La Constitution
Explication
La principale source du droit fiscal en France est la Constitution, notamment les articles 34, 11, 13 et 14 DDHC, qui établissent le cadre constitutionnel pour la législation fiscale.
Articles 34, 11, 13, 14 DDHC
Explication
Les articles 34, 11, 13, et 14 de la DDHC sont spécifiquement mentionnés comme définissant le cadre du droit fiscal dans la fiche.
L’obligation de payer l’impôt dans un délai précis
Explication
L’obligation de payer l’impôt dans un délai précis n’est pas mentionnée comme un principe constitutionnel. Les principes constitutionnels incluent le consentement, l’égalité et l’intelligibilité.
Droit civil
Explication
Le droit civil n'est pas une source secondaire du droit fiscal selon la fiche, qui cite la jurisprudence, doctrine, et conventions internationales.
Elle est d’ordre public, territoriale, modifiable et non-rétroactive sauf conditions strictes
Explication
La loi fiscale est d’ordre public, territoriale, modifiable, et sa rétroactivité est limitée, sauf dans des conditions strictes. Elle ne peut pas être rétroactive sans respecter ces limites.
Elle est harmonisée dans l’UE et repose sur la déductibilité
Explication
La fiche précise que la TVA est harmonisée dans l'UE, avec déduction et taux réduits, ce qui montre sa nature de principe de neutralité économique.
Constitution → Loi → Règlements → Jurisprudence
Explication
La hiérarchie mentionnée dans la document est Constitution en premier, suivie par la Loi, puis Règlements et Jurisprudence.
Consentement, égalité, intelligibilité, lutte contre la fraude
Explication
Les principes fondamentaux mentionnés dans la fiche sont le consentement, l'égalité, l'intelligibilité, et la lutte contre la fraude, qui guident le droit fiscal.
Les limites de la rétroactivité sont strictement encadrées par des conditions de précision, de l’intérêt général, et des droits
Explication
La fiche indique que la rétroactivité est limitée selon des conditions strictes, notamment la précision, l’intérêt général, et le respect des droits.
L’administration fiscale
Explication
L’administration fiscale utilise ses pouvoirs pour vérifier la conformité des déclarations, comme indiqué dans la fiche.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction au droit fiscal.
Sources internes — principales ?
Constitution, loi, principes constitutionnels
Droit fiscal — cadre constitutionnel?
Articles 34, 11, 13, 14 DDHC définissent le cadre.
Principes constitutionnels — exemples ?
Consentement, égalité, intelligibilité
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit fiscal.
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