deux vice-présidents, supervise l’organisation et la gestion de la Cour.
• La Cour comprend plusieurs sections judiciaires : préliminaire, de première instance et d’appel, chacune ayant des fonctions spécifiques dans le processus judiciaire.

💡 À retenir

La structure permanente et les modes de saisine de la CPI permettent de comprendre son rôle central dans la justice pénale internationale.

📖 9. Compétence, organisation et fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationae personae : Compétence du tribunal pour juger toute personne physique, excluant les États et les personnalités morales.
• Rationae loci : Le territoire du Rwanda qui est concerné, mais aussi certains États voisins s’il s’avère des crimes internationaux ont été commis sur des pop qui fuyaient pour se réfugier dans les États voisins, notamment les crimes contre les camps de réfugiés .
• Rationae materiae : Compétence pour violations graves du DIH, incluant crimes de guerre, génocide, crimes contre l'humanité, avec une définition spécifique du crime de guerre.

📝 Points essentiels

• L'enquête ne peut être déclenchée que sur initiative du Procureur, soit d'office, soit sur plainte.
• Le fonctionnement du TPIY a évolué avec un règlement de procédure et de preuves, initialement prévu pour deux chambres, puis trois.
• Le TPIY est une juridiction ad hoc créée pour juger les crimes dans l'ex-Yougoslavie.

💡 À retenir

L'enquête ne peut être déclenchée que sur initiative du Procureur, soit d'office, soit sur plainte.

📖 10. Sources externes du droit international pénal et application directe et indirecte du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international pénal : Branche du droit international qui régit la responsabilité pénale pour crimes internationaux, notamment via conventions, coutume et principes généraux.

📝 Points essentiels

• Les sources externes du DIP comprennent conventions, coutume et principes généraux.
• Certaines normes du DIP peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales, application directe.
• La personnalité morale non-étatique est une notion importante dans l'application du DIP.
• La responsabilité pénale internationale peut être engagée de manière directe ou indirecte selon le droit international public.

💡 À retenir

Les sources du droit international pénal incluent conventions, coutume et principes, avec une application directe ou indirecte dans les systèmes juridiques.

📖 11. Protection du droit à la dignité humaine et interdiction de la torture dans la Convention et la Charte des droits fondamentaux de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction de la torture : Une norme absolue prohibant tout traitement infligeant volontairement des souffrances physiques ou mentales aiguës, sans possibilité de dérogation, telle qu’exprimée dans la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
• Dignité humaine : Un principe fondamental reconnu par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui impose que la valeur intrinsèque de chaque personne soit inviolable, respectée et protégée.
• Droit à la protection : Le droit garantissant que les individus bénéficient d’une protection juridique contre les atteintes à leur dignité et contre la torture, assurée par les instruments européens tels que la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux.
• Droit pénal : Droit pénal du Conseil de l’Europe A.
• Droits de la Convention : Intégrés de manière indirecte par la CJCE en tant que principes communs des États membres.

📝 Points essentiels

• L’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirme que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée.
• La protection du droit à la dignité humaine constitue un fondement essentiel des droits fondamentaux dans l’Union européenne.
• L’interdiction de la torture est une norme absolue sans dérogation possible, reflétée dans les instruments européens.
• Les qualités de l’accusation en matière pénale Le principe qui doit primer est la présomption d’innocence Dans le prolongement, on a les droits de la défense, le droit d’être informé de la nature des faits relevait du MP dont on a refusé la qualité d’autorité judiciaire = cass, 24 juillet 2019 Dans un arrêt du 24 novembre 2020, il a été jugé, par la CJUE, que la notion d’autorité judiciaire d’exécution (au sens de l’art 6 de la DC de 2002), constitue une notion autonome du DUE qui doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les autorités d’un EM qui, sans nécessairement être des juges ou des juridictions, participent à l’adm de la justice pénale de cet EM, agissent de manière indépendante dans l’exercice des fctns inhérentes à l’exécution d’un MAE et exercent leurs fonctions dans le cadre d’une procédure qui respecte les exigences découlant d’une protection juridictionnelle effective.

💡 À retenir

L’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirme que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée.

📖 12. Procédure et garanties du procès équitable en droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Une procédure judiciaire qui garantit l’indépendance et l’impartialité du tribunal, le respect des droits de la défense, et une procédure respectant les principes d’équité pour assurer un équilibre entre les droits de l’accusé et les exigences de la justice.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, incluant des garanties liées à la qualité du juge, à la procédure et aux droits de la défense.
• Le champ d’application matériel de l’article 6 couvre les accusations pénales, définies par la nature de la sanction et la gravité de l’infraction.
• La notion d’accusation pénale en droit européen prend en compte la sanction infligée et sa sévérité, ainsi que la nature pénale de l’infraction.
• Le procès équitable vise à assurer un équilibre entre les droits de l’accusé et les exigences de la justice.

💡 À retenir

Le procès équitable constitue un droit fondamental structurant la procédure pénale européenne, garantissant la justice et la protection des droits individuels conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des obligations de la Convention européenne et de la Charte de l’UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre obligations positives et obligations négatives.
2. Mélanger la compétence du Parquet européen avec celle des juridictions nationales.
3. Confondre le crime d’agression avec d’autres crimes internationaux.
4. Oublier que la responsabilité pénale des groupements non étatiques est limitée.
5. Confusion entre la procédure du procès équitable et d’autres procédures judiciaires.
6. Mélanger la compétence du TPIY avec celle de la CPI.
7. Confondre la responsabilité pénale étatique et individuelle dans le contexte international.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la notion de réserve dans la Convention européenne.
2. Comprendre les obligations positives et leur application.
3. Savoir les dates clés de la Charte et du Parquet européen.
4. Différencier la compétence du Parquet européen et celle des juridictions nationales.
5. Connaître les conditions de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
6. Identifier les limites du mandat d’arrêt européen.
7. Reconnaître les enjeux du crime d’agression en droit international.
8. Différencier la responsabilité pénale individuelle et étatique.
9. Connaître les garanties du procès équitable en droit européen.
10. Savoir les principes fondamentaux garantissant un procès équitable.
11. Comprendre la portée de l’article 6 de la CEDH.
12. Identifier les infractions couvertes par la compétence du Parquet européen.