Sources internes — principales ?
Constitution, loi, principes constitutionnels
Droit fiscal — cadre constitutionnel?
Articles 34, 11, 13, 14 DDHC définissent le cadre.
Principes constitutionnels — exemples ?
Consentement, égalité, intelligibilité
Loi fiscale — rôle?
Fixe l’assiette, le taux, modalités de recouvrement.
Compétence du législateur — domaines ?
Assiette, taux, recouvrement, sauf cotisations sociales
Principes fondamentaux — exemples?
Consentement, égalité, intelligibilité, lutte contre la fraude.
Sources secondaires — exemples?
Règlements, jurisprudence, doctrine, droit européen, conventions.
TVA — principe clé?
Harmonisée dans l’UE, déductible, taux réduits.
Double imposition — solution?
Convention internationale évite la double imposition.
Impôt sur le revenu — spécificité?
Basé sur domicile fiscal, avec quotient familial.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit fiscal.
1. Quelle est la principale source du droit fiscal en France ?
2. Selon la fiche de révision, quels articles de la Constitution définissent le cadre du droit fiscal ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit fiscal.
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