Impôt — définition ?
Prélèvement pécuniaire obligatoire sans contrepartie.
Composantes de l’impôt ?
Prélèvement, obligatoire, définitif, sans contrepartie, destiné aux charges publiques.
Fondements constitutionnels ?
Article 34 de la Constitution, principe de consentement, égalité.
Loi de finances — rôle ?
Autorise la perception annuelle des impôts.
Sources réglementaires ?
Loi de finances, articles 34 et 72-2, règlements.
Procédures de contrôle ?
Contrôle sur pièce, visite, saisies, réclamation, contentieux.
Protections du contribuable ?
EDH, principe de non-confiscation, rétroactivité limitée.
Relation admin-contribuable ?
Dialogue, présomption de fraude, ordonnance d’autorisation.
Technique fiscale — éléments ?
Assiette, liquidation, recouvrement.
Classification des impôts ?
Synthétiques (regroupés), analytiques (détaillés).
Progressivité — types ?
Directe, par classe, par tranche.
Histoire de l’impôt en France ?
Ancien régime, Révolution, XIXe, impôt sur les revenus.
Assiette de l’IR ?
Revenu catégoriel, global, net imposable.
Liquidation de l’IR ?
Application du barème après calcul du revenu net.
Paiement de l’IR ?
Prélèvement à la source, acomptes, solde.
Impôt vs taxe ?
Impôt : sans contrepartie ; taxe : contrepartie liée à service.
Consentement à l’impôt ?
Acceptation sociologique ou institutionnelle par représentants.
Sources réglementaires en droit fiscal ?
Loi de finances, Constitution, règlements.
Principe de légalité ?
Règles posées par la loi, non par administration.
Contrôle de la fraude ?
Visites, saisies, ordonnance, juge des libertés.
Recours à la réclamation ?
Avant contentieux, délai 31/12 de la 2e année.
Impôts synthétiques — définition ?
Regroupent plusieurs éléments dans une seule base.
Impôts analytiques — définition ?
Détaillent la matière imposable par composante.
Progressivité par tranche — principe ?
Taux croissants selon la base imposable.
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1. Quel élément fait partie de la définition doctrinale de l’impôt ?
2. Quelle composante n’appartient pas à la définition doctrinale classique de l’impôt ?
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