QCM : Introduction au droit international pénal — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Cadre normatif et sources du droit international pénal » ?

Le droit pénal international désigne les règles relatives aux infractions avec élément d'extranéité, considérées comme internationales par leurs faits ou modalités de commission
Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations…
Le droit international pénal se distingue par la définition d'incriminations internationales qui peuvent ne pas avoir de norme de répression initiale
Traités internationaux : Les accords formels conclus entre États qui établissent des obligations juridiques contraignantes, notamment en matière de coopération et d'entraide pénale…

Traités internationaux : Les accords formels conclus entre États qui établissent des obligations juridiques contraignantes, notamment en matière de coopération et d'entraide pénale…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Traités internationaux : Les accords formels conclus entre États qui établissent des obligations juridiques contraignantes, notamment en matière de coopération et d'entraide pénale….

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Terminologie et définition du droit international pénal » ?

Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations…
Les conventions internationales imposent aux États l'obligation d'assurer l'effectivité des infractions internationales
La coopération policière et judiciaire internationale a évolué pour renforcer la répression des crimes internationaux
Évolution du droit international : L’existence même de ces juridictions a constitué une avancée majeure pour l’évolution du droit international pénal

Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations….

3. Quel est le rôle principal du Greffe dans la Cour pénale internationale ?

Juger les crimes de guerre et de génocide
Définir la politique de la Cour
Fournir un soutien administratif et opérationnel
Représenter la Cour dans les affaires internationales

Fournir un soutien administratif et opérationnel

Explication

Le Greffe fournit un soutien administratif et opérationnel à la Cour pénale internationale, ce qui est essentiel pour son fonctionnement.

4. Quand la chambre préliminaire de la CPI a-t-elle rendu sa décision sur la compétence territoriale concernant la Palestine ?

Le 15 janvier 2022
Le 5 février 2021
Le 5 mars 2020
Le 10 décembre 2019

Le 5 février 2021

Explication

La décision relative à la compétence territoriale de la CPI concernant la Palestine a été rendue le 5 février 2021, comme indiqué dans le texte.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Évolution des normes internationales d'incrimination et de répression » ?

Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations…
Évolution du droit international : L’existence même de ces juridictions a constitué une avancée majeure pour l’évolution du droit international pénal
Le droit international pénal se distingue par la définition d'incriminations internationales qui peuvent ne pas avoir de norme de répression initiale
Le droit pénal international désigne les règles relatives aux infractions avec élément d'extranéité, considérées comme internationales par leurs faits ou modalités de commission

Évolution du droit international : L’existence même de ces juridictions a constitué une avancée majeure pour l’évolution du droit international pénal

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Évolution du droit international : L’existence même de ces juridictions a constitué une avancée majeure pour l’évolution du droit international pénal.

6. En quelle année l'Autorité Palestinienne a-t-elle exprimé son intention de reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale ?

2012
2005
2009
2015

2009

Explication

En 2009, l’Autorité Palestinienne a fait part de son intention de reconnaitre la compétence de la CPI.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Dissociation de la responsabilité pénale individuelle et de la responsabilité internationale des États » ?

Le droit international pénal se distingue par la définition d'incriminations internationales qui peuvent ne pas avoir de norme de répression initiale
Le droit pénal international désigne les règles relatives aux infractions avec élément d'extranéité, considérées comme internationales par leurs faits ou modalités de commission
Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations…
Responsabilité pénale individuelle : Principe du droit pénal selon lequel une personne ne peut être tenue responsable que de ses propres actes, notamment dans le cadre du droit…

Responsabilité pénale individuelle : Principe du droit pénal selon lequel une personne ne peut être tenue responsable que de ses propres actes, notamment dans le cadre du droit…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Responsabilité pénale individuelle : Principe du droit pénal selon lequel une personne ne peut être tenue responsable que de ses propres actes, notamment dans le cadre du droit….

8. En quelle année le Statut de Rome a-t-il été adopté ?

2010
1996
2009
1995

1995

Explication

Le texte indique que le Statut de Rome a été adopté en 1995, ce qui en fait la réponse correcte.

9. Quelle affirmation correspond au sujet « Présentation, admissibilité et normes de preuve devant la Cour pénale internationale » ?

Le droit international pénal se distingue par la définition d'incriminations internationales qui peuvent ne pas avoir de norme de répression initiale
Applicable devant la Cour : Les règles et principes juridiques qui régissent la procédure et l'évaluation des preuves devant la Cour pénale internationale, comprenant le Statut, le…
Le droit pénal international désigne les règles relatives aux infractions avec élément d'extranéité, considérées comme internationales par leurs faits ou modalités de commission
Droit pénal international : Être perçue comme un mécanisme de renforcement des moyens de répression de la criminalité internationale, indépendamment des circonstances et des motivations…

Applicable devant la Cour : Les règles et principes juridiques qui régissent la procédure et l'évaluation des preuves devant la Cour pénale internationale, comprenant le Statut, le…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Applicable devant la Cour : Les règles et principes juridiques qui régissent la procédure et l'évaluation des preuves devant la Cour pénale internationale, comprenant le Statut, le….

10. Dans quelles conditions un État partie peut-il saisir la Cour pénale internationale pour une enquête ?

Avoir déposé une plainte auprès de l'ONU
Avoir été victime d'un crime reconnu internationalement
Avoir été reconnu par la Cour comme compétent
Avoir signé et ratifié le Statut de Rome

Avoir signé et ratifié le Statut de Rome

Explication

Un État partie doit avoir signé et ratifié le Statut de Rome pour pouvoir saisir la Cour pénale internationale, conformément à la source.

11. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour internationale de justice mentionné dans le texte ?

30 novembre 2010
10 décembre 2010
22 mars 2012
15 juillet 2008

30 novembre 2010

Explication

L'arrêt de la Cour mentionné dans le texte a été rendu le 30 novembre 2010, comme indiqué dans la source.

12. Que signifie la notion de victime selon la Règle 85 du RPP ?

Toute personne physique ou organisation ayant subi un préjudice, sans condition spécifique
Toute personne ou organisation ayant un intérêt personnel à la procédure
Toute personne physique ou organisation ayant subi un préjudice direct lié à un crime relevant de la compétence de la Cour
Toute personne ayant été arrêtée ou condamnée par la Cour

Toute personne physique ou organisation ayant subi un préjudice direct lié à un crime relevant de la compétence de la Cour

Explication

La Règle 85 du RPP définit la victime comme toute personne physique ou organisation ayant subi un préjudice direct du fait d'un crime relevant de la compétence de la Cour.

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Droit pénal international — définition ?

Règles relatives aux infractions internationales et leur répression.

Évolution des normes — objectif ?

Renforcer la répression des crimes internationaux.

Sources du droit international pénal — principales ?

Traités, actes des organisations internationales, coutumes.

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