Sources internes — principales ?
Constitution, loi, principes constitutionnels
Principes constitutionnels — exemples ?
Consentement, égalité, intelligibilité
Compétence du législateur — domaines ?
Assiette, taux, recouvrement, sauf cotisations sociales
Droit fiscal — cadre constitutionnel?
Articles 34, 11, 13, 14 DDHC définissent le cadre.
Loi fiscale — rôle?
Fixe l’assiette, le taux, modalités de recouvrement.
Principes fondamentaux — exemples?
Consentement, égalité, intelligibilité, lutte contre la fraude.
Sources secondaires — exemples?
Règlements, jurisprudence, doctrine, droit européen, conventions.
TVA — principe clé?
Harmonisée dans l’UE, déductible, taux réduits.
Double imposition — solution?
Convention internationale évite la double imposition.
Impôt sur le revenu — spécificité?
Basé sur domicile fiscal, avec quotient familial.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit fiscal.
1. Quelle est la principale source du droit fiscal en France ?
2. Selon le résumé, quel principe n'est PAS un principe constitutionnel du droit fiscal ?
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