Prohibition absolue — définition ?
Interdiction sans exception pour l’État.
Article 3 CEDH — interdiction ?
Torture, traitements inhumains, dégradants.
Tyrer c/ RU — date ?
25 avril 1978.
Soëring — valeur ?
Propriété fondamentale des sociétés démocratiques.
Al-Adsani — enjeu ?
Immunité des États face à la condamnation.
Interdiction absolue — conséquences ?
Pas de dérogation, valeur fondamentale.
Élargissement de la protection — par quoi ?
Jurisprudence et évolution de la Cour.
Critères cumulatifs de torture ?
Souffrance, intention, but délibéré.
Torture « officielle » — définition ?
Acte commis par une autorité ou officielle.
Responsabilité de l’État — condition ?
Négligence dans la prévision ou la répression.
Traitement dégradant — critère ?
Humiliation ou atteinte à la conscience.
Traitement inhumain — cause ?
Souffrances physiques ou mentales graves.
Graduation protection — déf ?
Traites inhumains, dégradants, ou torture.
Arrêt Selmouni — importance ?
Renforce la qualification stricte de torture.
Obligations de l’État — types ?
Substantielle et procédurale.
Charge de la preuve — quand ?
Victime seul, dès la privation de liberté.
Protection par ricochet — cible ?
Étrangers et détenus vulnérables.
Mécanisme préventif — organisme clé ?
CPT, visites et rapports.
Conditions de détention — critère ?
Seuil du niveau d’inévitable souffrance.
Traitements indirects — exemple ?
Cage, isolement, force non nécessaire.
Règles pénitentiaires européennes — but ?
Harmoniser les standards pénitentiaires.
Loi pénitentiaire 2009 — objectif ?
Réforme pour respecter les standards européens.
Arrêt Tyrer — date et impact ?
1978, qualifie l’article 3 de prohibition absolue.
Le régime nazi — impact ?
Motivation historique pour l’interdiction absolue.
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1. Quelle caractéristique définit le mieux un traitement dégradant en contexte carcéral ?
2. Face à des violences policières particulièrement graves et répétées, quel raisonnement jurisprudentiel doit être appliqué depuis l’arrêt Selmouni pour apprécier plus facilement une qualification de torture ?
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